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Communiqués
9 octobre 2018
Evaluation du coût d’une expropriation : faut-il tenir une source d’eau potable pour source de profit ?
Dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant ne doit pas tenir compte de la plus-value conférée à un terrain par l’exploitation de la source qui s’y trouve lorsque l’exproprié ne l’exploite pas ni n’a les moyens matériels de l’exploiter.
9 octobre 2018
La « wifi » n’est pas vecteur d’un syndrome d'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire, que l’installation et la mise en service d’un équipement de type Wifi au collège de Saint-Porchaire (Charente-Maritime) n’est pas de nature à expliquer l'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques dont se plaint une enseignante ayant exercé ses fonctions dans cet établissement.
8 octobre 2018
LA NUIT DU DROIT A LA COUR A RENCONTRÉ SON PUBLIC
La première édition de la Nuit du droit organisée par la cour administrative d'appel de Bordeaux a remporté un vif succès
25 septembre 2018
NUIT DU DROIT : 4 OCTOBRE 2018
La cour administrative d'appel de Bordeaux met en scène un procès fictif
25 septembre 2018
Le secret médical ne s’oppose pas nécessairement à la divulgation d’informations aux proches d’une personne malade
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel condamne le centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer le préjudice moral subi par le conjoint et les enfants d’une personne malade en raison du défaut d’information porté à leur connaissance sur la pathologie grave de celle-ci couverte, en principe, par le secret médical.
25 septembre 2018
La tentative de suicide d’une surveillante pénitentiaire en fonction à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, reconnue comme accident de service
Par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’imputabilité au service d’une tentative de suicide commise par une surveillante pénitentiaire en service et avec son arme de service.
24 septembre 2018
Compétence juridictionnelle et sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement
Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d’un litige portant sur les conséquences dommageables résultant de la décision d’un établissement privé de soins psychiatriques de laisser sortir un patient qui y était hospitalisé sans son consentement.
21 septembre 2018
Journées européennes du Patrimoine
La visite de l’Hôtel Nairac a rencontré, comme toujours, un franc succès.
10 septembre 2018
Journées européennes du Patrimoine
La cour participe à la 35ème édition de ces Journées en ouvrant ses portes au public le samedi 15 septembre.
12 juillet 2018
Qui peut le plus, peut le moins : le pouvoir de fermer une discothèque six mois pour trafic de drogue comporte aussi celui de la fermer seulement trente jours.
Même si le 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l’indique pas expressément, la durée de six mois pour laquelle, à raison d’actes criminels ou délictueux, la fermeture d’un débit de boissons peut être prononcée par le préfet n’est qu’un maximum.
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25 avril 2022
La cour administrative d’appel de Bordeaux propose un stage PPI à un(e) avocat(e) stagiaire publiciste
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25 avril 2022
La cour administrative d’appel de Bordeaux recrute un(e) assistant(e) de justice pour le tribunal administratif de la Guadeloupe.
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TABLEAU DES EXPERTS 2023 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux...
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