Communiqués   

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  27 avril 2018
  L’interlocuteur départemental doit être de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur
  En application des dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’interlocuteur départemental avec lequel le contribuable peut avoir un entretien après le débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur doit avoir un rang plus élevé que ce dernier, sous peine d’irrégularité de la procédure.
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  26 avril 2018
  Ne pas tirer (automatiquement) sur l’ambulance.
  Sont inconstitutionnelles les dispositions de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoient, pour réprimer certains manquements des exploitants d’ambulances, une sanction automatique.
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  25 avril 2018
  Aucune responsabilité de l’administration française dans la catastrophe aérienne qui a frappé un appareil de la West Caribean Airlines le 16 août 2005 au Venezuela
  Par sept arrêts du 25 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le crash qui a frappé un avion de la West Caribean Airlines le 16 août 2005 au Venezuela, causant la mort de 152 passagers de nationalité française, n’est aucunement imputable à une quelconque faute de l’administration française chargée du contrôle de l’aviation civile.
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  10 avril 2018
  Le pied de pylône d’un télésiège est une « véritable construction ».
  Doit être incluse dans les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises d’une société exploitant un domaine skiable la valeur locative des socles en béton sur lesquels sont fixés les pylônes des télésièges.
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  9 avril 2018
  Modalités d’information des propriétaires préalablement à une expropriation
  Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu’en se fondant sur les documents du cadastre et de la conservation des hypothèques, dès lors que le mandataire de la succession a été sollicité afin qu’il contribue à l’identification de l’intégralité des co-indivisaires mais sans obtenir de réponse, la collectivité expropriante doit être regardée comme ayant accompli des diligences suffisantes pour identifier les propriétaires.
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  4 avril 2018
  Quelle est l’autorité compétente pour décider d’accorder ou non la protection fonctionnelle à un officier supérieur du SDIS ?
  Par un arrêt du 30 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux retient que le président du conseil d’administration du SDIS est lui seul compétent pour refuser la protection fonctionnelle sollicitée par le directeur départemental adjoint du SDIS des Pyrénées-Atlantiques.
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  29 mars 2018
  La demande tendant à ce que le juge fasse usage de son pouvoir de « cristallisation des moyens » dans un litige en matière d’urbanisme n’est pas soumise au respect du principe du contradictoire
  Dans un arrêt rendu le 29 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la demande motivée, présentée en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, par une partie, tendant à ce que le juge fixe une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués, n’est pas soumise à communication aux autres parties à l’instance.
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  20 mars 2018
  Effets juridiques attachés à la mise en ligne sur www.education.gouv.fr d’une décision du ministère de l’éducation nationale
  Par un arrêt du 20 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la mise en ligne d’une décision du ministère de l’éducation nationale arrêtant une liste d’aptitude, sur le « système d’information et d’aide pour les promotions » (SIAP), accessible par le site www.education.gouv.fr, fait courir le délai de recours contentieux à l’égard de tous les personnels de l’éducation nationale.
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  20 mars 2018
  Crédit d’impôt recherche : les dépenses exposées par une société de portage salarial pour la mise à disposition de chercheurs ne sont pas éligibles
  L’entreprise de portage salarial, qui conclut avec l’entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de la négociation de la prestation convenus entre le salarié porté et l’entreprise cliente et a seulement pour objet de mettre des chercheurs à la disposition de l’entreprise cliente, ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche pour des recherches dont elle-même n’a pas défini le contenu ni supporté le coût et les risques.
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  15 mars 2018
  L’implantation d’une centrale photovoltaïque en Charente n’est pas incompatible avec la poursuite d’une activité pastorale d’élevage d’alpagas
  Dans un arrêt rendu le 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le préfet de la Charente a légalement délivré, le 8 février 2014, un permis de construire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune d’Yvrac-et-Malleyrand dès lors que l’implantation d’une telle centrale, sur des prairies d’élevage, n’est pas incompatible avec la poursuite, notamment, d’une activité pastorale d’élevage d’alpagas présentant un caractère significatif.
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