Communiqués   

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  13 mai 2015
  Un plan de sauvegarde de l’emploi est un tout indivisible.
  Certains aspects particuliers d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sauraient être tenus pour insuffisants indépendamment des autres mesures que ce plan contient et de l’enveloppe financière globale qui lui est consacrée.
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  12 mai 2015
  Indemnisation au titre de la solidarité nationale et condition d’anormalité du préjudice
  Par un arrêt du 5 mai 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l’indemnisation de préjudices résultant d’actes médicaux non fautifs, au titre de la solidarité nationale, n’entre en jeu que si les préjudices subis par la victime présentent un caractère de gravité suffisant. Par ce même arrêt, la cour tire également les conséquences de la réévaluation à la hausse, en appel, d’un poste de préjudices pour la détermination des droits respectifs de la victime et de l’organisme de sécurité sociale.
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  12 mai 2015
  La lutte contre la cercosporiose justifie légalement des mesures dérogatoires
  La cour confirme la légalité de l’arrêté par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé pour six mois des producteurs de banane à épandre par la voie des airs certains produits interdits.
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  12 mai 2015
  Une nouvelle route du littoral pour la Région Réunion !
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité de l’arrêté par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d’utilité publique le projet de construction de la nouvelle route du littoral entre Saint-Denis et La Possession.
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  17 avril 2015
  Un parc éolien ne peut pas être autorisé s’il est dépourvu de poste de livraison
  Les aérogénérateurs et leur poste de livraison, bien qu’étant des constructions distinctes, constituent entre eux un ensemble fonctionnel indissociable. Par suite, et même si le préfet est saisi de demandes de permis de construire distinctes, ils doivent faire l’objet d’un examen global.
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  17 avril 2015
  Participation financière pour l’octroi de droits à construire supplémentaires dans une ZAC : en l’absence de base légale, elle devra être remboursée
  La réalisation d’une zone d’aménagement concerté donnant lieu, en application de l’article R. 311-7 du code de l'urbanisme, à l’établissement d’un programme global des constructions à réaliser, les ventes de terrains situés dans ce périmètre s’accompagnent de l’attribution à chaque acquéreur d’une surface de plancher maximale réalisable (article L. 311-6 du code de l'urbanisme) qui est précisée dans un cahier des charges annexé à l’acte de vente.
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  2 avril 2015
  Le décret impérial de 1855 délimitant le domaine public maritime sur le bassin d'Arcachon devra être rectifié pour en exclure l'emprise du moulin du port de Larros
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  2 avril 2015
  Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi suffisamment précis ?
  Est régulier le plan de sauvegarde de l’emploi qui n’est pas de nature à induire en erreur les comités d’entreprise et l’administration
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  23 mars 2015
  Les glacis de la citadelle de Blaye doivent rester libres de toute construction
  Alors que la SCI « La Conche » avait obtenu en janvier 2007 le permis de construire un restaurant sur une parcelle située au pied de la citadelle de Blaye et avait commencé les travaux avant que ceux-ci ne soient interrompus dans des conditions rendant caduc le permis de construire, la reprise des travaux s'est heurtée, en raison du classement comme monument historique des parcelles non bâties composant les glacis autour de la citadelle intervenu en mai 2009, à la nécessité d'obtenir un accord de l'administration en charge des monuments historiques, valant permis de construire.
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  23 mars 2015
  PLU de Bordeaux Métropole : quel classement pour le voisinage de La Mission Haut-Brion ?
  Par un arrêt n°13BX03319 du 19 mars 2015, SCI 290 cours du Maréchal Gallieni, la Cour, saisie d’une demande d’annulation partielle de la délibération du 25 mars 2011 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a approuvé la 5ème modification du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine, juge que les trois parcelles bâties constituant le secteur Haut-Brion, Peybouquey, Avison, situées dans le prolongement des parcelles viticoles du château La Mission Haut-Brion, ne peuvent, sans erreur manifeste d'appréciation, être classées en zone naturelle.
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