Communiqués   

• 
  16 mai 2018
  Computation des délais de contestation des opérations électorales au sein de la fonction publique hospitalière
  Par un arrêt du 15 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le délai de cinq jours prévu par la réglementation en vigueur pour contester la validité des opérations électorales en vue de désigner les représentants du personnel au sein de la fonction publique hospitalière n’est pas un délai franc.
• 
  16 mai 2018
  Modalités de renouvellement d’une autorisation de fonctionnement d’un centre de chirurgie esthétique
  Par un arrêt du 15 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’une décision expresse de refus de renouvellement d’une installation de chirurgie esthétique est prise par l’administration dans le délai de quatre ou six mois prévu à l’article R. 6322-6 du code de la santé publique, le demandeur n’est pas fondé à soutenir qu’il détiendrait une décision tacite de reconduction au jour d’expiration de ce délai, au seul motif que la notification de la décision lui est parvenu après l’expiration de ce délai.
• 
  15 mai 2018
  La commune de Bayonne ne peut pas payer certaines dépenses en euskos, monnaie locale du pays basque
  Saisi par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision provisoire, suspend l'exécution de la convention conclue le 10 janvier 2018 par la commune de Bayonne avec l'association Euskal Moneta - Monnaie locale du pays basque.
• 
  27 avril 2018
  L’interlocuteur départemental doit être de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur
  En application des dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’interlocuteur départemental avec lequel le contribuable peut avoir un entretien après le débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur doit avoir un rang plus élevé que ce dernier, sous peine d’irrégularité de la procédure.
• 
  26 avril 2018
  Ne pas tirer (automatiquement) sur l’ambulance.
  Sont inconstitutionnelles les dispositions de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoient, pour réprimer certains manquements des exploitants d’ambulances, une sanction automatique.
• 
  25 avril 2018
  Aucune responsabilité de l’administration française dans la catastrophe aérienne qui a frappé un appareil de la West Caribean Airlines le 16 août 2005 au Venezuela
  Par sept arrêts du 25 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le crash qui a frappé un avion de la West Caribean Airlines le 16 août 2005 au Venezuela, causant la mort de 152 passagers de nationalité française, n’est aucunement imputable à une quelconque faute de l’administration française chargée du contrôle de l’aviation civile.
• 
  10 avril 2018
  Le pied de pylône d’un télésiège est une « véritable construction ».
  Doit être incluse dans les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises d’une société exploitant un domaine skiable la valeur locative des socles en béton sur lesquels sont fixés les pylônes des télésièges.
• 
  9 avril 2018
  Modalités d’information des propriétaires préalablement à une expropriation
  Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu’en se fondant sur les documents du cadastre et de la conservation des hypothèques, dès lors que le mandataire de la succession a été sollicité afin qu’il contribue à l’identification de l’intégralité des co-indivisaires mais sans obtenir de réponse, la collectivité expropriante doit être regardée comme ayant accompli des diligences suffisantes pour identifier les propriétaires.
• 
  4 avril 2018
  Quelle est l’autorité compétente pour décider d’accorder ou non la protection fonctionnelle à un officier supérieur du SDIS ?
  Par un arrêt du 30 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux retient que le président du conseil d’administration du SDIS est lui seul compétent pour refuser la protection fonctionnelle sollicitée par le directeur départemental adjoint du SDIS des Pyrénées-Atlantiques.
• 
  29 mars 2018
  La demande tendant à ce que le juge fasse usage de son pouvoir de « cristallisation des moyens » dans un litige en matière d’urbanisme n’est pas soumise au respect du principe du contradictoire
  Dans un arrêt rendu le 29 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la demande motivée, présentée en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, par une partie, tendant à ce que le juge fixe une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués, n’est pas soumise à communication aux autres parties à l’instance.
<12345678910111213...2627>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters