Démarches & procédures

Retrouvez toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et au Conseil d'État.

Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
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Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ›
Actions collectives
Médiation dans les litiges administratifs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 dite Justice du XXIème siècle, la médiation n’est pas seulement devenue un enjeu pour la juridiction administrative, désormais dotée des outils juridiques lui permettant d’organiser une médiation à son initiative, ou de répondre favorablement à une demande de médiation présentée par les parties. ›

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28 juin 2019

TABLEAU DES EXPERTS 2020 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION

Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux... ›
28 juin 2019

Aucune disposition n’exige un arrêté de cessibilité unique pour tous les terrains d’une même opération déclarée d’utilité publique

En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un... ›
26 juin 2019

Le traitement indiciaire des effectifs d’une clinique privée repris par un établissement public hospitalier doit être fixé sans prendre en compte les primes allouées par le corps d’accueil

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les effectifs d’une clinique privée repris... ›
6 juin 2019

Instruction des demandes d’asile : atteinte au principe de confidentialité

La cour devait se prononcer sur la légalité de décisions du ministre de l’intérieur rejetant les demandes d’entrée en France présentées... ›

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