Communiqués   

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  7 avril 2016
  Une entreprise étrangère établie en France doit être à jour de ses obligations sociales en France avant la signature d’un marché public
  Dans un arrêt rendu le 7 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société étrangère disposant d’un établissement en France doit produire les documents et attestations prévus par l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application du I 2° de l’article 46 du code des marchés publics, au nombre desquels se trouve le certificat attestant du paiement des cotisations à une caisse française de congés payés et chômage intempéries du bâtiment.
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  1 avril 2016
  De la désinvolture dans la passation d’un marché public
  Des manquements aux règles de passation justifient l’annulation d’un marché notamment lorsque, par leur répétition, ils révèlent l’intention de favoriser la reconduction de l’entreprise sortante.
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  16 mars 2016
  CREDIT IMPÔT « RECHERCHE » = La simple location d’un brevet d’invention peut ouvrir droit à ce crédit d’impôt.
  La cour admet au nombre des dépenses éligibles au CIR les dotations aux amortissements de droits d’exploitation portant sur des brevets d’invention pris en concession
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  11 mars 2016
  Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Fenwall
  La cour valide les conditions dans lesquelles l’administration a homologué le plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la société Fenwall, et notamment sa prise en compte d’un critère de rentabilité par salarié.
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  2 mars 2016
  Guide à l’intention du pouvoir adjudicateur confronté à des variantes en procédure adaptée
  La cour précise les deux méthodes permettant de classer les offres de base et les offres variantes des candidats à un marché public en procédure adaptée.
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  1 mars 2016
  Protection des élevages par éloignement des vautours fauves dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
  Légalité d’un arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement des vautours fauves repérés à proximité des exploitations dans le piémont des Pyrénées-Atlantiques.
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  10 février 2016
  La responsabilité sans faute d’un hôpital est engagée à raison d’un geste obstétrical ayant entrainé le décès d’un nouveau-né
  Par un arrêt du 9 février 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la jurisprudence Bianchi (CE Ass., 9 avril 1993, M. Bianchi, n° 69336) et condamne un hôpital sur le terrain de la responsabilité sans faute, à raison de la pratique d’un geste obstétrical, appelé « manœuvre de Mauriceau », ayant entrainé le décès d’un nouveau-né.
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  9 février 2016
  Immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer : la Cour rejette le recours des propriétaires de la résidence.
  La Cour juge que les travaux de protection des immeubles contre l’érosion du littoral, qui incombent normalement à leurs propriétaires, ne relevaient pas de l’exercice des pouvoirs de police et que les conditions de mise en œuvre du dispositif prévu par la Loi Barnier n’étaient pas réunies.
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  11 janvier 2016
  Légalité d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  La cour explicite et illustre une nouvelle fois les conditions légales qu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit respecter pour pouvoir être homologué
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  18 décembre 2015
  Une personne publique ayant son siège en France ne peut pas sciemment se soustraire au code des marchés publics en signant un contrat à l’étranger
  Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon ne pouvait pas décider, pour se soustraire à l’application du code des marchés publics, de signer au Canada un contrat de prestations de services répondant à ses besoins (l’entretien d’un navire dont elle est propriétaire) quand bien même la prestation ne pouvait être légitimement exécutée que sur le territoire canadien au regard de l’indisponibilité des moyens à Saint Pierre et Miquelon et de la proximité géographique de ce territoire avec les côtes canadiennes.
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