Communiqués   

• 
  2 mars 2018
  Un DGS recruté illégalement ne peut pas être légalement licencié comme un DGS
  Le motif de la perte de confiance, qui justifie que le titulaire d’un emploi fonctionnel dans une collectivité territoriale soit déchargé de ses fonctions, n’est pas opposable à l’agent recruté illégalement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services
• 
  2 mars 2018
  Reconnaissance d’un accident de service pour un surveillant pénitentiaire : Le choc psychologique allégué doit être avéré.
  Reconnaissance d’un accident de service pour un surveillant pénitentiaire : Le choc psychologique allégué doit être avéré.
• 
  2 mars 2018
  Implantation de complexes cinématographiques sur le Bassin d’Arcachon
  La Cour se prononce sur deux projets de création d’établissements de spectacles cinématographiques respectivement à Andernos-les-Bains et à Arès
• 
  2 mars 2018
  Le projet d’ensemble commercial envisagé sur la commune de Lons n’est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Grand Pau
  Dans un arrêt rendu le 1er mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la commission nationale d’aménagement commerciale pouvait légalement refuser, le 27 octobre 2016, la délivrance d’une autorisation à un projet d’ensemble de 15 343 m² de surface de vente, dédié à l’équipement du foyer et de la personne, à la culture et aux loisirs dès lors qu’il est incompatible avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Pau.
• 
  23 février 2018
  VISITE OFFICIELLE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
  une visite officielle placée sous le signe de la médiation
• 
  9 février 2018
  Des impératifs de sécurité publique ne justifient pas nécessairement la démolition de constructions submergées à la suite de la tempête Xynthia
  Dans deux arrêts rendus le 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’un permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, leur démolition peut être ordonnée, et annule à ce titre, pour partie, des démolitions, envisagées par le préfet de la Charente-Maritime, d’habitations d’intérêt patrimonial situées sur l’île d’Oléron qui avaient été submergées à l’occasion de la tempête Xynthia.
• 
  5 février 2018
  Le licenciement d’un salarié protégé s’étant rendu fautif de harcèlement sexuel est autorisé
  Par un arrêt du 18 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des faits de harcèlement sexuel commis par un responsable crédit d’un magasin de l’enseigne « But » sur diverses hôtesses d’accueil constituent une faute grave justifiant son licenciement.
• 
  29 janvier 2018
  Etrangers malades : l’avis du collège de médecins doit mentionner le nom du médecin rapporteur
  L’avis du collège de médecin rendu en application des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit mentionner, notamment, le nom du médecin de l’Office français de l'immigration et de l'intégration qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l’autorité administrative de s’assurer que ce médecin n’a pas siégé au sein du collège ayant rendu l’avis.
• 
  8 janvier 2018
  Le SCOT du bassin d’Arcachon est illégal mais certaines réductions qu’il prévoyait d’apporter à des coupures d’urbanisation pouvaient être légalement envisagées
  Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation totale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) couvrant la communauté de communes du bassin d’Arcachon nord (COBAN), la communauté de communes du bassin d’Arcachon sud (COBAS) et la communauté de communes du Val de l’Eyre, au motif retenu par le tribunal administratif de Bordeaux de l’insuffisance de son rapport de présentation, mais juge que les restrictions que ce SCOT avait apportées à deux coupures d’urbanisation, pour l’une située sur le territoire de la commune de Lège-Cap Ferret, pour l’autre entre les communes d’Arès et Andernos, pouvaient être légalement envisagées, contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal.
• 
  22 décembre 2017
  Légalité du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
  La cour a rejeté l’appel de la Sepanso contre la délibération du 4 mars 2014 de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud approuvant un nouveau schéma de cohérence territoriale (SCOT).
<12345678910111213...2425>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters