Communiqués   

• 
  14 décembre 2018
  Un vinificateur n’est pas nécessairement un viticulteur
  Par un arrêt du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société commerciale qui exerce une activité de négociant en vins et n’a pas la qualité d’exploitant agricole ne peut, même si elle vinifie les productions de divers viticulteurs, implanter ses chais, espaces de stockage et de dégustation en zone A du plan local d’urbanisme de Pomerol.
• 
  4 décembre 2018
  La police de la publicité n’est pas celle de la sécurité routière
  Un règlement local de publicité, qui a pour finalité légale la préservation du cadre de vie, ne peut pas valablement poursuivre pour but déterminant la préservation de la sécurité routière.
• 
  4 décembre 2018
  La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie
  Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ne font pas obstacle à la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence subis par le membre d’une fratrie né non handicapé, en 1999, lorsqu’à raison du même accouchement, sont nés deux autres frères atteints, pour leur part, de la myopathie de Becker pour lesquels la mère, fécondée in vitro, a perdu une chance de procéder à une interruption sélective de grossesse à cause d’une faute caractérisée du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot qui n’a pas porté à la connaissance de celle-ci les éléments dont il disposait de nature à déceler leur handicap.
• 
  30 novembre 2018
  30 NOVEMBRE : OUVERTURE DE TELERECOURS CITOYENS
  Toutes les personnes disposant d’une adresse de courrier électronique peuvent désormais utiliser la plate-forme TELERECOURS pour déposer une requête devant la juridiction administrative et suivre en ligne l’instruction de leur dossier.
• 
  22 novembre 2018
  Quand le principe de précaution ne justifie pas l’interdiction, par une collectivité, d’implanter des antennes-relais sur une partie de son territoire
  Par un arrêt du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une collectivité territoriale, lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, même incertains, pour la santé de sa population, ne peut, en application du principe de précaution découlant de l’article 5 de la charte de l’environnement, adopter une règlementation d’urbanisme excluant l’implantation de ces antennes sur des secteurs sensibles de son territoire, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles d’être mises en œuvre par les autorités nationales compétentes.
• 
  20 novembre 2018
  Rémunération indument versée par l’administration à un agent : La règle spéciale de prescription biennale de l’action en recouvrement l’emporte sur la règle générale de prescription décennale
  Par un arrêt du 19 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux écarte l’application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution au profit des dispositions spécifiques de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
• 
  16 novembre 2018
  Délai imparti par le juge pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
  Par un arrêt du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un permis modificatif délivré après le délai fixé par le tribunal administratif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut régulariser le permis initial.
• 
  29 octobre 2018
  L’Etat n’a pas à réparer les préjudices liés à la hausse d’une taxe sur les boissons faiblement alcoolisées.
  Par un arrêt du 25 octobre 2018, la cour rejette le recours en responsabilité formé contre l’Etat par une société qui importait une boisson alcoolisée aromatisée gazéifiée à base de vodka et de boisson fermentée dénommée « Smirnoff Ice ». Cette société prétendait que le législateur, en décidant par une loi n°2004-806 du 9 août 2004, de doubler le prix de la taxe « prémix » prévue par l’article 1613 bis du code général des impôts, avait voulu mettre fin à la commercialisation des boissons prémix.
• 
  19 octobre 2018
  Homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de demande d’assistance d’une expert-comptable
  L’administration ne doit pas priver d’effet utile le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable en statuant sur la demande dont elle est saisie d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, avant la fin du délai imparti à l’expert-comptable pour remettre son rapport.
• 
  19 octobre 2018
  Homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle de la mise en œuvre des critères légaux de l’ordre des licenciements collectifs
  En l’absence d’accord collectif ayant prévu d’autres critères et de toute impossibilité matérielle avérée, le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi ne peut occulter aucun des critères d’ordre des licenciements prévus à l’article L. 1233-5 du code du travail.
<12345678910111213...2930>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters