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14 janvier 2014

Tableau des experts - Comment s'inscrire ?

Tableau des experts auprès de la Cour – tout ce qu’il faut savoir

Un tableau des experts pour les CAA

Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (CJA article R.221-9).

 

La procédure d’inscription

Le président de la cour administrative d'appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. Il arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ces domaines d’activité sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.

 

Les conditions pour être inscrit au tableau des experts

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative :

« 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;

2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande d'inscription ou de réinscription ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ;
4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ;

5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel. »

Les experts inscrits, à l’issue de la période probatoire, sur les listes d’experts judiciaires sont réputés satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 4°. Il en est de même pour les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux instituée à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique.

 

Comment s’inscrire ?

Afin de faciliter l’instruction de leur dossier de candidature, les candidats sont invités à suivre les recommandations suivantes :

1.   Télécharger le dossier de candidature

Les demandes d’inscription doivent être présentées selon les modalités prévues par l’arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-président du Conseil d’Etat.

Voir l’Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l’article R.221-13 du Code de justice administrative

Télécharger le dossier de candidature en vue de l’inscription sur le tableau des experts auprès de la CAA de Bordeaux 

2.      Renseigner le dossier avec soin

Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s’il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l’honneur est dûment renseignée et signée. L’attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie du document suivante :

« Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d’activité avec lesquels j’entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants : …… »

où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics tels que CHU…etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d’assurances, laboratoires privés, associations…etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit. 

3.      Convertir le dossier de candidature au format pdf 

4.      Transmettre le dossier à la Cour avant le 15 septembre de chaque année

Soit, par voie électronique à l’adresse de messagerie suivante : secretariat-caabordeaux@juradm.fr à condition que la transmission du dossier et des pièces jointes n’excède pas, en un seul envoi, 7 Mo.

Soit par fax, sans limitation de capacité, sur le numéro du serveur-fax suivant : 05.57.85.42.40

 

Chaque année le tableau des experts auprès de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sera mis à jour.

 

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