Communiqués   

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  18 décembre 2015
  Annulation d’une décision de préemption signée par un adjoint au maire de la commune de Bordeaux dont la délégation ne portait pas précisément sur ce droit
  Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la délégation accordée à un adjoint au maire de la commune de Bordeaux pour signer les décisions de gestion du patrimoine immobilier communal ne le rend pas compétent pour signer une décision de préemption.
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  18 décembre 2015
  Quand un principe général du droit s’efface devant une décision de la Commission européenne
  Le principe général du droit selon lequel le recours formé contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé doit céder devant une décision de la Commission européenne prescrivant la récupération d’une aide incompatible avec le marché intérieur.
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  17 décembre 2015
  Coexistence pacifique d’une carrière et de vestiges archéologiques
  La cour démontre qu’il est possible de concilier préservation du patrimoine archéologique et autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement.
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  9 décembre 2015
  L’expert judiciaire n’a pas d’amis.
  Des liens amicaux avérés avec les auteurs d’expertises antérieures dans la même affaire peuvent justifier la récusation d’un expert judiciaire.
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  9 décembre 2015
  Base légale d’une interdiction de visite faite au proche d’une personne hospitalisée
  Le directeur d’un hôpital peut, sur le fondement du pouvoir qui lui est reconnu de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité, opposer aux proches d’un patient un refus de visite.
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  4 novembre 2015
  Contentieux des sanctions infligées aux établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation, d’erreur de codage ou d’absence de réalisation d’une prestation facturée.
  En vertu du code de la sécurité sociale, le directeur de l’agence régionale de santé a le pouvoir d’infliger une sanction financière aux établissements de santé ayant manqué aux règles de facturation, d’erreur de codage ou d’absence de réalisation d’une prestation facturée. Par arrêt du 3 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie d’une question portant sur la procédure que l’administration doit respecter pour prendre légalement une telle sanction, fait application de la jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, n° 335033 et CE Sect., 23 décembre 2011, n° 335477) et considère que le vice de procédure relevé en l’espèce n’a pas eu d’influence sur le sens de la sanction.
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  23 octobre 2015
  Application des règles du code civil sur la garantie des vices cachés à un marché public de fourniture
  Dans le cadre d’un litige portant sur un marché public de fourniture d’une balayeuse, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la garantie contractuelle des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que des règles de prescription propres à cette garantie, posées par l’article 1648 du code civil.
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  13 octobre 2015
  Illégalité du permis de construire une habitation exposée à des risques de submersion marine.
  Quand bien même un projet de construction est conforme au plan de prévention des risques naturels, le maire doit refuser la délivrance du permis de construire si le terrain d’assiette est exposé à des risques de submersion marine.
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  13 octobre 2015
  Conditions dans lesquelles un hôpital peut s’affranchir du délai légal de réflexion accordé à une femme avant de procéder à sa stérilisation chirurgicale.
  L’article L. 2123-1 du code de la santé publique conditionne strictement la réalisation d’une opération de ligature à visée contraceptive. Au nombre des conditions légales, figure l’obligation, pour les établissements de santé, d’organiser une première consultation médicale au cours de laquelle la personne qui souhaite subir une opération de ligature des trompes ou des canaux déférents est informée des conséquences irréversibles d’un tel acte chirurgical, puis de respecter un délai minimum de réflexion de quatre mois entre cette première consultation et l’opération. Par un arrêt du 6 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge néanmoins qu’un hôpital ne commet pas de faute en procédant à une opération de ligature des trompes sur une patiente seulement deux mois et demi après la première consultation médicale, dès lors que la réalisation de cette opération a eu lieu à l’occasion d’une autre intervention chirurgicale, permettant ainsi à la patiente de faire l’économie d’une hospitalisation ultérieure.
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  15 septembre 2015
  Légalité du recours au contrat de partenariat pour la Cité municipale de Bordeaux
  En juillet 2010, la complexité du projet de la commune de Bordeaux d’une cité municipale à énergie positive justifiait légalement le recours à l’instrument du contrat de partenariat.
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