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9 mars 2012

Interview de Madame le président par le barreau de Bordeaux

Quelle place occupe la cour administrative d'appel dans le paysage juridique bordelais ?

        Quelle place occupe la cour administrative d'appel dans le paysage juridique bordelais ?

 La cour administrative d'appel de Bordeaux occupe une place atypique. D'un côté, Bordeaux partage avec seulement cinq autres capitales régionales (Douai, Nancy, Nantes, Lyon et Marseille), le privilège d'être le siège d'une Cour administrative d'appel. D'un autre côté, la cour administrative d'appel de Bordeaux dispose d'un ressort géographique  particulièrement étendu, puisque sa partie métropolitaine coïncide avec les limites territoriales de quatre régions administratives (Aquitaine, Midi­Pyrénées, Poitou-Charentes et Limousin), mais que sa partie ultramarine - sur laquelle j'ai coutume de dire que le soleil ne se couche jamais - s'étend des rivages atlantiques des Antilles,de la Guyane et de Saint-Pierre & Miquelon  jusqu'aux confins de l'Océan Indien avec les îles de La Réunion et de Mayotte. Ce sont au total 13 tribunaux administratifs, dont 9 de plein exercice, sur les quels la cour de Bordeaux exerce son office de juge d'appel. C'est dire combien les cours .administratives d'appel, qui sont une création somme toute récente - elles ont été officiellement mises en place le 1er janvier 1989 - ont très largement anticipé sur la réflexion conduite actuellement, dans le cadre des cartes judiciaires, quant à la recherche de l'échelon juridictionnel pertinent.

 

Cette place particulière de la cour administrative d'appel de Bordeaux ne crée-t-elle pas une distance, un éloignement par rapport à la ville qui l'accueille ?

 Si distance il y a, - et cette distance n'est pas nécessairement un inconvénient pour le juge d'appel qui doit pouvoir s'abstraire des contextes locaux -, elle ne peut certainement pas s'appliquer à Bordeaux ! Bien sûr, la conscience des enjeux considérables qu'un ressort aussi étendu fait peser sur le rôle régulateur de la cour, peut lui faire perdre de vue son ancrage dans la cité. Je mets donc naturellement sur le compte de mon tropisme personnel - je suis née à Bordeaux !- tout autant qu'un parcours professionnel, qui m'a conduite à exercer les fonctions de chef de juridiction ou de président, dans presque toutes les juridictions du ressort de la cour, à l'exception du tribunal administratif de Limoges et de celui de Saint-Denis de la Réunion, d'avoir ce souci de replacer Bordeaux, ville-siège, au centre et au cœur du ressort de la Cour.

 

 Comment concevez-vous le rôle de régulateur qu'exerce la Cour administrative d'appel de Bordeaux ?

 Ce rôle est celui de la juridiction administrative en général, qui - dans un pays dont l'histoire s'est construite autour de la puissance de l'Etat et dont les politiques sont encore aujourd'hui largement dominées par les interventions de la puissance publique - est passée du statut historique de juridiction de l'administration (dans un sens protecteur de ses intérêts) à celui de service public de la justice ad­ ministrative (dans un sens certainement plus protecteur des droits et libertés des justiciables). Les juridictions administratives exercent ainsi leur fonction de régulation à l'égard de certaines politiques publiques mises en œuvre par l'Etat, qu'il s'agisse, par exemple, du contrôle des flux migratoires avec le contentieux des ressortissants étrangers en situation irrégulière, la sécurité routière avec le contentieux des permis à points, ou encore le logement social avec le contentieux du Droit Au Logement Opposable (DALO). Mais leur rôle de régulateur dans le fonctionnement de la démocratie locale n'en n'est pas moins important, surtout si l'on a présent à l'esprit la part importante prise par les collectivités territoriales dans la construction des grands équipements publics (ouvrages de franchissement tels - que le Pont de Bacalan ­ Bastide, constructions de lignes de tramway), dans la conduite des opérations d'urbanisme et de développement durable (aménagement de parcs éoliens, collecte et élimination des déchets ménagers), ou encore dans l'action économique et la commande publique (marchés publics et délégations de services publics). Or, comme l'on peut aisément l'imaginer, ces interventions des collectivités publiques ne vont pas sans conflits avec nos concitoyens.

 

J'imagine que ces conflits qui se règlent devant la juridiction administrative sont de plus en plus nombreux ?

