Communiqués   

• 
  29 octobre 2018
  L’Etat n’a pas à réparer les préjudices liés à la hausse d’une taxe sur les boissons faiblement alcoolisées.
  Par un arrêt du 25 octobre 2018, la cour rejette le recours en responsabilité formé contre l’Etat par une société qui importait une boisson alcoolisée aromatisée gazéifiée à base de vodka et de boisson fermentée dénommée « Smirnoff Ice ». Cette société prétendait que le législateur, en décidant par une loi n°2004-806 du 9 août 2004, de doubler le prix de la taxe « prémix » prévue par l’article 1613 bis du code général des impôts, avait voulu mettre fin à la commercialisation des boissons prémix.
• 
  19 octobre 2018
  Homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de demande d’assistance d’une expert-comptable
  L’administration ne doit pas priver d’effet utile le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable en statuant sur la demande dont elle est saisie d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, avant la fin du délai imparti à l’expert-comptable pour remettre son rapport.
• 
  19 octobre 2018
  Homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle de la mise en œuvre des critères légaux de l’ordre des licenciements collectifs
  En l’absence d’accord collectif ayant prévu d’autres critères et de toute impossibilité matérielle avérée, le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi ne peut occulter aucun des critères d’ordre des licenciements prévus à l’article L. 1233-5 du code du travail.
• 
  9 octobre 2018
  Evaluation du coût d’une expropriation : faut-il tenir une source d’eau potable pour source de profit ?
  Dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant ne doit pas tenir compte de la plus-value conférée à un terrain par l’exploitation de la source qui s’y trouve lorsque l’exproprié ne l’exploite pas ni n’a les moyens matériels de l’exploiter.
• 
  9 octobre 2018
  La « wifi » n’est pas vecteur d’un syndrome d'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques
  Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire, que l’installation et la mise en service d’un équipement de type Wifi au collège de Saint-Porchaire (Charente-Maritime) n’est pas de nature à expliquer l'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques dont se plaint une enseignante ayant exercé ses fonctions dans cet établissement.
• 
  8 octobre 2018
  LA NUIT DU DROIT A LA COUR A RENCONTRÉ SON PUBLIC
  La première édition de la Nuit du droit organisée par la cour administrative d'appel de Bordeaux a remporté un vif succès
• 
  25 septembre 2018
  NUIT DU DROIT : 4 OCTOBRE 2018
  La cour administrative d'appel de Bordeaux met en scène un procès fictif
• 
  25 septembre 2018
  Le secret médical ne s’oppose pas nécessairement à la divulgation d’informations aux proches d’une personne malade
  Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel condamne le centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer le préjudice moral subi par le conjoint et les enfants d’une personne malade en raison du défaut d’information porté à leur connaissance sur la pathologie grave de celle-ci couverte, en principe, par le secret médical.
• 
  25 septembre 2018
  La tentative de suicide d’une surveillante pénitentiaire en fonction à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, reconnue comme accident de service
  Par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’imputabilité au service d’une tentative de suicide commise par une surveillante pénitentiaire en service et avec son arme de service.
• 
  24 septembre 2018
  Compétence juridictionnelle et sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement
  Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d’un litige portant sur les conséquences dommageables résultant de la décision d’un établissement privé de soins psychiatriques de laisser sortir un patient qui y était hospitalisé sans son consentement.
<12345678910...2526>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters