Communiqués   

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  18 juillet 2016
  Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion.
  Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente, doit en indemniser les salariés.
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  12 juillet 2016
  Incompétence du juge administratif pour connaitre d’un litige contractuel en cas de clause compromissoire renvoyant à un arbitrage international
  Par un arrêt de chambres réunies du 12 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les clauses d’arbitrage international introduites dans deux contrats signés entre, d’une part, le Syndicat Mixte des aéroports de Charente et, d’autre part, la société Ryanair et une de ses filiales, sont licites. La Cour en déduit l’incompétence du juge administratif pour connaître des litiges contractuels nés entre les parties.
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  12 juillet 2016
  Une délégation générale de compétence consentie par un maire à son adjoint ne justifie légalement la compétence de ce délégataire que si le maire est absent ou empêché le jour où l'arrêté est édicté
  Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions particulières de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, qui permettent à un adjoint de remplacer le maire « dans la plénitude de ses fonctions » en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement n’ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l’article L.2122-18 du même code, et qu’elles ne donnent compétence au suppléant que pour les actes dont l’accomplissement, au moment où il s’impose, serait empêché par l’absence du maire et ne permettrait donc pas un fonctionnement normal de l’administration municipale.
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  12 juillet 2016
  Un candidat à l’attribution d’un marché peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de son offre
  Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’offre d’une société qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n’a pas effectué la visite du site obligatoire et ne produit pas le récépissé de visite, n’est pas nécessairement irrégulière dès lors que cette société a informé le maître d’ouvrage des motifs pour lesquels elle n’avait pas effectué cette visite en faisant état de sa connaissance approfondie du site sur lequel devait être exécuté le marché de maîtrise d’œuvre, et que cette absence de visite n’a pas empêché le pouvoir adjudicateur d’apprécier la valeur de l’offre de cette société.
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  8 juillet 2016
  Responsabilité de l’Etat ayant refusé l’application du régime des catastrophes naturelles aux dommages causés aux forêts par la tempête Klaus
  En excluant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la tempête Klaus, l’Etat a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité
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  22 juin 2016
  Précision sur le régime des mesures conservatoires prises à l’encontre des détenus
  L’administration pénitentiaire n’a pas à motiver le placement préventif d’un détenu en quartier disciplinaire
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  16 juin 2016
  Tempête Xynthia : indemnisation de propriétaires proches du littoral
  La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes indemnitaires de propriétaires de terrains situés dans la commune d’Aytré et devenus inconstructibles à la suite de la tempête Xynthia.
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  3 mai 2016
  L’intervention du service départemental d’incendie et de secours pour dépolluer un cours d’eau n’est pas gratuite
  La cour confirme la légalité du titre exécutoire émis par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour obtenir le remboursement des frais exposés lors de son intervention pour contenir la pollution d’un cours d’eau, à la suite du déversement d’une émulsion de bitume.
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  2 mai 2016
  Les autorisations d’implantation d’une enseigne commerciale doivent tenir compte des effets qu’elles génèrent sur les commerces de centre-ville déjà existants.
  Dans deux arrêts rendus les 7 et 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’appréciation portée par une commission d’aménagement commercial en vue de la délivrance d’autorisations d’implantation d’enseignes commerciales, doit tenir compte des effets que cette autorisation est susceptible de générer sur l’animation de la vie urbaine et notamment les commerces de centre-ville déjà existants.
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  2 mai 2016
  Le zonage d’un plan local d’urbanisme peut être plus contraignant que les servitudes d’urbanisme prévues dans un plan de prévention des risques technologiques
  Dans un arrêt rendu le 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les prescriptions d’un plan local de prévention des risques technologiques ayant pour objet de définir des zones exposées à des risques technologiques à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes et valant à ce titre servitude d’utilité publique, ne font pas obstacle à ce qu’un plan local d’urbanisme ultérieur adopte, le cas échéant, des règles plus contraignantes quant aux possibilités de construction dans ces zones.
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