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17 janvier 2011

Entretiens de Mme le Président avec la Presse écrite et audiovisuelle

Entretien avec TV7 Bordeaux et SUD Ouest Bordeaux

"Un arbitre puissant"

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été créée il y a vingt ans. Entretien avec sa présidente, Mme Anne Guérin.

Sud-Ouest - samedi 15 janvier 2011.

Voir la vidéo :

Entretien avec TV7 Bordeaux

 

 

et SUD Ouest Bordeaux

Dominique Richard"Sud-Ouest"d.richard@sud-ouest.frLa Cour a été créée il y a vingt ans, mais on ne parle jamais d'elle...Anne Guérin. Je voudrais bien que cela change. Bordeaux a le privilège d'accueillir l'une des huit cours administratives françaises. Elle coiffe 13 tribunaux et rayonne sur quatre régions - Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Limousin -, ainsi que sur plusieurs départements et territoires d'outre-mer. Les décisions rendues sont souvent lourdes d'enjeux lorsqu'il s'agit de délimiter les périmètres d'orpaillage sur le Maroni en Guyane et les zones de pêche dévolues aux marins de Saint-Pierre-et-Miquelon, que le Canada souhaite réduire.

La cour est-elle confrontée à une montée du contentieux ?

Le stock d'affaires s'accroît de 6 % chaque année. Nous enregistrons désormais 3 200 entrées et sorties par an, chaque procédure étant jugée dans un délai de douze mois. Le raccourcissement du temps de traitement des dossiers par les tribunaux administratifs a une incidence sur notre activité. Lorsque la première décision survient rapidement, l'appel est plus fréquent.

Les missions des juridictions administratives ont-elles évolué ?

 

 

Elles tranchent toujours les litiges relatifs aux décisions prises par l'État, ses services, les collectivités locales et les organismes publics. Qu'il s'agisse de contestations venant des citoyens ou de requêtes formées par des fonctionnaires mécontents des décisions dont ils ont fait l'objet. Aujourd'hui, le juge administratif n'est plus cantonné à ce rôle traditionnel. De par la volonté du législateur, il est devenu un régulateur des politiques publiques. Ainsi, les évolutions à venir du droit des étrangers font qu'il sera désormais le seul à juger de la légalité des mesures d'éloignement et de placement en rétention. De la même façon, il statue sur les contentieux liés au RSA et au droit au logement opposable. Le tribunal administratif de Paris enregistre ainsi chaque mois 500 nouvelles requêtes de personnes mal logées.

Le juge administratif a aussi investi des territoires où on ne l'attendait pas ?

 

 

Il a par exemple fait entrer le droit en prison malgré les réticences de l'administration pénitentiaire. Il lui appartient de fixer des repères légaux dans un univers où règne une grande confusion. De par l'exemplarité de ses décisions, il a gagné sa légitimité. Il est appelé à devenir un arbitre puissant. Il n'est plus seulement le juge de l'administration. Comme cela a été le cas dans l'affaire de la grotte de Vilhonneur en Charente. L'expropriation du propriétaire par l'État sans juste indemnisation a été jugée illégale au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la propriété.

Quelles décisions récentes rendues par la cour de Bordeaux vous semblent emblématiques ?

 

 

Les annulations des classements des crus classés ont eu un énorme impact. Elles sont à l'origine d'une jurisprudence sans précédent. Le juge a fait irruption dans un domaine dont les professionnels avaient fait leur affaire. Le cas du pont de Bacalan-Bastide à Bordeaux est aussi révélateur. Le juge n'est pas là pour dire quel type de franchissement est le meilleur. Mais il doit exercer un contrôle et confronter l'intérêt général à d'autres intérêts généraux.

(1) La 1re audience solennelle de rentrée de la cour se tiendra lundi à 17 h 30.

anne-guerinphoto-fcottereau

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