Communiqués   

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  23 février 2018
  VISITE OFFICIELLE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
  une visite officielle placée sous le signe de la médiation
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  9 février 2018
  Des impératifs de sécurité publique ne justifient pas nécessairement la démolition de constructions submergées à la suite de la tempête Xynthia
  Dans deux arrêts rendus le 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’un permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, leur démolition peut être ordonnée, et annule à ce titre, pour partie, des démolitions, envisagées par le préfet de la Charente-Maritime, d’habitations d’intérêt patrimonial situées sur l’île d’Oléron qui avaient été submergées à l’occasion de la tempête Xynthia.
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  5 février 2018
  Le licenciement d’un salarié protégé s’étant rendu fautif de harcèlement sexuel est autorisé
  Par un arrêt du 18 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des faits de harcèlement sexuel commis par un responsable crédit d’un magasin de l’enseigne « But » sur diverses hôtesses d’accueil constituent une faute grave justifiant son licenciement.
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  29 janvier 2018
  Etrangers malades : l’avis du collège de médecins doit mentionner le nom du médecin rapporteur
  L’avis du collège de médecin rendu en application des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit mentionner, notamment, le nom du médecin de l’Office français de l'immigration et de l'intégration qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l’autorité administrative de s’assurer que ce médecin n’a pas siégé au sein du collège ayant rendu l’avis.
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  8 janvier 2018
  Le SCOT du bassin d’Arcachon est illégal mais certaines réductions qu’il prévoyait d’apporter à des coupures d’urbanisation pouvaient être légalement envisagées
  Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation totale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) couvrant la communauté de communes du bassin d’Arcachon nord (COBAN), la communauté de communes du bassin d’Arcachon sud (COBAS) et la communauté de communes du Val de l’Eyre, au motif retenu par le tribunal administratif de Bordeaux de l’insuffisance de son rapport de présentation, mais juge que les restrictions que ce SCOT avait apportées à deux coupures d’urbanisation, pour l’une située sur le territoire de la commune de Lège-Cap Ferret, pour l’autre entre les communes d’Arès et Andernos, pouvaient être légalement envisagées, contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal.
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  22 décembre 2017
  Légalité du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
  La cour a rejeté l’appel de la Sepanso contre la délibération du 4 mars 2014 de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud approuvant un nouveau schéma de cohérence territoriale (SCOT).
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  22 décembre 2017
  Qu’est-ce qu’introduire une demande d’asile au sens du règlement Dublin ?
  Manifester par écrit l’intention auprès de l’association qui administre la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, c’est déjà introduire une demande d’asile.
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  15 décembre 2017
  Les espaces fumeurs des casinos ne doivent pas accueillir des machines à sous.
  Si le ministre de l’intérieur, pour l’application de la réglementation des jeux, peut interdire l’installation de machines à sous dans l’espace « fumeurs » d’un casino, le maire de la commune peut quant à lui, pour l’application de la loi Evin, ordonner la fermeture administrative du local.
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  15 décembre 2017
  Annulation des élections pour la désignation des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Toulouse.
  Par arrêt du 12 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation, par le tribunal administratif de Toulouse, des élections qui ont eu lieu en décembre 2014 en vue de la désignation des représentants des locataires au sein du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Toulouse.
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  1 décembre 2017
  Pour les impositions locales, un chai de cognac peut être qualifié d’établissement industriel.
  Par application de l’article 1499 du code général des impôts, la cour qualifie d’industriels certains des chais de vieillissement exploités par la société Hennessy.
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