Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux vous propose une inscription en ligne sur une plate-forme dédiée et sécurisée.
1 - VOUS ÊTES EXPERT DÉJÀ INSCRIT AU TABLEAU ET VOUS SOLLICITEZ VOTRE RÉINSCRIPTION
2 - VOUS DEMANDEZ VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION AU TABLEAU 2023
IMPORTANT : POUR CONNAITRE LE STATUT SOCIAL ET FISCAL DE L'EXPERT
1 - DEMANDE DE RÉINSCRIPTION
Prochainement, la Cour vous expédiera par courriel vos identifiant et mot de passe, avec lesquels vous pourrez vous connecter sur la plate-forme d’inscription « Inscriptions au tableau des experts de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ». Vous aurez alors accès à un dossier de réinscription en ligne, conforme au modèle prévu par l’arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-président du Conseil d’État, qu’il vous suffira de renseigner.
Il convient de remplir votre dossier au plus vite et au plus tard au 15 septembre 2022 lequel devra être complété par les pièces jointes demandées, préalablement scannées. Passé le 15 septembre 2022, il ne vous sera plus possible d’accéder à votre dossier de candidature.
2 - DEMANDE INITIALE D'INSCRIPTION
Vous devez vous connecter sur la plate-forme « Inscriptions au tableau des experts de la Cour administrative d'appel de Bordeaux » pour créer votre identifiant et votre mot de passe. Vous aurez alors accès à un dossier d’inscription en ligne, conforme au modèle prévu par l’arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-président du Conseil d’État, qu’il vous suffira de renseigner.
Ce dossier de candidature devra être renseigné au plus vite et au plus tard au plus vite et au plus tard au 15 septembre 2022 lequel devra être complété par les pièces jointes demandées, préalablement scannées. Passé le 15 septembre 2022, il ne vous sera plus possible d’accéder à votre dossier de candidature.
Afin de vous aider dans vos démarches, une assistance téléphonique est mise en place tous les jours ouvrables de 10h à 12h et de 14h à 16h au 05-57-85-42-42. Vous pouvez également soumettre vos questions par courriel sur la boîte fonctionnelle experts.caa-bordeaux@juradm.fr
Les conditions pour être inscrit au tableau des experts
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative :
« 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ;
2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ;
4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ;
5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel. »
Les experts inscrits, à l’issue de la période probatoire, sur les listes d’experts judiciaires sont réputés satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 4°. Il en est de même pour les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux instituée à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique.
Les conditions pour être réinscrit
L’inscription sur le Tableau des experts est effectuée pour une durée probatoire de 3 ans, la réinscription pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour être réinscrit, l’expert doit :
- satisfaire aux cinq conditions énumérées à l’article R.221-11 du code de justice administrative. Toutefois, la condition prévue au 2° n’est pas opposable à l’expert lors de sa première inscription à l’issue de la période probatoire.
- remplir un dossier de réinscription conforme à l’annexe III de l’arrêté du Vice-président du Conseil d’État du 19 novembre 2013 et comportant une déclaration sur l’honneur dument renseignée et signée
Chaque année le tableau des experts auprès de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sera mis à jour.
IMPORTANT :
Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s'il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l'honneur est dûment renseignée et signée.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie du document suivante :
"Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les
suivants : ......"
où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics tels que CHU...etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d'assurances, laboratoires privés, associations...etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.
