Communiqués   

• 
  5 juillet 2017
  Coût d'entretien d'une vigne produisant un second cru classé
  Les coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation d’une vigne destinée à produire un grand cru classé peuvent être pris en compte au-delà de trois années après la plantation si l’exploitant justifie qu’il n’a pas décidé de commercialiser les vins provenant des parcelles en cause, fut-ce sous une étiquette moins prestigieuse.
• 
  4 juillet 2017
  Un projet d’implantation de centrales photovoltaïques sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes » porte atteinte au site
  Dans 5 arrêts rendus le 29 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que c’est par une exacte application des dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme que le préfet de l’Aveyron a estimé, par cinq arrêtés distincts du 18 septembre 2012, que des centrales photovoltaïques représentant une surface au sol d’une vingtaine d’hectares étaient de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager « Causse et Cévennes » à caractère naturel.
• 
  27 juin 2017
  Elections des membres des chambres consulaires
  confirmation de l’annulation des élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane et confirmation du rejet d’une protestation dirigée contre l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique.
• 
  23 juin 2017
  Des incidences de la délivrance d’un permis d’aménager modificatif sur la légalité du permis de construire délivré antérieurement
  Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la délivrance d’un permis d’aménagement modificatif est de nature à purger l’illégalité entachant le permis de construire délivré antérieurement.
• 
  13 juin 2017
  Elections des membres des chambres consulaires
  la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de deux élections en Guyane et en Guadeloupe et juge que le principe de parité ne s’applique pas aux chambres de commerce et d’industrie de La Réunion et de Guadeloupe.
• 
  6 juin 2017
  Détachement entre corps de même catégorie : La nature des missions statutaires doit être comparable
  La différence de nature des missions statutaires des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture justifie légalement un refus de détachement entre ces corps de catégorie B.
• 26 mai 2017
  Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
• 
  23 mai 2017
  PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA TESTE DE BUCH : LA COUR CONFIRME LA PROCEDURE D’ADOPTION ET LES PRINCIPALES OPTIONS RETENUES.
  Par un arrêt rendu le 16 mai 2017, la Cour confirme la validité de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de La Teste de Buch lancée en 2002, qui n’a permis son approbation que par une délibération du 6 octobre 2011. Elle considère que le retrait en 2008 d’un premier projet arrêté et approuvé en 2007 n’imposait pas de reprendre la procédure depuis le début, dès lors que les modalités de la concertation n’étaient pas modifiées et avaient été respectées.
• 
  10 mai 2017
  Dépenses engagées par le département de Mayotte en matière d’éducation et d’activité des cadis : les limites de leur prise en charge par l’Etat
  L’Etat n’est tenu d’assumer les dépenses engagées qu’à raison des activités exercées pour son compte et dans la mesure où il n’aurait pas déjà lui-même suffisamment rempli ses obligations.
• 
  14 avril 2017
  Légalité de la décision administrative autorisant la création d’un nouveau multiplexe cinématographique à Bordeaux
  Dans un arrêt rendu le 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge légale la décision du 29 août 2014 par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a autorisé la SAS UGC Ciné Cité et la société SOMIFA à créer un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « UGC Ciné Cité », regroupant 13 salles et 2 394 places, dans le secteur en rénovation urbaine des Bassins à flots de Bordeaux.
<123456789101112...2021>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters