Communiqués   

• 
  19 décembre 2018
  Un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets oblige le pouvoir adjudicateur à définir précisément ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement
  Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que dès lors que les tableaux fixant les densités de déchets ménagers recyclables, annexés au cahier des clauses particulières d'un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets, n’ont pas une valeur purement indicative et que le pouvoir adjudicateur n’a pas davantage précisé ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement, le titulaire du marché ne peut se voir reprocher une application stricte de ses obligations contractuelles.
• 
  18 décembre 2018
  Légalité de la délimitation au plan local d’urbanisme d’une micro-zone constructible au milieu d’une zone agricole
  L’intérêt du maintien de la vocation agricole des terres avoisinantes est de nature à justifier légalement la constitution d’un « secteur de taille et de capacité d’accueil limitées » permettant, par les règles applicables dans son périmètre, le maintien du siège d’une exploitation agricole sur le territoire de la commune.
• 
  18 décembre 2018
  Le produit dénommé « Fleurs de Bach » est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal
  Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un complément alimentaire mais d’un « médicament par présentation » n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché, le produit dénommé « Fleurs de Bach » ne saurait bénéficier de l’application d’un taux réduit.
• 
  14 décembre 2018
  Un vinificateur n’est pas nécessairement un viticulteur
  Par un arrêt du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société commerciale qui exerce une activité de négociant en vins et n’a pas la qualité d’exploitant agricole ne peut, même si elle vinifie les productions de divers viticulteurs, implanter ses chais, espaces de stockage et de dégustation en zone A du plan local d’urbanisme de Pomerol.
• 
  4 décembre 2018
  La police de la publicité n’est pas celle de la sécurité routière
  Un règlement local de publicité, qui a pour finalité légale la préservation du cadre de vie, ne peut pas valablement poursuivre pour but déterminant la préservation de la sécurité routière.
• 
  4 décembre 2018
  La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie
  Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ne font pas obstacle à la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence subis par le membre d’une fratrie né non handicapé, en 1999, lorsqu’à raison du même accouchement, sont nés deux autres frères atteints, pour leur part, de la myopathie de Becker pour lesquels la mère, fécondée in vitro, a perdu une chance de procéder à une interruption sélective de grossesse à cause d’une faute caractérisée du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot qui n’a pas porté à la connaissance de celle-ci les éléments dont il disposait de nature à déceler leur handicap.
• 
  30 novembre 2018
  30 NOVEMBRE : OUVERTURE DE TELERECOURS CITOYENS
  Toutes les personnes disposant d’une adresse de courrier électronique peuvent désormais utiliser la plate-forme TELERECOURS pour déposer une requête devant la juridiction administrative et suivre en ligne l’instruction de leur dossier.
• 
  22 novembre 2018
  Quand le principe de précaution ne justifie pas l’interdiction, par une collectivité, d’implanter des antennes-relais sur une partie de son territoire
  Par un arrêt du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une collectivité territoriale, lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, même incertains, pour la santé de sa population, ne peut, en application du principe de précaution découlant de l’article 5 de la charte de l’environnement, adopter une règlementation d’urbanisme excluant l’implantation de ces antennes sur des secteurs sensibles de son territoire, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles d’être mises en œuvre par les autorités nationales compétentes.
• 
  20 novembre 2018
  Rémunération indument versée par l’administration à un agent : La règle spéciale de prescription biennale de l’action en recouvrement l’emporte sur la règle générale de prescription décennale
  Par un arrêt du 19 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux écarte l’application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution au profit des dispositions spécifiques de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
• 
  16 novembre 2018
  Délai imparti par le juge pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
  Par un arrêt du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un permis modificatif délivré après le délai fixé par le tribunal administratif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut régulariser le permis initial.
<12345678910...2627>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters