Communiqués   

• 
  8 mars 2021
  Nouvelle pratique à la cour administrative d’appel de Bordeaux : les noms des métiers et des fonctions sont féminisés dans les décisions de la cour
• 
  23 février 2021
  La retenue d’eau de Caussade est bien illégale
  La cour confirme la légalité du retrait, par le préfet, de l’autorisation qui avait été initialement accordée pour la réalisation de la retenue d’eau de Caussade, estimant que ce projet est susceptible de favoriser l’altération d’un milieu aquatique déjà dégradé, en contrariété avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne, compte tenu des orientations de ce schéma.
• 
  3 novembre 2020
  Etat d’urgence sanitaire - Accueil du public et tenue des audiences
  La cour administrative d’appel de Bordeaux maintient l’accueil du public et la tenue des audiences pendant la nouvelle période de confinement décidée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
• 
  30 décembre 2019
  Pont Simone Veil : la cour homologue l’accord transactionnel issu d’une médiation
  Dans un arrêt rendu en formation plénière le 30 décembre 2019, la cour annule le jugement du 15 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d’homologuer l’accord conclu le 5 mars 2019 entre Bordeaux Métropole, d’une part, et le groupement d’entreprises chargé de la construction du pont Simone Veil sur la Garonne et prononce l’homologation de cet accord.
• 
  19 décembre 2019
  La cour valide pour l’essentiel le plan local d'urbanisme d’Arcachon
  A l’exception du classement en zone constructible d’une parcelle de 6 000 m2 située entre le tennis club de la ville et l’allée des Mimosas, la cour reconnaît la légalité du nouveau plan local d'urbanisme d’Arcachon.
• 
  19 décembre 2019
  Élevage bovin et unité de méthanisation de Coussay-Les-Bois : La cour ouvre une possibilité de régularisation
  Dans trois arrêts rendus le 19 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme partiellement les motifs d’illégalité retenus par le tribunal administratif de Poitiers concernant les deux permis de construire et l’autorisation environnementale délivrés par le préfet de la Vienne pour la création d’un élevage de 1 200 taurillons associé à une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Coussay-les-Bois. Elle accorde toutefois au porteur du projet un délai de quatre mois pour, le cas échéant, obtenir la régularisation des vices retenus.
• 
  10 décembre 2019
  DÉVIATION DE BEYNAC-ET-CAZENAC : ANNULATION TOTALE DU PROJET
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’autorisation unique délivrée le 29 janvier 2018 pour la réalisation des travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac et prononce l’annulation de la déclaration d’intérêt général du projet et des permis d’aménager. Elle confirme l’obligation pour le département de la Dordogne de démolir les éléments déjà construits et de remettre les lieux en état.
• 
  17 octobre 2019
  La cour remet sur les rails le doublement du tronçon Bordeaux - Saint-Médard-d’Eyrans
  La Cour reconnait la légalité de la déclaration d'utilité publique (DUP) de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux (AFSB), sur un tronçon allant de Bordeaux à Saint-Médard d’Eyrans
• 
  3 octobre 2019
  Pas de mesure provisoire pour la déviation de BEYNAC - et - CAZENAC
  La cour administrative d’appel de Bordeaux ne suspend pas l’exécution du jugement du 9 avril 2019 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux sur le contournement de
  Beynac-et-Cazenac
  
• 
  6 septembre 2019
  Une nouvelle présidente pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux
  Mme Brigitte PHEMOLANT, conseillère d'Etat, a été nommée présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 29 août 2019 en remplacement de Mme Anne Guérin, appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
<123456789...2829>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters