Communiqués   

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  8 janvier 2019
  Certificat de projet délivré à titre expérimental et intérêt pour agir des tiers
  Par un arrêt du 27 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une association de protection de l’environnement et des particuliers se disant riverains d’un futur projet d’éoliennes ne justifient pas d’un intérêt à agir contre un certificat de projet délivré en application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, compte tenu des informations qu’il contient et des effets qu’il produit.
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  31 décembre 2018
  Indemnisation de M. Christophe Bassons, ancien cycliste professionnel, sanctionné à tort pour des faits de dopage
  Dans un arrêt rendu le 31 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que M. Christophe Bassons, ancien cycliste professionnel, est fondé à être indemnisé, à hauteur de 31 691 €, des préjudices qu’il a subis durant la période où il a été interdit, à tort, de participer à des compétitions.
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  27 décembre 2018
  Le régime d’exonération des bénéfices en zone de revitalisation rurale s’apprécie au niveau de la société civile professionnelle et non de ses associés
  Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que si les bénéfices réalisés par une société civile professionnelle sont, en vertu de l’article 35 de la loi du 29 novembre 1966, soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés, en principe au prorata de leurs apports en capital, seule toutefois la société civile professionnelle, et non chacun de ses associés pris individuellement, peut être regardée, eu égard notamment aux articles 1, 4 et 14 de cette même loi, comme constituant une entreprise au sens des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts qui ouvrent droit à l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale.
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  24 décembre 2018
  Le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit être déterminé au regard notamment de l'objectif de cohérence spatiale de ces établissements
  Un EPCI peut regrouper un nombre d’habitants nettement supérieur au seuil minimal de 15 000 habitants, si l’extension de cet établissement est justifiée au regard de l’ensemble des orientations énoncées par le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celle tenant à la cohérence spatiale, l’ensemble de ces orientations devant permettre la rationalisation du périmètre de ces établissements.
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  21 décembre 2018
  17 DECEMBRE - LA COUR DE BORDEAUX REÇOIT LA VISITE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT
  La cour administrative d'appel a reçu, pour la 2ème fois en 2018, la visite du Vice-président du Conseil d'Etat Bruno LASSERRE, accompagné d’une délégation composée de Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Catherine BERGEAL, secrétaire générale du Conseil d'Etat, Odile PIERART, présidente de la Mission d’Inspection des juridictions administratives, David MOREAU, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, Corinne LEDAMOISEL secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cour administrative d'appel.
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  19 décembre 2018
  Quand les « zones de montagne » sont à rechercher dans des arrêtés ministériels ayant délimité les « zones agricoles défavorisées »
  Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985, pris en application de l’article 3 de loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine, a fixé cette zone par renvoi à des arrêtés pris en application des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées fixés par l’article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
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  19 décembre 2018
  La rémunération des professeurs recrutés par contrat dépend tant de la rémunération accordée aux titulaires qu'il remplace que de ses propres diplômes et de son expérience professionnelle antérieure
  Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en application du décret n° 81-535 du 12 mai 1981, il appartient au recteur de déterminer, lors de l’engagement d’un professeur contractuel, le classement de l’agent dans une catégorie et, au sein de cette catégorie, son niveau de rémunération, en tenant compte tant de la rémunération accordée aux titulaires qu'il remplace que de ses diplômes et de son expérience professionnelle antérieure. Il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant cette rémunération, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
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  19 décembre 2018
  Un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets oblige le pouvoir adjudicateur à définir précisément ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement
  Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que dès lors que les tableaux fixant les densités de déchets ménagers recyclables, annexés au cahier des clauses particulières d'un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets, n’ont pas une valeur purement indicative et que le pouvoir adjudicateur n’a pas davantage précisé ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement, le titulaire du marché ne peut se voir reprocher une application stricte de ses obligations contractuelles.
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  18 décembre 2018
  Légalité de la délimitation au plan local d’urbanisme d’une micro-zone constructible au milieu d’une zone agricole
  L’intérêt du maintien de la vocation agricole des terres avoisinantes est de nature à justifier légalement la constitution d’un « secteur de taille et de capacité d’accueil limitées » permettant, par les règles applicables dans son périmètre, le maintien du siège d’une exploitation agricole sur le territoire de la commune.
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  18 décembre 2018
  Le produit dénommé « Fleurs de Bach » est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal
  Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un complément alimentaire mais d’un « médicament par présentation » n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché, le produit dénommé « Fleurs de Bach » ne saurait bénéficier de l’application d’un taux réduit.
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