Experts-Décision portant nomination des membres de la commission

Toutes les actualités

• 7 octobre 2019
  Experts-Décision portant nomination des membres de la commission
  Nomination des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative ›
• 
  3 octobre 2019
  Pas de mesure provisoire pour la déviation de BEYNAC - et - CAZENAC
  La cour administrative d’appel de Bordeaux ne suspend pas l’exécution du jugement du 9 avril 2019 rendu par le tribunal administratif... ›
• 
  6 septembre 2019
  Une nouvelle présidente pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux
  Mme Brigitte PHEMOLANT, conseillère d'Etat, a été nommée présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 29 août... ›
• 
  28 juin 2019
  Aucune disposition n’exige un arrêté de cessibilité unique pour tous les terrains d’une même opération déclarée d’utilité publique
  En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un... ›