 En effet, l'évolution à laquelle nous assistons, et qui ne se dément pas depuis une dizaine d'année, est celle d'une progression continue du contentieux administratif. Si l'on prend l'exemple de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le volume des affaires nouvelles y augmente chaque année selon un rythme compris entre 6 et 7 %. C'est dire que tous les trois ans environ, le nombre des appels portés devant la Cour franchit un nouveau palier : 2.500 en 2005, 3.000 en 2008, près de 3.500 en 2011. La situation est encore plus marquée au tribunal administratif de Bordeaux qui a enregistré en 2011 un volume sans précédent de requêtes nouvelles (+13%).

 

 Précisément, la juridiction administrative, qui est au cœur des litiges entre l'administration et les particuliers, est-elle suffisamment armée pour y faire face ? Est-elle suffisamment indépendante ?

 Les deux aspects de votre question sont en effet liés. Il n'est sans doute de pire ennemi pour la justice que celui de devoir dépendre d'un pouvoir qui la maintiendrait dans une situation de dénuement. Ce n'est heureusement pas le cas de la justice en France, et ce n'est certainement pas le cas de la justice administrative. Le rapport public annuel 2012 de la Cour des Comptes qui vient d'être publié décerne un satisfecit d'ensemble à la juridiction administrative dont il souligne qu'elle a non seulement connu une progression importante de ses effectifs (qui sont passés de 827 à 1052 de 1999 à 2010, soit une progression de 27% sur la période), mais qu'elle a su également mettre en place des modes de gestion performants qui se sont notamment traduits par une réduction très sensible des délais de jugement (10 mois et 27 jours en moyenne pour les tribunaux administratifs, 11 mois et 16 jours pour les cours ad­ ministratives d'appel). J'ai la faiblesse de penser que l'efficacité de la justice - qui ne laisse plus le temps de constituer le premier déni de justice - est une condition nécessaire à son indépendance.

 

Est-ce une condition suffisante ?

 C'est déjà un pas très important qui a été franchi par une juridiction qui s'était longtemps discréditée par ses trop longs délais de jugement. Nul dans le même temps ne songeait à remettre en cause la qualité des décisions rendues par la justice administrative, le degré d'exigence auquel était soumis son arbitrage dans le règlement de litiges particulièrement complexes, l'éthique enfin de ses magistrats. Il restait, certes, quelques progrès à accomplir pour surmonter certaines des rigidités de la procédure contentieuse, dont on sait qu'elle n'est pas devant le juge administratif l'affaire des parties. Depuis trois ans, un certain nombre de réformes ont profondément renouvelé la conduite du procès administratif.

 

Ce sera, je crois, le thème retenu par les premiers « Entretiens de la Cour » que vous organisez le 8 mars prochain. Quel est l'objectif de ces Entretiens ?

 L'idée est d'offrir un lieu d'échanges entre les magistrats administratifs et les avocats publicistes, autour de thèmes qui peuvent être soit transversaux - ce sera le cas du « nouveau procès administratif », objet de ces pre miers Entretiens -, soit plus spécifiques (on peut imaginer d'organiser des rencontres sur certains aspects du droit public des collectivités territoriales, ou de la responsabilité hospitalière, ou encore de l'urbanisme). Le format est celui d'une réunion de deux heures (18 h à 20 h) : les questions sont abordées de façon précise et pédagogique par la juridiction qui choisit ainsi d'informer ses parte­ naires naturels que sont les avocats pratiquant le droit public. Un débat s'ouvre alors sur ces questions, permettant à ces derniers d'échanger avec les magistrats de la Cour ou du TA. Un observateur extérieur - dont je n'exclus pas qu'il soit universitaire - fait un bilan de la rencontre où sont ciblés les points de convergence et les points sur lesquels subsistent des difficultés

 

Est-ce à dire que vous envisagez de nouvelles formes de partenariat avec les avocats publicistes ?

 Le cœur de cible des «Entretiens de la Cour» est constitué par le jeune avocat publiciste, qui n'est pas nécessairement « spécialiste de droit public », et qui n'exerce pas nécessairement dans un cabinet spécialisé, mais qui pratique le droit public, parfois même au sein d'un cabinet privatiste. Je crois que, plus que jamais, la progression et la complexité des affaires portées devant les juridictions administratives exigent que soient formés des juristes de droit public de haut niveau. Il y va de la qualité des décisions que nous serons amenés à prendre, car il n'est meilleure garantie de l'indépendance de la juridiction administrative que celle que donne la richesse du débat contradictoire arbitré par elle.

 

Les chiffres clés

3 242 affaires jugées en 2011        9 mois et 27 jours : le délai moyen de jugement

Répartition des contentieux

33 % Étrangers 17,1 % Contentieux fiscal 12,6% Fonction publique 9,2 % Urbanisme et aménagement 3,8 % Police 0,1 % Logement 24,2 % Autres matières

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