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Communiqués
10 septembre 2018
Journées européennes du Patrimoine
La cour participe à la 35ème édition de ces Journées en ouvrant ses portes au public le samedi 15 septembre.
12 juillet 2018
Qui peut le plus, peut le moins : le pouvoir de fermer une discothèque six mois pour trafic de drogue comporte aussi celui de la fermer seulement trente jours.
Même si le 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l’indique pas expressément, la durée de six mois pour laquelle, à raison d’actes criminels ou délictueux, la fermeture d’un débit de boissons peut être prononcée par le préfet n’est qu’un maximum.
5 juillet 2018
L’ours, une espèce protégée contre la chasse à la battue : encore un pas de plus à faire…
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule partiellement l’arrêté du préfet de l’Ariège du 7 juin 2012 visant à assurer la compatibilité de l’activité cynégétique avec la préservation de l’ours brun.
28 juin 2018
Confirmation de l’annulation des délibérations adoptant le document d’aménagement commercial modifié et approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron
Dans deux arrêts n° 16BX01336 et n°s 16BX01337, 16BX01338 rendus le 28 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté un document d’aménagement commercial et approuvé la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron ne sont pas légales.
25 juin 2018
La transition vers la parité entre les sexes dans l’élection des membres des chambres des métiers et de l’artisanat
Saisi d’un litige portant sur les dernières élections des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 26 juin 2018, juge qu’aucune liste ne saurait comporter successivement trois candidats du même sexe.
21 juin 2018
Légalité d’un arrêté anti-prostitution à Albi
Compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare d’Albi, le maire pouvait légalement y interdire, de jour comme de nuit, la prostitution de rue.
18 juin 2018
Décisions d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle des moyens du groupe
Lorsque l’insuffisance de motivation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi révèle un défaut de prise en compte des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise, le juge de l’excès de pouvoir annule cette décision pour erreur de droit sans pouvoir opérer lui-même ce contrôle.
15 juin 2018
TABLEAU DES EXPERTS 2019 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux vous propose une inscription en ligne sur une plate-forme dédiée et sécurisée.
1 - VOUS ÊTES EXPERT DÉJÀ INSCRIT AU TABLEAU ET VOUS SOLLICITEZ VOTRE RÉINSCRIPTION
2 - VOUS DEMANDEZ VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION AU TABLEAU 2019
12 juin 2018
Marché public : Un manque de transparence sanctionné
La cour devait se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’un marché public de services portant sur l’aide au développement, à la prospection économique et à la commercialisation d’une zone d’intérêt régional.
12 juin 2018
Non prise en charge par l’État des heures d’enseignement effectuées, par les enseignants du secteur privé, au-delà de leur obligation de service abaissée en raison de sujétions de laboratoire
Si l’État est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit les enseignants des établissements privés sous contrat, y compris pour les personnels qui bénéficient de décharges d’activité, il ne lui appartient pas, en revanche, de prendre en charge la rémunération d’heures supplémentaires effectuées au-delà des obligations de service à la demande du directeur d’établissement ou avec l’accord de celui-ci, sauf autorisation de l’autorité académique. Ainsi l’État n’a pas à prendre en charge l’heure supplémentaire résultant de la situation, comme en l’espèce, où un enseignant a bénéficié d’une décharge de service d’une heure hebdomadaire pour l’entretien de son laboratoire, tout en assurant les heures d’enseignement correspondant à un service exempt de décharge.
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14 juin 2022
Modification de la composition de la commission des experts prévue à l'article R. 221-10 du code de justice adminitrative
Décision portant modification des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative
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13 juin 2022
Luc Derepas nommé Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
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31 mai 2022
Un département n’est en principe pas recevable à contester une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien
La cour juge qu’un département n’a pas nécessairement, en l’absence de compétence générale en matière de protection de l’environnement,...
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23 mai 2022
Dégustation d’huîtres sur le bassin d’Arcachon : conditions de réglementation des activités annexes des producteurs ostréicoles
Saisie d’un recours présenté par des ostréiculteurs contre l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fixé...
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