Communiqués   

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  8 janvier 2018
  Le SCOT du bassin d’Arcachon est illégal mais certaines réductions qu’il prévoyait d’apporter à des coupures d’urbanisation pouvaient être légalement envisagées
  Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation totale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) couvrant la communauté de communes du bassin d’Arcachon nord (COBAN), la communauté de communes du bassin d’Arcachon sud (COBAS) et la communauté de communes du Val de l’Eyre, au motif retenu par le tribunal administratif de Bordeaux de l’insuffisance de son rapport de présentation, mais juge que les restrictions que ce SCOT avait apportées à deux coupures d’urbanisation, pour l’une située sur le territoire de la commune de Lège-Cap Ferret, pour l’autre entre les communes d’Arès et Andernos, pouvaient être légalement envisagées, contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal.
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  22 décembre 2017
  Légalité du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
  La cour a rejeté l’appel de la Sepanso contre la délibération du 4 mars 2014 de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud approuvant un nouveau schéma de cohérence territoriale (SCOT).
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  22 décembre 2017
  Qu’est-ce qu’introduire une demande d’asile au sens du règlement Dublin ?
  Manifester par écrit l’intention auprès de l’association qui administre la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, c’est déjà introduire une demande d’asile.
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  15 décembre 2017
  Les espaces fumeurs des casinos ne doivent pas accueillir des machines à sous.
  Si le ministre de l’intérieur, pour l’application de la réglementation des jeux, peut interdire l’installation de machines à sous dans l’espace « fumeurs » d’un casino, le maire de la commune peut quant à lui, pour l’application de la loi Evin, ordonner la fermeture administrative du local.
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  15 décembre 2017
  Annulation des élections pour la désignation des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Toulouse.
  Par arrêt du 12 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation, par le tribunal administratif de Toulouse, des élections qui ont eu lieu en décembre 2014 en vue de la désignation des représentants des locataires au sein du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Toulouse.
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  1 décembre 2017
  Pour les impositions locales, un chai de cognac peut être qualifié d’établissement industriel.
  Par application de l’article 1499 du code général des impôts, la cour qualifie d’industriels certains des chais de vieillissement exploités par la société Hennessy.
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  1 décembre 2017
  Une mesure de « cristallisation des moyens » prise par un tribunal dans un litige en matière d’urbanisme continue à produire des effets devant le juge d’appel
  Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, qui rendaient irrecevables à l’appui d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, les moyens présentés au-delà de la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, doivent être interprétées, eu égard à leur finalité tenant, notamment, à l’accélération des procédures et à la sécurité juridique des opérations d’urbanisme, comme impliquant que les moyens qui auraient été présentés devant le tribunal administratif après cette date, et qui ne sont pas d’ordre public, écartés comme irrecevables par le tribunal, sont également irrecevables en appel.
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  27 novembre 2017
  L’ouverture de l’examen professionnel d’ingénieur territorial aux agents non titulaires.
  Par un arrêt du 27 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à interpréter l’article 8 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
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  16 novembre 2017
  Traitement des ordures ménagères : l’ouverture de nouvelles installations de tri mécano-biologique est désormais interdite.
  Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la préférence accordée par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l’autorité administrative à rejeter les demandes d’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique.
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  16 novembre 2017
  L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à la délibération prescrivant la révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme qui interdisent d’invoquer par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la prise d’effet du document en cause, les illégalités pour vice de forme ou de procédure d’un acte prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doivent être regardées comme applicables à toutes les formes de révision, y compris la procédure de révision simplifiée créée après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-1.
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