Communiqués   

• 
  16 juin 2016
  Tempête Xynthia : indemnisation de propriétaires proches du littoral
  La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes indemnitaires de propriétaires de terrains situés dans la commune d’Aytré et devenus inconstructibles à la suite de la tempête Xynthia.
• 
  3 mai 2016
  L’intervention du service départemental d’incendie et de secours pour dépolluer un cours d’eau n’est pas gratuite
  La cour confirme la légalité du titre exécutoire émis par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour obtenir le remboursement des frais exposés lors de son intervention pour contenir la pollution d’un cours d’eau, à la suite du déversement d’une émulsion de bitume.
• 
  2 mai 2016
  Les autorisations d’implantation d’une enseigne commerciale doivent tenir compte des effets qu’elles génèrent sur les commerces de centre-ville déjà existants.
  Dans deux arrêts rendus les 7 et 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’appréciation portée par une commission d’aménagement commercial en vue de la délivrance d’autorisations d’implantation d’enseignes commerciales, doit tenir compte des effets que cette autorisation est susceptible de générer sur l’animation de la vie urbaine et notamment les commerces de centre-ville déjà existants.
• 
  2 mai 2016
  Le zonage d’un plan local d’urbanisme peut être plus contraignant que les servitudes d’urbanisme prévues dans un plan de prévention des risques technologiques
  Dans un arrêt rendu le 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les prescriptions d’un plan local de prévention des risques technologiques ayant pour objet de définir des zones exposées à des risques technologiques à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes et valant à ce titre servitude d’utilité publique, ne font pas obstacle à ce qu’un plan local d’urbanisme ultérieur adopte, le cas échéant, des règles plus contraignantes quant aux possibilités de construction dans ces zones.
• 
  7 avril 2016
  Une entreprise étrangère établie en France doit être à jour de ses obligations sociales en France avant la signature d’un marché public
  Dans un arrêt rendu le 7 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société étrangère disposant d’un établissement en France doit produire les documents et attestations prévus par l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application du I 2° de l’article 46 du code des marchés publics, au nombre desquels se trouve le certificat attestant du paiement des cotisations à une caisse française de congés payés et chômage intempéries du bâtiment.
• 
  1 avril 2016
  De la désinvolture dans la passation d’un marché public
  Des manquements aux règles de passation justifient l’annulation d’un marché notamment lorsque, par leur répétition, ils révèlent l’intention de favoriser la reconduction de l’entreprise sortante.
• 
  16 mars 2016
  CREDIT IMPÔT « RECHERCHE » = La simple location d’un brevet d’invention peut ouvrir droit à ce crédit d’impôt.
  La cour admet au nombre des dépenses éligibles au CIR les dotations aux amortissements de droits d’exploitation portant sur des brevets d’invention pris en concession
• 
  11 mars 2016
  Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Fenwall
  La cour valide les conditions dans lesquelles l’administration a homologué le plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la société Fenwall, et notamment sa prise en compte d’un critère de rentabilité par salarié.
• 
  2 mars 2016
  Guide à l’intention du pouvoir adjudicateur confronté à des variantes en procédure adaptée
  La cour précise les deux méthodes permettant de classer les offres de base et les offres variantes des candidats à un marché public en procédure adaptée.
• 
  1 mars 2016
  Protection des élevages par éloignement des vautours fauves dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
  Légalité d’un arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement des vautours fauves repérés à proximité des exploitations dans le piémont des Pyrénées-Atlantiques.
<12345678910...1516>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters