Communiqués   

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  17 octobre 2017
  Compatibilité avec le droit de l’Union européenne du maintien en rétention des étrangers ayant formé une demande d’asile à caractère dilatoire.
  L’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est compatible avec l’article 8 de la directive du 26 juin 2013 dite « accueil » établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
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  21 septembre 2017
  OURAGAN IRMA
  Incidences des conséquences du cyclone Irma sur les affaires de la cour dans lesquelles une partie au moins, ou son conseil, réside ou a son siège dans l’île de Saint-Martin ou celle de Saint-Barthélemy
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  17 juillet 2017
  Illicéité des contrats d’affichage municipal d’Eysines et de Bègles.
  Une commune de la métropole de Bordeaux ne peut pas offrir à ses prestataires, pour prix de leurs prestations d’affichage, un droit d’exploitation publicitaire sur le domaine public routier qu’il ne lui appartient pas de concéder.
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  7 juillet 2017
  La constitution d’une réserve foncière, par elle-même, n’est jamais incompatible avec le plan local d’urbanisme
  Lorsque des réserves foncières sont constituées en vue d’une opération d’aménagement urbain, sans que les futures utilisations du sol soient définies avec précision, l’enquête publique précédant la déclaration d’utilité publique de ces réserves foncières n’a pas à porter sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
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  5 juillet 2017
  Délimitation de l'aire de l'AOC Pomerol
  La délimitation de l’aire d’appellation « Pomerol » a été établie par le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928, confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 27 juillet 1931 en des termes auxquels le décret du 22 novembre 2011 donne valeur réglementaire.
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  5 juillet 2017
  Coût d'entretien d'une vigne produisant un second cru classé
  Les coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation d’une vigne destinée à produire un grand cru classé peuvent être pris en compte au-delà de trois années après la plantation si l’exploitant justifie qu’il n’a pas décidé de commercialiser les vins provenant des parcelles en cause, fut-ce sous une étiquette moins prestigieuse.
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  4 juillet 2017
  Un projet d’implantation de centrales photovoltaïques sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes » porte atteinte au site
  Dans 5 arrêts rendus le 29 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que c’est par une exacte application des dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme que le préfet de l’Aveyron a estimé, par cinq arrêtés distincts du 18 septembre 2012, que des centrales photovoltaïques représentant une surface au sol d’une vingtaine d’hectares étaient de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager « Causse et Cévennes » à caractère naturel.
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  27 juin 2017
  Elections des membres des chambres consulaires
  confirmation de l’annulation des élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane et confirmation du rejet d’une protestation dirigée contre l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique.
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  23 juin 2017
  Des incidences de la délivrance d’un permis d’aménager modificatif sur la légalité du permis de construire délivré antérieurement
  Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la délivrance d’un permis d’aménagement modificatif est de nature à purger l’illégalité entachant le permis de construire délivré antérieurement.
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  13 juin 2017
  Elections des membres des chambres consulaires
  la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de deux élections en Guyane et en Guadeloupe et juge que le principe de parité ne s’applique pas aux chambres de commerce et d’industrie de La Réunion et de Guadeloupe.
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