Démarches & procédures

Retrouvez toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et au Conseil d'État.

Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
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Télérecours

Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ›
Actions collectives
Médiation dans les litiges administratifs (en cours de construction)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 dite Justice du XXIème siècle, la médiation n’est pas seulement devenue un enjeu pour la juridiction administrative, désormais dotée des outils juridiques lui permettant d’organiser une médiation à son initiative, ou de répondre favorablement à une demande de médiation présentée par les parties. ›

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26 avril 2018

TABLEAU DES EXPERTS 2019 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION

Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux... ›
26 avril 2018

Ne pas tirer (automatiquement) sur l’ambulance.

Sont inconstitutionnelles les dispositions de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoient, pour réprimer certains... ›
25 avril 2018

Aucune responsabilité de l’administration française dans la catastrophe aérienne qui a frappé un appareil de la West Caribean Airlines le 16 août 2005 au Venezuela

Par sept arrêts du 25 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le crash qui a frappé un avion de la West... ›
10 avril 2018

Le pied de pylône d’un télésiège est une « véritable construction ».

Doit être incluse dans les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises d’une société exploitant un domaine skiable... ›

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