Démarches & procédures

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  8 mars 2019
  Le précédent assureur d’un centre hospitalier doit garantir celui-ci lorsque le fait dommageable d’un sinistre est connu de l’assuré à la date à laquelle il souscrit un nouveau contrat d’assurance
  Dans un arrêt rendu le 5 mars 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que, pour désigner, en cas de contrats d’assurance... ›
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  13 février 2019
  Le licenciement d’un salarié protégé s’étant rendu fautif de piratage de messageries électroniques est autorisé
  Par un arrêt du 13 février 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le piratage de la messagerie électronique d’un... ›
• 22 janvier 2019
  Le nouveau tableau des experts est arrivé !
  Avec 19 nouvelles inscriptions (sur 74 candidatures) et 26 réinscriptions, le tableau des experts de la Cour administrative d'appel... ›
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  8 janvier 2019
  Certificat de projet délivré à titre expérimental et intérêt pour agir des tiers
  Par un arrêt du 27 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une association de protection de l’environnement... ›