Communiqués   

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  26 juin 2019
  Le traitement indiciaire des effectifs d’une clinique privée repris par un établissement public hospitalier doit être fixé sans prendre en compte les primes allouées par le corps d’accueil
  Dans un arrêt rendu le 25 juin 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les effectifs d’une clinique privée repris par un centre hospitalier public et versés, à ce titre, dans un corps de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier d’un traitement indiciaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration, alors même qu’ils ont vocation à percevoir, en sus, des primes et indemnités allouées par leur corps d’accueil.
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  6 juin 2019
  Instruction des demandes d’asile : atteinte au principe de confidentialité
  La cour devait se prononcer sur la légalité de décisions du ministre de l’intérieur rejetant les demandes d’entrée en France présentées par des ressortissants sri lankais ayant sollicité l’asile et ordonnant leur réacheminement vers le Sri Lanka.
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  29 mai 2019
  L’issue du recours subrogatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie contre l’Etablissement français du sang dépend de l’identification précise du centre de transfusions sanguines à l’origine de la contamination
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le recours subrogatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’Etablissement français du sang (EFS) en sa qualité de fournisseur des produits sanguins à l’origine d’un dommage ou d’héritier des obligations du fournisseur de ces produits, ne peut aboutir qu’à la condition que le centre de transfusions sanguines, fournisseur du ou des produits effectivement administrés à la victime, soit précisément identifié.
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  28 mai 2019
  Les astreintes à domicile des sapeurs-pompiers professionnels logés en caserne doivent être comptabilisées comme du temps de travail effectif
  La délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne contraignant les sapeurs-pompiers professionnels logés en caserne à réaliser un total d’heures de garde et d’astreinte à domicile, supérieur au plafond semestriel de temps de travail de 1 128 heures prévu par le décret du 31 décembre 2001 est, dans cette mesure, illégale.
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  27 mai 2019
  Un militaire, estimé apte à reprendre le service par la médecine militaire, peut, après mise en demeure, être radié des cadres pour désertion
  Dans un arrêt rendu le 14 mai 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un militaire, déclaré apte à reprendre le service par la médecine militaire, peut être radié des cadres pour désertion alors même qu’il a transmis à l’autorité militaire un certificat émanant de son médecin traitant mentionnant que son état de santé ne lui permet pas de reprendre son service.
  L’arrêt de travail délivré par un médecin civil, dans le cadre de congés de maladie ordinaire, est donc sans incidence sur l’obligation à laquelle le militaire est tenu de reprendre son travail dès lors que la médecine militaire le juge apte au service.
  
  
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  10 mai 2019
  La Cour de Bordeaux partenaire officiel des premiers États généraux du droit de la Mer.
  L'école Aliénor des avocats, le Barreau de Bordeaux et la CAA organisent les 9, 10 et 11 mai un colloque sur le droit de la Mer réunissant des juristes et des professionnels du secteur maritime dans les nouveaux locaux du Musée de la Mer et de la Marine.
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  15 avril 2019
  Classement des Saint-Emilion : la cour administrative d’appel juge que les requêtes sont irrecevables
  La Cour confirme le rejet des demandes des exploitations candidates ne figurant pas sur la liste homologuée par l’arrêté interministériel de classement des grands crus de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Emilion » en concluant à l’irrecevabilité des recours initiaux, l’un pour tardiveté, les deux autres pour défaut d’intérêt à demander l’annulation totale de l’arrêté d’homologation.
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  11 avril 2019
  Un contribuable fiscalement domicilié en Nouvelle-Calédonie n’échappe pas aux prélèvements sociaux
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  8 mars 2019
  Le précédent assureur d’un centre hospitalier doit garantir celui-ci lorsque le fait dommageable d’un sinistre est connu de l’assuré à la date à laquelle il souscrit un nouveau contrat d’assurance
  Dans un arrêt rendu le 5 mars 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que, pour désigner, en cas de contrats d’assurance successifs dans le temps, l’assureur devant garantir un centre hospitalier des conséquences pécuniaires des sinistres qu’il a été condamné à prendre en charge par un tribunal, le fait générateur de la prise de garantie n’est pas la date de la réclamation de la victime adressée à l’assuré ou à l’assureur lorsqu’avant cette réclamation, un nouveau contrat d’assurance a été souscrit alors que l’assuré avait connaissance de l’existence du fait dommageable intervenu pendant la période de couverture du précédent contrat. Dans cette hypothèse, c’est le précédent assureur qui doit couvrir le sinistre.
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  13 février 2019
  Le licenciement d’un salarié protégé s’étant rendu fautif de piratage de messageries électroniques est autorisé
  Par un arrêt du 13 février 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le piratage de la messagerie électronique d’un DRH et de ses collaborateurs par un salarié chargé de la sécurité des réseaux constitue une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.
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