Communiqués   

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  1 décembre 2017
  Une mesure de « cristallisation des moyens » prise par un tribunal dans un litige en matière d’urbanisme continue à produire des effets devant le juge d’appel
  Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, qui rendaient irrecevables à l’appui d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, les moyens présentés au-delà de la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, doivent être interprétées, eu égard à leur finalité tenant, notamment, à l’accélération des procédures et à la sécurité juridique des opérations d’urbanisme, comme impliquant que les moyens qui auraient été présentés devant le tribunal administratif après cette date, et qui ne sont pas d’ordre public, écartés comme irrecevables par le tribunal, sont également irrecevables en appel.
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  27 novembre 2017
  L’ouverture de l’examen professionnel d’ingénieur territorial aux agents non titulaires.
  Par un arrêt du 27 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à interpréter l’article 8 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
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  16 novembre 2017
  Traitement des ordures ménagères : l’ouverture de nouvelles installations de tri mécano-biologique est désormais interdite.
  Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la préférence accordée par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l’autorité administrative à rejeter les demandes d’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique.
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  16 novembre 2017
  L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à la délibération prescrivant la révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme qui interdisent d’invoquer par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la prise d’effet du document en cause, les illégalités pour vice de forme ou de procédure d’un acte prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doivent être regardées comme applicables à toutes les formes de révision, y compris la procédure de révision simplifiée créée après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-1.
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  14 novembre 2017
  Magasins de l’enseigne « Intermarché » : L’obligation de recherche de reclassement des salariés protégés reconnus inaptes physiquement s’étend à l’ensemble des sociétés du groupement « Les Mousquetaires ».
  Par un arrêt du 13 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la permutabilité des personnels au sein des entreprises membres du groupement Intermarché impose à l’employeur adhérent de ce groupement d’étendre à l’ensemble de ces entreprises, le périmètre de recherche de reclassement de son salarié protégé reconnu inapte physiquement.
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  6 novembre 2017
  Les concessionnaires de la société Comptoir national de l’or sont redevables de la taxe sur les métaux précieux
  Les concessionnaires de la société Comptoir national de l’or sont des intermédiaires au sens des dispositions des articles 150 VK du code général des impôts et 74 S quinquies de l’annexe II à ce code, et sont par suite redevables de la taxe sur les métaux précieux.
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  2 novembre 2017
  Une étude d’impact est suffisante lorsqu’elle identifie les espèces animales susceptibles d’être mises en danger par un projet d’implantation de parc éolien
  La cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur le caractère suffisant ou non d’une étude d’impact, au regard de l’identification des espèces animales protégées, dans deux affaires d’implantation de parcs éoliens.
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  2 novembre 2017
  Le permis de construire délivré à l’hôtel LA CORNICHE à PYLA–SUR-MER pouvait être régulièrement affiché sur une seule parcelle du projet et n’avait pas à détailler la nature des travaux envisagés
  Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.
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  2 novembre 2017
  Annulation de la délibération d’un jury ayant ajourné deux candidats à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de La Réunion.
  Par deux arrêts du 26 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les conditions du déroulement de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de La Réunion, organisé au titre de l’année 2015, ont méconnu l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, en ce que l’épreuve de « grand oral » portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux n’a pas systématiquement été conduite par trois examinateurs.
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  17 octobre 2017
  Une étude d’impact portant sur une zone humide peut être complétée et justifiée par une autre étude jointe au dossier d’enquête publique
  Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’ étude d’impact réalisée pour un projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bellac doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors, d’une part, qu’elle identifie bien le site caractéristique de la zone humide sur laquelle le projet doit être implanté et d’autre part, qu’une étude complémentaire, jointe au dossier d’enquête publique à l’initiative du commissaire enquêteur, explique les raisons pour lesquelles d’autres parties du terrain d’assiette du projet ne peuvent être répertoriées comme zone humide.
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