Experts - Décision portant nomination des membres de la commission

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  25 septembre 2018
  NUIT DU DROIT : 4 OCTOBRE 2018
  La cour administrative d'appel de Bordeaux met en scène un procès fictif ›
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  25 septembre 2018
  Le secret médical ne s’oppose pas nécessairement à la divulgation d’informations aux proches d’une personne malade
  Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel condamne le centre hospitalier universitaire de Limoges à... ›
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  25 septembre 2018
  La tentative de suicide d’une surveillante pénitentiaire en fonction à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, reconnue comme accident de service
  Par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’imputabilité au service d’une tentative de suicide... ›
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  24 septembre 2018
  Compétence juridictionnelle et sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement
  Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d’un litige portant sur les conséquences dommageables résultant... ›