Communiqués   

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  29 mars 2018
  La demande tendant à ce que le juge fasse usage de son pouvoir de « cristallisation des moyens » dans un litige en matière d’urbanisme n’est pas soumise au respect du principe du contradictoire
  Dans un arrêt rendu le 29 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la demande motivée, présentée en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, par une partie, tendant à ce que le juge fixe une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués, n’est pas soumise à communication aux autres parties à l’instance.
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  20 mars 2018
  Effets juridiques attachés à la mise en ligne sur www.education.gouv.fr d’une décision du ministère de l’éducation nationale
  Par un arrêt du 20 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la mise en ligne d’une décision du ministère de l’éducation nationale arrêtant une liste d’aptitude, sur le « système d’information et d’aide pour les promotions » (SIAP), accessible par le site www.education.gouv.fr, fait courir le délai de recours contentieux à l’égard de tous les personnels de l’éducation nationale.
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  20 mars 2018
  Crédit d’impôt recherche : les dépenses exposées par une société de portage salarial pour la mise à disposition de chercheurs ne sont pas éligibles
  L’entreprise de portage salarial, qui conclut avec l’entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de la négociation de la prestation convenus entre le salarié porté et l’entreprise cliente et a seulement pour objet de mettre des chercheurs à la disposition de l’entreprise cliente, ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche pour des recherches dont elle-même n’a pas défini le contenu ni supporté le coût et les risques.
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  15 mars 2018
  L’implantation d’une centrale photovoltaïque en Charente n’est pas incompatible avec la poursuite d’une activité pastorale d’élevage d’alpagas
  Dans un arrêt rendu le 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le préfet de la Charente a légalement délivré, le 8 février 2014, un permis de construire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune d’Yvrac-et-Malleyrand dès lors que l’implantation d’une telle centrale, sur des prairies d’élevage, n’est pas incompatible avec la poursuite, notamment, d’une activité pastorale d’élevage d’alpagas présentant un caractère significatif.
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  14 mars 2018
  CÉRÉMONIE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS RÉINSCRITS AU TABLEAU DE LA COUR
  La cour administrative d'appel de Bordeaux a accueilli vendredi 9 mars, au cours d’une séance sans protocole, les experts réinscrits à l’issue de la période probatoire
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  13 mars 2018
  LA MEDIATION A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX = UNE INFLEXION DÉCISIVE
  GRAND SUD-OUEST = 27 des 30 Barreaux ont signé les conventions sur la médiation
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  2 mars 2018
  Un DGS recruté illégalement ne peut pas être légalement licencié comme un DGS
  Le motif de la perte de confiance, qui justifie que le titulaire d’un emploi fonctionnel dans une collectivité territoriale soit déchargé de ses fonctions, n’est pas opposable à l’agent recruté illégalement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services
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  2 mars 2018
  Reconnaissance d’un accident de service pour un surveillant pénitentiaire : Le choc psychologique allégué doit être avéré.
  Reconnaissance d’un accident de service pour un surveillant pénitentiaire : Le choc psychologique allégué doit être avéré.
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  2 mars 2018
  Implantation de complexes cinématographiques sur le Bassin d’Arcachon
  La Cour se prononce sur deux projets de création d’établissements de spectacles cinématographiques respectivement à Andernos-les-Bains et à Arès
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  2 mars 2018
  Le projet d’ensemble commercial envisagé sur la commune de Lons n’est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Grand Pau
  Dans un arrêt rendu le 1er mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la commission nationale d’aménagement commerciale pouvait légalement refuser, le 27 octobre 2016, la délivrance d’une autorisation à un projet d’ensemble de 15 343 m² de surface de vente, dédié à l’équipement du foyer et de la personne, à la culture et aux loisirs dès lors qu’il est incompatible avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Pau.
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