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31 octobre 2013

Objectif …TELERECOURS !

Initiée avec l’application en ligne Sagace qui informe les parties sur l’état d’avancement de leur dossier, la dématérialisation des procédures devant le Conseil d’Etat et la juridiction administrative franchit avec Télérecours une étape décisive.

Application basée sur les technologies web, Télérecours est ouvert à tous les avocats ainsi qu’à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et la nature de la procédure. Elle permet aux parties de transmettre, sous forme dématérialisée, toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir tous les actes de procédure émanant de la juridiction.

Pour bénéficier de l’application Télérecours, les parties devront préalablement s’y inscrire. Elles figureront alors dans un annuaire national valable devant toutes les juridictions administratives. Elles pourront être ainsi authentifiées à chacune de leurs utilisations de l’application.

Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 constitue le cadre réglementaire dans lequel s’inscrivent désormais les échanges dématérialisés entre les juridictions administratives et les parties.

Le déploiement de Télérecours dans l’ensemble des juridictions administratives métropolitaines est prévu le 2 décembre 2013.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012

Arrêté du 12 mars 2013

Manuel d'utilisation de l'application Télérecours

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