Communiqués   

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  28 juin 2018
  Confirmation de l’annulation des délibérations adoptant le document d’aménagement commercial modifié et approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron
  Dans deux arrêts n° 16BX01336 et n°s 16BX01337, 16BX01338 rendus le 28 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté un document d’aménagement commercial et approuvé la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron ne sont pas légales.
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  25 juin 2018
  La transition vers la parité entre les sexes dans l’élection des membres des chambres des métiers et de l’artisanat
  Saisi d’un litige portant sur les dernières élections des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 26 juin 2018, juge qu’aucune liste ne saurait comporter successivement trois candidats du même sexe.
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  21 juin 2018
  Légalité d’un arrêté anti-prostitution à Albi
  Compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare d’Albi, le maire pouvait légalement y interdire, de jour comme de nuit, la prostitution de rue.
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  18 juin 2018
  Décisions d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle des moyens du groupe
  Lorsque l’insuffisance de motivation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi révèle un défaut de prise en compte des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise, le juge de l’excès de pouvoir annule cette décision pour erreur de droit sans pouvoir opérer lui-même ce contrôle.
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  15 juin 2018
  TABLEAU DES EXPERTS 2019 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
  Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux vous propose une inscription en ligne sur une plate-forme dédiée et sécurisée.
  
  1 - VOUS ÊTES EXPERT DÉJÀ INSCRIT AU TABLEAU ET VOUS SOLLICITEZ VOTRE RÉINSCRIPTION
  
  2 - VOUS DEMANDEZ VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION AU TABLEAU 2019
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  12 juin 2018
  Marché public : Un manque de transparence sanctionné
  La cour devait se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’un marché public de services portant sur l’aide au développement, à la prospection économique et à la commercialisation d’une zone d’intérêt régional.
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  12 juin 2018
  Non prise en charge par l’État des heures d’enseignement effectuées, par les enseignants du secteur privé, au-delà de leur obligation de service abaissée en raison de sujétions de laboratoire
  Si l’État est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit les enseignants des établissements privés sous contrat, y compris pour les personnels qui bénéficient de décharges d’activité, il ne lui appartient pas, en revanche, de prendre en charge la rémunération d’heures supplémentaires effectuées au-delà des obligations de service à la demande du directeur d’établissement ou avec l’accord de celui-ci, sauf autorisation de l’autorité académique. Ainsi l’État n’a pas à prendre en charge l’heure supplémentaire résultant de la situation, comme en l’espèce, où un enseignant a bénéficié d’une décharge de service d’une heure hebdomadaire pour l’entretien de son laboratoire, tout en assurant les heures d’enseignement correspondant à un service exempt de décharge.
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  29 mai 2018
  Conflit de compétences entre une commune et une communauté de communes
  La cour devait se prononcer sur la légalité d’un arrêté préfectoral donnant acte à une commune de sa déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour la réalisation d’un passage à gué sur un cours d’eau dans le cadre de l’aménagement d’un sentier de randonnée.
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  24 mai 2018
  Des projets de constructions mitoyennes à Anglet appartenant à un même programme immobilier et présentant une certaine unité architecturale ne constituent pas un ensemble immobilier unique
  Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des projets de réalisation de trois bâtiments de logements collectifs et de 13 villas dénommés respectivement « résidence Anadara » et « Cottages d’Anadara » sur la commune d’Anglet, qui sont implantés sur des parcelles mitoyennes et présentent une certaine unité architecturale, ne constituent pas un ensemble immobilier unique mais des constructions distinctes ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles.
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  24 mai 2018
  L’étranger perdant son emploi au cours de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour « salarié » a droit à un examen de sa demande au regard des dispositions applicables aux salariés involontairement privés d’emploi
  Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule la décision du préfet de la Haute-Garonne refusant à une personne de nationalité marocaine le premier renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » au motif qu’il avait connaissance, à la date à laquelle il a statué, de la perte de l’emploi de l’intéressée, circonstance ouvrant droit, en application de l'article R. 5221-33 du code du travail, à l’examen du caractère involontaire de cette situation.
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