Démarches & procédures

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  13 juin 2017
  Elections des membres des chambres consulaires
  la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de deux élections en Guyane et en Guadeloupe et juge que le principe... ›
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  6 juin 2017
  TABLEAU DES EXPERTS 2018 = OUVERTURE DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
  NOUVEAU : Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel... ›
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  6 juin 2017
  Détachement entre corps de même catégorie : La nature des missions statutaires doit être comparable
  La différence de nature des missions statutaires des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et des techniciens supérieurs... ›
• 26 mai 2017
  Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types... ›