Communiqués   

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  21 décembre 2018
  17 DECEMBRE - LA COUR DE BORDEAUX REÇOIT LA VISITE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT
  La cour administrative d'appel a reçu, pour la 2ème fois en 2018, la visite du Vice-président du Conseil d'Etat Bruno LASSERRE, accompagné d’une délégation composée de Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Catherine BERGEAL, secrétaire générale du Conseil d'Etat, Odile PIERART, présidente de la Mission d’Inspection des juridictions administratives, David MOREAU, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, Corinne LEDAMOISEL secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cour administrative d'appel.
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  19 décembre 2018
  Quand les « zones de montagne » sont à rechercher dans des arrêtés ministériels ayant délimité les « zones agricoles défavorisées »
  Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985, pris en application de l’article 3 de loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine, a fixé cette zone par renvoi à des arrêtés pris en application des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées fixés par l’article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
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  19 décembre 2018
  La rémunération des professeurs recrutés par contrat dépend tant de la rémunération accordée aux titulaires qu'il remplace que de ses propres diplômes et de son expérience professionnelle antérieure
  Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en application du décret n° 81-535 du 12 mai 1981, il appartient au recteur de déterminer, lors de l’engagement d’un professeur contractuel, le classement de l’agent dans une catégorie et, au sein de cette catégorie, son niveau de rémunération, en tenant compte tant de la rémunération accordée aux titulaires qu'il remplace que de ses diplômes et de son expérience professionnelle antérieure. Il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant cette rémunération, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
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  19 décembre 2018
  Un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets oblige le pouvoir adjudicateur à définir précisément ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement
  Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que dès lors que les tableaux fixant les densités de déchets ménagers recyclables, annexés au cahier des clauses particulières d'un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets, n’ont pas une valeur purement indicative et que le pouvoir adjudicateur n’a pas davantage précisé ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement, le titulaire du marché ne peut se voir reprocher une application stricte de ses obligations contractuelles.
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  18 décembre 2018
  Légalité de la délimitation au plan local d’urbanisme d’une micro-zone constructible au milieu d’une zone agricole
  L’intérêt du maintien de la vocation agricole des terres avoisinantes est de nature à justifier légalement la constitution d’un « secteur de taille et de capacité d’accueil limitées » permettant, par les règles applicables dans son périmètre, le maintien du siège d’une exploitation agricole sur le territoire de la commune.
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  18 décembre 2018
  Le produit dénommé « Fleurs de Bach » est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal
  Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un complément alimentaire mais d’un « médicament par présentation » n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché, le produit dénommé « Fleurs de Bach » ne saurait bénéficier de l’application d’un taux réduit.
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  14 décembre 2018
  Un vinificateur n’est pas nécessairement un viticulteur
  Par un arrêt du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société commerciale qui exerce une activité de négociant en vins et n’a pas la qualité d’exploitant agricole ne peut, même si elle vinifie les productions de divers viticulteurs, implanter ses chais, espaces de stockage et de dégustation en zone A du plan local d’urbanisme de Pomerol.
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  4 décembre 2018
  La police de la publicité n’est pas celle de la sécurité routière
  Un règlement local de publicité, qui a pour finalité légale la préservation du cadre de vie, ne peut pas valablement poursuivre pour but déterminant la préservation de la sécurité routière.
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  4 décembre 2018
  La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie
  Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ne font pas obstacle à la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence subis par le membre d’une fratrie né non handicapé, en 1999, lorsqu’à raison du même accouchement, sont nés deux autres frères atteints, pour leur part, de la myopathie de Becker pour lesquels la mère, fécondée in vitro, a perdu une chance de procéder à une interruption sélective de grossesse à cause d’une faute caractérisée du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot qui n’a pas porté à la connaissance de celle-ci les éléments dont il disposait de nature à déceler leur handicap.
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  30 novembre 2018
  30 NOVEMBRE : OUVERTURE DE TELERECOURS CITOYENS
  Toutes les personnes disposant d’une adresse de courrier électronique peuvent désormais utiliser la plate-forme TELERECOURS pour déposer une requête devant la juridiction administrative et suivre en ligne l’instruction de leur dossier.
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