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Comment formuler la requête pour faire appel ?

La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
  • Elle mentionne vos nom, prénom et adresse. Si vous changez d’adresse, vous devez en avertir la cour dans les meilleurs délais. Si vous connaissez des personnes ayant soumis à la cour administrative d’appel un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant au greffe.
  • La requête doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

> L’exposé précis des faits.

> Les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments juridiques montrant en quoi le jugement du tribunal administratif est entaché d’un vice de procédure ou de forme (non-respect du principe du contradictoire, défaut de réponse à un moyen, insuffisance de motivation, etc.) ou en quoi il n’a pas donné au litige la solution de fond qu’impliquaient les faits et les règles de droit applicables.

Attention : la procédure devant le juge administratif étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne peuvent pas être pris en compte par le juge (sauf dans le cas particulier des procédures d’urgence). Tous les arguments doivent donc être énoncés par écrit avant la clôture d’instruction.

>Les conclusions : ce que vous demandez exactement à la cour (l’annulation totale ou partielle du jugement du tribunal administratif, l’annulation de la décision contestée devant le tribunal, l’octroi de dommages et intérêts, la décharge d’une imposition…). La cour ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

Si vous n’utilisez pas l’application Télérecours citoyens, vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe de la cour en deux exemplaires pour que votre demande soit recevable. La juridiction a la possibilité de demander des exemplaires supplémentaires.

Un envoi de la requête par l’application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) garantit une réception immédiate 7j / 7, 24 h/24.

Les pièces à joindre à la requête

Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement
accompagnée :

  • De la copie du jugement du tribunal administratif contesté.
  • Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige. Il peut toutefois être renvoyé aux pièces déjà produites devant le tribunal administratif.

Si vous n’utilisez pas Télérecours citoyens, ces documents doivent être fournis, comme la requête, en deux exemplaires et être accompagnés d’une liste récapitulative.

A noter

Déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais d’avocat  à rembourser à la partie adverse si elle gagne ou des frais d’expertise.
Si vous avez dû engager des frais à cause du recours, notamment des honoraires d’avocat, vous pouvez demander à la cour administrative d’appel de condamner votre adversaire à vous les rembourser en cas de succès de votre requête. Votre demande doit être chiffrée.
Si une requête présente un caractère abusif (par exemple recours récurrents pour contester la même décision ou demander la même indemnisation sans succès), le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 10 000 €.

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