Communiqués   

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  30 décembre 2019
  Pont Simone Veil : la cour homologue l’accord transactionnel issu d’une médiation
  Dans un arrêt rendu en formation plénière le 30 décembre 2019, la cour annule le jugement du 15 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d’homologuer l’accord conclu le 5 mars 2019 entre Bordeaux Métropole, d’une part, et le groupement d’entreprises chargé de la construction du pont Simone Veil sur la Garonne et prononce l’homologation de cet accord.
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  19 décembre 2019
  La cour valide pour l’essentiel le plan local d'urbanisme d’Arcachon
  A l’exception du classement en zone constructible d’une parcelle de 6 000 m2 située entre le tennis club de la ville et l’allée des Mimosas, la cour reconnaît la légalité du nouveau plan local d'urbanisme d’Arcachon.
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  19 décembre 2019
  Élevage bovin et unité de méthanisation de Coussay-Les-Bois : La cour ouvre une possibilité de régularisation
  Dans trois arrêts rendus le 19 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme partiellement les motifs d’illégalité retenus par le tribunal administratif de Poitiers concernant les deux permis de construire et l’autorisation environnementale délivrés par le préfet de la Vienne pour la création d’un élevage de 1 200 taurillons associé à une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Coussay-les-Bois. Elle accorde toutefois au porteur du projet un délai de quatre mois pour, le cas échéant, obtenir la régularisation des vices retenus.
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  10 décembre 2019
  DÉVIATION DE BEYNAC-ET-CAZENAC : ANNULATION TOTALE DU PROJET
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’autorisation unique délivrée le 29 janvier 2018 pour la réalisation des travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac et prononce l’annulation de la déclaration d’intérêt général du projet et des permis d’aménager. Elle confirme l’obligation pour le département de la Dordogne de démolir les éléments déjà construits et de remettre les lieux en état.
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  17 octobre 2019
  La cour remet sur les rails le doublement du tronçon Bordeaux - Saint-Médard-d’Eyrans
  La Cour reconnait la légalité de la déclaration d'utilité publique (DUP) de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux (AFSB), sur un tronçon allant de Bordeaux à Saint-Médard d’Eyrans
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  3 octobre 2019
  Pas de mesure provisoire pour la déviation de BEYNAC - et - CAZENAC
  La cour administrative d’appel de Bordeaux ne suspend pas l’exécution du jugement du 9 avril 2019 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux sur le contournement de
  Beynac-et-Cazenac
  
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  6 septembre 2019
  Une nouvelle présidente pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux
  Mme Brigitte PHEMOLANT, conseillère d'Etat, a été nommée présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 29 août 2019 en remplacement de Mme Anne Guérin, appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
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  28 juin 2019
  TABLEAU DES EXPERTS 2020 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
  Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux vous propose une inscription en ligne sur une plate-forme dédiée et sécurisée.
  
  1 - VOUS ÊTES EXPERT DÉJÀ INSCRIT AU TABLEAU ET VOUS SOLLICITEZ VOTRE RÉINSCRIPTION
  
  2 - VOUS DEMANDEZ VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION AU TABLEAU 2020
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  28 juin 2019
  Aucune disposition n’exige un arrêté de cessibilité unique pour tous les terrains d’une même opération déclarée d’utilité publique
  En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un arrêté de cessibilité porte sur toutes les parcelles dont un même propriétaire est exproprié.
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  26 juin 2019
  Le traitement indiciaire des effectifs d’une clinique privée repris par un établissement public hospitalier doit être fixé sans prendre en compte les primes allouées par le corps d’accueil
  Dans un arrêt rendu le 25 juin 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les effectifs d’une clinique privée repris par un centre hospitalier public et versés, à ce titre, dans un corps de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier d’un traitement indiciaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration, alors même qu’ils ont vocation à percevoir, en sus, des primes et indemnités allouées par leur corps d’accueil.
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