Communiqués   

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  25 septembre 2018
  Le secret médical ne s’oppose pas nécessairement à la divulgation d’informations aux proches d’une personne malade
  Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel condamne le centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer le préjudice moral subi par le conjoint et les enfants d’une personne malade en raison du défaut d’information porté à leur connaissance sur la pathologie grave de celle-ci couverte, en principe, par le secret médical.
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  25 septembre 2018
  La tentative de suicide d’une surveillante pénitentiaire en fonction à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, reconnue comme accident de service
  Par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’imputabilité au service d’une tentative de suicide commise par une surveillante pénitentiaire en service et avec son arme de service.
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  24 septembre 2018
  Compétence juridictionnelle et sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement
  Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d’un litige portant sur les conséquences dommageables résultant de la décision d’un établissement privé de soins psychiatriques de laisser sortir un patient qui y était hospitalisé sans son consentement.
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  21 septembre 2018
  Journées européennes du Patrimoine
  La visite de l’Hôtel Nairac a rencontré, comme toujours, un franc succès.
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  10 septembre 2018
  Journées européennes du Patrimoine
  La cour participe à la 35ème édition de ces Journées en ouvrant ses portes au public le samedi 15 septembre.
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  12 juillet 2018
  Qui peut le plus, peut le moins : le pouvoir de fermer une discothèque six mois pour trafic de drogue comporte aussi celui de la fermer seulement trente jours.
  Même si le 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l’indique pas expressément, la durée de six mois pour laquelle, à raison d’actes criminels ou délictueux, la fermeture d’un débit de boissons peut être prononcée par le préfet n’est qu’un maximum.
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  5 juillet 2018
  L’ours, une espèce protégée contre la chasse à la battue : encore un pas de plus à faire…
  Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule partiellement l’arrêté du préfet de l’Ariège du 7 juin 2012 visant à assurer la compatibilité de l’activité cynégétique avec la préservation de l’ours brun.
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  28 juin 2018
  Confirmation de l’annulation des délibérations adoptant le document d’aménagement commercial modifié et approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron
  Dans deux arrêts n° 16BX01336 et n°s 16BX01337, 16BX01338 rendus le 28 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté un document d’aménagement commercial et approuvé la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron ne sont pas légales.
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  25 juin 2018
  La transition vers la parité entre les sexes dans l’élection des membres des chambres des métiers et de l’artisanat
  Saisi d’un litige portant sur les dernières élections des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 26 juin 2018, juge qu’aucune liste ne saurait comporter successivement trois candidats du même sexe.
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  21 juin 2018
  Légalité d’un arrêté anti-prostitution à Albi
  Compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare d’Albi, le maire pouvait légalement y interdire, de jour comme de nuit, la prostitution de rue.
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