Démarches & procédures

• L'audience à la cour administrative d'appel
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• S'adresser au juge administratif
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• Télérecours
  Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ›
• Télérecours citoyen
  Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ›
• Actions collectives
• Médiation dans les litiges administratifs
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 dite Justice du XXIème siècle, la médiation n’est pas seulement devenue un enjeu pour la juridiction administrative, désormais dotée des outils juridiques lui permettant d’organiser une médiation à son initiative, ou de répondre favorablement à une demande de médiation présentée par les parties. ›

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