Communiqués   

• 
  16 novembre 2016
  La comparaison des prix peut se faire hors taxes, y compris lorsqu’un soumissionnaire bénéficie d’une exonération fiscale.
  Par un arrêt du 15 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsque plusieurs candidats présentent une offre, dont certains sont, à la date de comparaison des offres, exonérés de la taxe valeur ajoutée (TVA) et d’autres pas, le pouvoir adjudicateur, pour respecter le principe d’égalité entre les candidats, n’a pas à modifier le prix proposé par ceux qui ne sont pas exonérés pour y ajouter la TVA qui grèvera, le cas échéant, le prix à payer.
• 
  10 novembre 2016
  Régime de la prospection pétrolière au large des côtes françaises
  Les travaux de recherche de pétrole off-shore ont échappé au régime d’autorisation prévu par le code minier jusqu’au début de l’année 2014.
• 
  27 octobre 2016
  Irrégularité de la cession d’une partie de l’ancien théâtre municipal de Poitiers
  Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Poitiers a constaté la désaffectation de certaines parties d’un théâtre municipal, prononcé leur déclassement du domaine public, et autorisé leur cession pour un montant de 510 000 euros à des conditions définies dans un appel à projet prévoyant leur utilisation future à usage commercial.
• 
  27 octobre 2016
  Extinction du grade des conservateurs des hypothèques : La responsabilité de l’Etat n’est pas engagée.
  L’Etat n’a fait aucune promesse aux conservateurs des hypothèques quant au maintien du niveau de leur rémunération à l’occasion de leur reclassement.
• 
  18 juillet 2016
  Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion.
  Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente, doit en indemniser les salariés.
• 
  12 juillet 2016
  Incompétence du juge administratif pour connaitre d’un litige contractuel en cas de clause compromissoire renvoyant à un arbitrage international
  Par un arrêt de chambres réunies du 12 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les clauses d’arbitrage international introduites dans deux contrats signés entre, d’une part, le Syndicat Mixte des aéroports de Charente et, d’autre part, la société Ryanair et une de ses filiales, sont licites. La Cour en déduit l’incompétence du juge administratif pour connaître des litiges contractuels nés entre les parties.
• 
  12 juillet 2016
  Une délégation générale de compétence consentie par un maire à son adjoint ne justifie légalement la compétence de ce délégataire que si le maire est absent ou empêché le jour où l'arrêté est édicté
  Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions particulières de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, qui permettent à un adjoint de remplacer le maire « dans la plénitude de ses fonctions » en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement n’ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l’article L.2122-18 du même code, et qu’elles ne donnent compétence au suppléant que pour les actes dont l’accomplissement, au moment où il s’impose, serait empêché par l’absence du maire et ne permettrait donc pas un fonctionnement normal de l’administration municipale.
• 
  12 juillet 2016
  Un candidat à l’attribution d’un marché peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de son offre
  Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’offre d’une société qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n’a pas effectué la visite du site obligatoire et ne produit pas le récépissé de visite, n’est pas nécessairement irrégulière dès lors que cette société a informé le maître d’ouvrage des motifs pour lesquels elle n’avait pas effectué cette visite en faisant état de sa connaissance approfondie du site sur lequel devait être exécuté le marché de maîtrise d’œuvre, et que cette absence de visite n’a pas empêché le pouvoir adjudicateur d’apprécier la valeur de l’offre de cette société.
• 
  8 juillet 2016
  Responsabilité de l’Etat ayant refusé l’application du régime des catastrophes naturelles aux dommages causés aux forêts par la tempête Klaus
  En excluant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la tempête Klaus, l’Etat a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité
• 
  22 juin 2016
  Précision sur le régime des mesures conservatoires prises à l’encontre des détenus
  L’administration pénitentiaire n’a pas à motiver le placement préventif d’un détenu en quartier disciplinaire
<123456789...1516>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters