Communiqués   

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  12 juin 2018
  Marché public : Un manque de transparence sanctionné
  La cour devait se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’un marché public de services portant sur l’aide au développement, à la prospection économique et à la commercialisation d’une zone d’intérêt régional.
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  12 juin 2018
  Non prise en charge par l’État des heures d’enseignement effectuées, par les enseignants du secteur privé, au-delà de leur obligation de service abaissée en raison de sujétions de laboratoire
  Si l’État est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit les enseignants des établissements privés sous contrat, y compris pour les personnels qui bénéficient de décharges d’activité, il ne lui appartient pas, en revanche, de prendre en charge la rémunération d’heures supplémentaires effectuées au-delà des obligations de service à la demande du directeur d’établissement ou avec l’accord de celui-ci, sauf autorisation de l’autorité académique. Ainsi l’État n’a pas à prendre en charge l’heure supplémentaire résultant de la situation, comme en l’espèce, où un enseignant a bénéficié d’une décharge de service d’une heure hebdomadaire pour l’entretien de son laboratoire, tout en assurant les heures d’enseignement correspondant à un service exempt de décharge.
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  29 mai 2018
  Conflit de compétences entre une commune et une communauté de communes
  La cour devait se prononcer sur la légalité d’un arrêté préfectoral donnant acte à une commune de sa déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour la réalisation d’un passage à gué sur un cours d’eau dans le cadre de l’aménagement d’un sentier de randonnée.
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  24 mai 2018
  Des projets de constructions mitoyennes à Anglet appartenant à un même programme immobilier et présentant une certaine unité architecturale ne constituent pas un ensemble immobilier unique
  Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des projets de réalisation de trois bâtiments de logements collectifs et de 13 villas dénommés respectivement « résidence Anadara » et « Cottages d’Anadara » sur la commune d’Anglet, qui sont implantés sur des parcelles mitoyennes et présentent une certaine unité architecturale, ne constituent pas un ensemble immobilier unique mais des constructions distinctes ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles.
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  24 mai 2018
  L’étranger perdant son emploi au cours de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour « salarié » a droit à un examen de sa demande au regard des dispositions applicables aux salariés involontairement privés d’emploi
  Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule la décision du préfet de la Haute-Garonne refusant à une personne de nationalité marocaine le premier renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » au motif qu’il avait connaissance, à la date à laquelle il a statué, de la perte de l’emploi de l’intéressée, circonstance ouvrant droit, en application de l'article R. 5221-33 du code du travail, à l’examen du caractère involontaire de cette situation.
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  24 mai 2018
  Vente à terme d’un navire du domaine privé des Terres Australes et Antarctiques Françaises et conséquences d’un refus de protection contre la piraterie maritime
  Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge, d’une part, que le litige contractuel né de la vente, en 2009, du navire « La Curieuse » appartenant à son domaine privé, par les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), relève de la compétence de la juridiction administrative et d’autre part, que les conditions d’exploitation de ce navire par son acquéreur dans une zone de piraterie maritime de l’Océan Indien n’engagent pas la responsabilité sans faute de l’Etat pour défaut d’octroi d’une équipe de protection embarquée.
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  18 mai 2018
  Dans l’organisation du service public notarial également, la mer joint les régions qu’elle sépare
  Pour l’application de la réglementation relative à la profession de notaire, qui n’autorise l’ouverture de bureaux annexes à une étude que dans le même département, ou à défaut, dans une commune ou un canton limitrophe, les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont limitrophes.
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  18 mai 2018
  Illégalité de l’autorisation du licenciement de salariés protégés en rapport avec le mandat ou les fonctions représentatives
  Par des arrêts du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté que des éléments de fait, apportés par les requérants, pouvaient laisser présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et que ni l’employeur, ni le ministre du travail n’apportaient d’éléments objectifs établissant le contraire, a jugé que les licenciements envisagés n’étaient pas dépourvus de lien avec le mandat.
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  16 mai 2018
  Computation des délais de contestation des opérations électorales au sein de la fonction publique hospitalière
  Par un arrêt du 15 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le délai de cinq jours prévu par la réglementation en vigueur pour contester la validité des opérations électorales en vue de désigner les représentants du personnel au sein de la fonction publique hospitalière n’est pas un délai franc.
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  16 mai 2018
  Modalités de renouvellement d’une autorisation de fonctionnement d’un centre de chirurgie esthétique
  Par un arrêt du 15 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’une décision expresse de refus de renouvellement d’une installation de chirurgie esthétique est prise par l’administration dans le délai de quatre ou six mois prévu à l’article R. 6322-6 du code de la santé publique, le demandeur n’est pas fondé à soutenir qu’il détiendrait une décision tacite de reconduction au jour d’expiration de ce délai, au seul motif que la notification de la décision lui est parvenu après l’expiration de ce délai.
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