Communiqués   

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  6 novembre 2017
  Les concessionnaires de la société Comptoir national de l’or sont redevables de la taxe sur les métaux précieux
  Les concessionnaires de la société Comptoir national de l’or sont des intermédiaires au sens des dispositions des articles 150 VK du code général des impôts et 74 S quinquies de l’annexe II à ce code, et sont par suite redevables de la taxe sur les métaux précieux.
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  2 novembre 2017
  Une étude d’impact est suffisante lorsqu’elle identifie les espèces animales susceptibles d’être mises en danger par un projet d’implantation de parc éolien
  La cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur le caractère suffisant ou non d’une étude d’impact, au regard de l’identification des espèces animales protégées, dans deux affaires d’implantation de parcs éoliens.
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  2 novembre 2017
  Le permis de construire délivré à l’hôtel LA CORNICHE à PYLA–SUR-MER pouvait être régulièrement affiché sur une seule parcelle du projet et n’avait pas à détailler la nature des travaux envisagés
  Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.
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  2 novembre 2017
  Annulation de la délibération d’un jury ayant ajourné deux candidats à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de La Réunion.
  Par deux arrêts du 26 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les conditions du déroulement de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de La Réunion, organisé au titre de l’année 2015, ont méconnu l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, en ce que l’épreuve de « grand oral » portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux n’a pas systématiquement été conduite par trois examinateurs.
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  17 octobre 2017
  Une étude d’impact portant sur une zone humide peut être complétée et justifiée par une autre étude jointe au dossier d’enquête publique
  Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’ étude d’impact réalisée pour un projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bellac doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors, d’une part, qu’elle identifie bien le site caractéristique de la zone humide sur laquelle le projet doit être implanté et d’autre part, qu’une étude complémentaire, jointe au dossier d’enquête publique à l’initiative du commissaire enquêteur, explique les raisons pour lesquelles d’autres parties du terrain d’assiette du projet ne peuvent être répertoriées comme zone humide.
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  17 octobre 2017
  Compatibilité avec le droit de l’Union européenne du maintien en rétention des étrangers ayant formé une demande d’asile à caractère dilatoire.
  L’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est compatible avec l’article 8 de la directive du 26 juin 2013 dite « accueil » établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
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  21 septembre 2017
  OURAGAN IRMA
  Incidences des conséquences du cyclone Irma sur les affaires de la cour dans lesquelles une partie au moins, ou son conseil, réside ou a son siège dans l’île de Saint-Martin ou celle de Saint-Barthélemy
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  17 juillet 2017
  Illicéité des contrats d’affichage municipal d’Eysines et de Bègles.
  Une commune de la métropole de Bordeaux ne peut pas offrir à ses prestataires, pour prix de leurs prestations d’affichage, un droit d’exploitation publicitaire sur le domaine public routier qu’il ne lui appartient pas de concéder.
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  7 juillet 2017
  La constitution d’une réserve foncière, par elle-même, n’est jamais incompatible avec le plan local d’urbanisme
  Lorsque des réserves foncières sont constituées en vue d’une opération d’aménagement urbain, sans que les futures utilisations du sol soient définies avec précision, l’enquête publique précédant la déclaration d’utilité publique de ces réserves foncières n’a pas à porter sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
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  5 juillet 2017
  Délimitation de l'aire de l'AOC Pomerol
  La délimitation de l’aire d’appellation « Pomerol » a été établie par le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928, confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 27 juillet 1931 en des termes auxquels le décret du 22 novembre 2011 donne valeur réglementaire.
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