Communiqués   

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  8 février 2017
  Lorsque les redevances annuelles payées pour l’utilisation de logiciels ne sont pas déductibles…
  Les redevances payées pour des logiciels par la société qui les commercialise sont, non pas des charges déductibles, mais des éléments incorporels de son actif immobilisé.
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  25 janvier 2017
  Illégalité partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Puilboreau favorisant l’intérêt personnel d’un conseiller municipal
  Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux censure le zonage du plan local d’urbanisme de la commune de Puilboreau en tant qu’il favorise un conseiller municipal dont l’intérêt personnel ne se confondait pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune.
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  15 décembre 2016
  Illégalité d’un acte constatant la caducité d’un préavis de grève dans un établissement public hospitalier.
  Par un arrêt du 13 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère, d’une part, que l’acte par lequel un établissement public hospitalier constate la caducité d’un préavis de grève constitue un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et juge, d’autre part, qu’en l’espèce cet acte est illégal, dès lors que cette caducité est prononcée dès le premier jour de préavis sans gréviste, privant les agents dont le cycle de travail débute postérieurement à cette date de la possibilité de participer au mouvement de grève.
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  15 décembre 2016
  Périmètre de l’expropriation pour risques majeurs : le risque doit être naturel.
  Un risque d’effondrement provoqué par des travaux artificiels ne relève pas de la procédure d’expropriation pour risques majeurs.
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  2 décembre 2016
  Une entreprise qui fait l’objet d’un plan de redressement doit produire le jugement arrêtant ce plan pour pouvoir être candidate à l’attribution d’un marché public
  La recevabilité de l’offre présentée par une entreprise placée en redressement judiciaire est subordonnée à la condition que l’entreprise justifie avoir été autorisée à poursuivre son activité, et ce y compris lorsqu’elle fait l’objet d’un plan de redressement
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  23 novembre 2016
  Fermer un casino, c’est prévenir un trouble à l’ordre public
  Le ministre qui suspend l’autorisation de jeux dont dispose un casino ne sanctionne pas l’exploitant de celui-ci mais prend à l’égard de son établissement une simple mesure de police.
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  16 novembre 2016
  La comparaison des prix peut se faire hors taxes, y compris lorsqu’un soumissionnaire bénéficie d’une exonération fiscale.
  Par un arrêt du 15 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsque plusieurs candidats présentent une offre, dont certains sont, à la date de comparaison des offres, exonérés de la taxe valeur ajoutée (TVA) et d’autres pas, le pouvoir adjudicateur, pour respecter le principe d’égalité entre les candidats, n’a pas à modifier le prix proposé par ceux qui ne sont pas exonérés pour y ajouter la TVA qui grèvera, le cas échéant, le prix à payer.
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  10 novembre 2016
  Régime de la prospection pétrolière au large des côtes françaises
  Les travaux de recherche de pétrole off-shore ont échappé au régime d’autorisation prévu par le code minier jusqu’au début de l’année 2014.
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  27 octobre 2016
  Irrégularité de la cession d’une partie de l’ancien théâtre municipal de Poitiers
  Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Poitiers a constaté la désaffectation de certaines parties d’un théâtre municipal, prononcé leur déclassement du domaine public, et autorisé leur cession pour un montant de 510 000 euros à des conditions définies dans un appel à projet prévoyant leur utilisation future à usage commercial.
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  27 octobre 2016
  Extinction du grade des conservateurs des hypothèques : La responsabilité de l’Etat n’est pas engagée.
  L’Etat n’a fait aucune promesse aux conservateurs des hypothèques quant au maintien du niveau de leur rémunération à l’occasion de leur reclassement.
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