Communiqués   

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  23 octobre 2015
  Application des règles du code civil sur la garantie des vices cachés à un marché public de fourniture
  Dans le cadre d’un litige portant sur un marché public de fourniture d’une balayeuse, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la garantie contractuelle des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que des règles de prescription propres à cette garantie, posées par l’article 1648 du code civil.
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  13 octobre 2015
  Illégalité du permis de construire une habitation exposée à des risques de submersion marine.
  Quand bien même un projet de construction est conforme au plan de prévention des risques naturels, le maire doit refuser la délivrance du permis de construire si le terrain d’assiette est exposé à des risques de submersion marine.
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  13 octobre 2015
  Conditions dans lesquelles un hôpital peut s’affranchir du délai légal de réflexion accordé à une femme avant de procéder à sa stérilisation chirurgicale.
  L’article L. 2123-1 du code de la santé publique conditionne strictement la réalisation d’une opération de ligature à visée contraceptive. Au nombre des conditions légales, figure l’obligation, pour les établissements de santé, d’organiser une première consultation médicale au cours de laquelle la personne qui souhaite subir une opération de ligature des trompes ou des canaux déférents est informée des conséquences irréversibles d’un tel acte chirurgical, puis de respecter un délai minimum de réflexion de quatre mois entre cette première consultation et l’opération. Par un arrêt du 6 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge néanmoins qu’un hôpital ne commet pas de faute en procédant à une opération de ligature des trompes sur une patiente seulement deux mois et demi après la première consultation médicale, dès lors que la réalisation de cette opération a eu lieu à l’occasion d’une autre intervention chirurgicale, permettant ainsi à la patiente de faire l’économie d’une hospitalisation ultérieure.
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  15 septembre 2015
  Légalité du recours au contrat de partenariat pour la Cité municipale de Bordeaux
  En juillet 2010, la complexité du projet de la commune de Bordeaux d’une cité municipale à énergie positive justifiait légalement le recours à l’instrument du contrat de partenariat.
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  21 juillet 2015
  Les dossiers d’enquête publique de la ligne D du tramway de Bordeaux et du «tram-train du Médoc» ont offert une information suffisante à la population
  La cour confirme la légalité des déclarations d’utilité publique relatives à la création, d’une part, de la ligne D du tramway entre la place des Quinconces et Eysines, d’autre part, de la ligne dite «tram-train du Médoc» sur les territoires de Bordeaux, Bruges et Blanquefort.
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  13 juillet 2015
  Précisions sur les conditions de mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
  A l’occasion de l’examen de deux requêtes, l’une émanant des consorts B et dirigée contre un permis de construire délivré à Baie-Mahault (Guadeloupe), la seconde, constituée par un déféré du préfet de la Charente-Maritime contre un permis de construire délivré à Loix-en-Ré, la Cour de Bordeaux a tranché plusieurs questions nouvelles relatives à la mise en œuvre par le juge des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, lorsqu’il est conduit à surseoir à statuer en vue de la régularisation de vices affectant un permis de construire par la délivrance d’un permis modificatif.
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  26 juin 2015
  Bâtiments érigés sur le domaine public maritime sans autorisation d’occupation : pas de charge spéciale et exorbitante lors de la reprise par l’Etat
  Une personne privée qui a édifié des bâtiments sur le domaine public maritime sans disposer d’une autorisation d’occupation du domaine public, et qui a pu les utiliser pendant plusieurs décennies, ne subit pas de charge spéciale et exorbitante lorsque l’Etat décide de procéder à la reprise du domaine public.
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  22 juin 2015
  On peut être délégué syndical sans avoir été délégué par un syndicat
  L’absence de désignation par une organisation syndicale ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de délégué syndical, et donc, à l’octroi du statut de salarié protégé.
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  9 juin 2015
  L’exploitant d’une installation classée doit avoir le temps de se défendre
  La cour annule les mises en demeure préfectorales adressées, à la suite d’un rapport d’inspection, à l’exploitant d’une installation classée, faute d’avoir laissé un délai suffisant et approprié à celui-ci pour présenter ses observations.
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  2 juin 2015
  Procédure d’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle
  Par un arrêt du 2 juin 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités procédurales d’indemnisation des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C par voie transfusionnelle.
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