Communiqués   

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  10 mai 2019
  La Cour de Bordeaux partenaire officiel des premiers États généraux du droit de la Mer.
  L'école Aliénor des avocats, le Barreau de Bordeaux et la CAA organisent les 9, 10 et 11 mai un colloque sur le droit de la Mer réunissant des juristes et des professionnels du secteur maritime dans les nouveaux locaux du Musée de la Mer et de la Marine.
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  15 avril 2019
  Classement des Saint-Emilion : la cour administrative d’appel juge que les requêtes sont irrecevables
  La Cour confirme le rejet des demandes des exploitations candidates ne figurant pas sur la liste homologuée par l’arrêté interministériel de classement des grands crus de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Emilion » en concluant à l’irrecevabilité des recours initiaux, l’un pour tardiveté, les deux autres pour défaut d’intérêt à demander l’annulation totale de l’arrêté d’homologation.
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  11 avril 2019
  Un contribuable fiscalement domicilié en Nouvelle-Calédonie n’échappe pas aux prélèvements sociaux
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  8 mars 2019
  Le précédent assureur d’un centre hospitalier doit garantir celui-ci lorsque le fait dommageable d’un sinistre est connu de l’assuré à la date à laquelle il souscrit un nouveau contrat d’assurance
  Dans un arrêt rendu le 5 mars 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que, pour désigner, en cas de contrats d’assurance successifs dans le temps, l’assureur devant garantir un centre hospitalier des conséquences pécuniaires des sinistres qu’il a été condamné à prendre en charge par un tribunal, le fait générateur de la prise de garantie n’est pas la date de la réclamation de la victime adressée à l’assuré ou à l’assureur lorsqu’avant cette réclamation, un nouveau contrat d’assurance a été souscrit alors que l’assuré avait connaissance de l’existence du fait dommageable intervenu pendant la période de couverture du précédent contrat. Dans cette hypothèse, c’est le précédent assureur qui doit couvrir le sinistre.
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  13 février 2019
  Le licenciement d’un salarié protégé s’étant rendu fautif de piratage de messageries électroniques est autorisé
  Par un arrêt du 13 février 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le piratage de la messagerie électronique d’un DRH et de ses collaborateurs par un salarié chargé de la sécurité des réseaux constitue une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.
• 22 janvier 2019
  Le nouveau tableau des experts est arrivé !
  Avec 19 nouvelles inscriptions (sur 74 candidatures) et 26 réinscriptions, le tableau des experts de la Cour administrative d'appel de Bordeaux s’est à la fois enrichi et renouvelé, particulièrement dans les tribunaux administratifs métropolitains du ressort de la cour.
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  8 janvier 2019
  Certificat de projet délivré à titre expérimental et intérêt pour agir des tiers
  Par un arrêt du 27 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une association de protection de l’environnement et des particuliers se disant riverains d’un futur projet d’éoliennes ne justifient pas d’un intérêt à agir contre un certificat de projet délivré en application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, compte tenu des informations qu’il contient et des effets qu’il produit.
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  31 décembre 2018
  Indemnisation de M. Christophe Bassons, ancien cycliste professionnel, sanctionné à tort pour des faits de dopage
  Dans un arrêt rendu le 31 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que M. Christophe Bassons, ancien cycliste professionnel, est fondé à être indemnisé, à hauteur de 31 691 €, des préjudices qu’il a subis durant la période où il a été interdit, à tort, de participer à des compétitions.
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  27 décembre 2018
  Le régime d’exonération des bénéfices en zone de revitalisation rurale s’apprécie au niveau de la société civile professionnelle et non de ses associés
  Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que si les bénéfices réalisés par une société civile professionnelle sont, en vertu de l’article 35 de la loi du 29 novembre 1966, soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés, en principe au prorata de leurs apports en capital, seule toutefois la société civile professionnelle, et non chacun de ses associés pris individuellement, peut être regardée, eu égard notamment aux articles 1, 4 et 14 de cette même loi, comme constituant une entreprise au sens des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts qui ouvrent droit à l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale.
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  24 décembre 2018
  Le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit être déterminé au regard notamment de l'objectif de cohérence spatiale de ces établissements
  Un EPCI peut regrouper un nombre d’habitants nettement supérieur au seuil minimal de 15 000 habitants, si l’extension de cet établissement est justifiée au regard de l’ensemble des orientations énoncées par le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celle tenant à la cohérence spatiale, l’ensemble de ces orientations devant permettre la rationalisation du périmètre de ces établissements.
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