Communiqués   

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  10 février 2016
  La responsabilité sans faute d’un hôpital est engagée à raison d’un geste obstétrical ayant entrainé le décès d’un nouveau-né
  Par un arrêt du 9 février 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la jurisprudence Bianchi (CE Ass., 9 avril 1993, M. Bianchi, n° 69336) et condamne un hôpital sur le terrain de la responsabilité sans faute, à raison de la pratique d’un geste obstétrical, appelé « manœuvre de Mauriceau », ayant entrainé le décès d’un nouveau-né.
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  9 février 2016
  Immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer : la Cour rejette le recours des propriétaires de la résidence.
  La Cour juge que les travaux de protection des immeubles contre l’érosion du littoral, qui incombent normalement à leurs propriétaires, ne relevaient pas de l’exercice des pouvoirs de police et que les conditions de mise en œuvre du dispositif prévu par la Loi Barnier n’étaient pas réunies.
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  11 janvier 2016
  Légalité d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  La cour explicite et illustre une nouvelle fois les conditions légales qu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit respecter pour pouvoir être homologué
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  18 décembre 2015
  Une personne publique ayant son siège en France ne peut pas sciemment se soustraire au code des marchés publics en signant un contrat à l’étranger
  Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon ne pouvait pas décider, pour se soustraire à l’application du code des marchés publics, de signer au Canada un contrat de prestations de services répondant à ses besoins (l’entretien d’un navire dont elle est propriétaire) quand bien même la prestation ne pouvait être légitimement exécutée que sur le territoire canadien au regard de l’indisponibilité des moyens à Saint Pierre et Miquelon et de la proximité géographique de ce territoire avec les côtes canadiennes.
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  18 décembre 2015
  Annulation d’une décision de préemption signée par un adjoint au maire de la commune de Bordeaux dont la délégation ne portait pas précisément sur ce droit
  Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la délégation accordée à un adjoint au maire de la commune de Bordeaux pour signer les décisions de gestion du patrimoine immobilier communal ne le rend pas compétent pour signer une décision de préemption.
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  18 décembre 2015
  Quand un principe général du droit s’efface devant une décision de la Commission européenne
  Le principe général du droit selon lequel le recours formé contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé doit céder devant une décision de la Commission européenne prescrivant la récupération d’une aide incompatible avec le marché intérieur.
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  17 décembre 2015
  Coexistence pacifique d’une carrière et de vestiges archéologiques
  La cour démontre qu’il est possible de concilier préservation du patrimoine archéologique et autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement.
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  9 décembre 2015
  L’expert judiciaire n’a pas d’amis.
  Des liens amicaux avérés avec les auteurs d’expertises antérieures dans la même affaire peuvent justifier la récusation d’un expert judiciaire.
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  9 décembre 2015
  Base légale d’une interdiction de visite faite au proche d’une personne hospitalisée
  Le directeur d’un hôpital peut, sur le fondement du pouvoir qui lui est reconnu de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité, opposer aux proches d’un patient un refus de visite.
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  4 novembre 2015
  Contentieux des sanctions infligées aux établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation, d’erreur de codage ou d’absence de réalisation d’une prestation facturée.
  En vertu du code de la sécurité sociale, le directeur de l’agence régionale de santé a le pouvoir d’infliger une sanction financière aux établissements de santé ayant manqué aux règles de facturation, d’erreur de codage ou d’absence de réalisation d’une prestation facturée. Par arrêt du 3 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie d’une question portant sur la procédure que l’administration doit respecter pour prendre légalement une telle sanction, fait application de la jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, n° 335033 et CE Sect., 23 décembre 2011, n° 335477) et considère que le vice de procédure relevé en l’espèce n’a pas eu d’influence sur le sens de la sanction.
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