Toutes les actualités

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  24 septembre 2018
  Compétence juridictionnelle et sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement
  Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d’un litige portant sur les conséquences dommageables résultant... ›
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  21 septembre 2018
  Journées européennes du Patrimoine
  La visite de l’Hôtel Nairac a rencontré, comme toujours, un franc succès. ›
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  10 septembre 2018
  Journées européennes du Patrimoine
  La cour participe à la 35ème édition de ces Journées en ouvrant ses portes au public le samedi 15 septembre. ›
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  12 juillet 2018
  Qui peut le plus, peut le moins : le pouvoir de fermer une discothèque six mois pour trafic de drogue comporte aussi celui de la fermer seulement trente jours.
  Même si le 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l’indique pas expressément, la durée de six mois pour laquelle,... ›