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3 janvier 2017

Télérecours devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives, publié au Journal officiel le 4 novembre 2016, rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour toutes les parties éligibles.
Vous trouverez, sur le site www.telerecours.fr, toutes les informations nécessaires à la connexion et à l'utilisation de l'application Télérecours.
En cas de problèmes techniques, une plate-forme téléphonique est à votre disposition au 0811 360 941

Portée essentielle du décret

Après une première période d’expérimentation, l’application a été déployée dans l’ensemble des juridictions de métropole en décembre 2013, puis dans les territoires et départements d’outre-mer à compter de l’année 2015.
Jusqu’à présent, l’inscription à Télérecours est ouverte de façon facultative aux avocats et aux administrations. Deux ans après sa création, 72 % des requêtes éligibles sont introduites par cette voie devant les tribunaux, et 80 % devant les cours.
Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.
Cette réforme permettra d’optimiser les gains induits par la dématérialisation et de réduire les cas d’asymétrie, quand une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours. Le temps dévolu par les juridictions à la conversion papier/numérique pourra être utilement consacré aux missions essentielles de la justice administrative.
Une dérogation est prévue pour les requêtes de référés d’urgence.

Autres réformes pratiques introduites par le décret

La première réforme garantit la lisibilité et la maniabilité des dossiers dématérialisés :
- l’apposition sur les pièces jointes transmises par Télérecours de signets portant un libellé suffisamment explicite ;
- l’apposition sur les fichiers envoyés par pièce jointe, d’un libellé suffisamment explicite et conforme à l’inventaire des pièces jointes au mémoire.
Dans le cas où ces obligations ne seraient pas remplies, les écritures (mémoires introductif d’instance, mémoires en défense…) seront déclarées irrecevables. Ce motif d’irrecevabilité ne pourra toutefois pas être opposé à une partie sans que la juridiction administrative l’ait préalablement invitée à régulariser ses écritures.
Enfin, certaines mesures de facilitation sont prises en direction des parties non éligibles à Télérecours afin de réduire les cas d’asymétrie ainsi que les frais d’affranchissement. La communication des mémoires et pièces par voie dématérialisée aux parties non éligibles (particuliers et personnes morales de droit privé non représentés) pourra s’effectuer, sous réserve de leur accord, par le biais d’une plate-forme d’échange sécurisée du Conseil d’Etat. Les documents y seront mis à disposition pour une durée limitée de 15 jours en vue de leur téléchargement par la partie concernée. Ce dispositif évitera la rematérialisation temporaire du dossier lorsque la partie choisira d’être finalement assistée d’un avocat.
Par ailleurs, dès lors que les défendeurs principaux auront tous l’obligation d’utiliser Télérecours, le nombre de copies à produire par les parties non éligibles à Télérecours est réduit au nombre de parties en défense (suppression des deux exemplaires supplémentaires requis actuellement).

Retrouvez toutes les précisions complémentaires sur

- le site internet du Conseil d'Etat
- le site internet dédié à Télérecours

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