Démarches & procédures

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  16 novembre 2018
  Délai imparti par le juge pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
  Par un arrêt du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un permis modificatif délivré après le délai fixé... ›
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  29 octobre 2018
  L’Etat n’a pas à réparer les préjudices liés à la hausse d’une taxe sur les boissons faiblement alcoolisées.
  Par un arrêt du 25 octobre 2018, la cour rejette le recours en responsabilité formé contre l’Etat par une société qui importait une... ›
• 22 octobre 2018
  Experts-Décision portant nomination des membres de la commission
  Nomination des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative ›
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  19 octobre 2018
  Homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de demande d’assistance d’une expert-comptable
  L’administration ne doit pas priver d’effet utile le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable en statuant sur la demande... ›