Démarches & procédures

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  19 octobre 2018
  Homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de demande d’assistance d’une expert-comptable
  L’administration ne doit pas priver d’effet utile le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable en statuant sur la demande... ›
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  19 octobre 2018
  Homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle de la mise en œuvre des critères légaux de l’ordre des licenciements collectifs
  En l’absence d’accord collectif ayant prévu d’autres critères et de toute impossibilité matérielle avérée, le document unilatéral fixant... ›
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  9 octobre 2018
  Evaluation du coût d’une expropriation : faut-il tenir une source d’eau potable pour source de profit ?
  Dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant ne doit pas tenir... ›
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  9 octobre 2018
  La « wifi » n’est pas vecteur d’un syndrome d'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques
  Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire,... ›