Communiqués   

• 
  13 octobre 2021
  La cour confirme l’annulation des décisions qui autorisent la réalisation de la piste automobile de Vendoire
  La cour juge que l’implantation d’un circuit automobile couvrant 21,5 hectares sur le territoire des communes rurales de Vendoire, de Nanteuil-Auriac-de-Bourzac et de Champagne-et-Fontaine, rendue possible par les cartes communales de ces communes, traduit une erreur manifeste d’appréciation au regard des règles d’urbanisme et porte atteinte aux objectifs de développement durable.
• 
  13 octobre 2021
  Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Newrest France
• 
  11 octobre 2021
  Facebook et vie privée
  La cour juge que l’utilisation par l’administration des informations publiées sur le « mur » du titulaire d’un compte Facebook ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l’administration de la preuve et ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
• 
  16 juillet 2021
  Utilisation commerciale d’un nom de château par un vin de négoce : la Cour confirme les risques de confusion en résultant pour le consommateur, et refuse d’annuler l’avertissement adressé aux professionnels des vins de Bordeaux.
  Saisie par des syndicats professionnels des vins de Bordeaux qui contestent la note du 22 juin 2018, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine et de l’INAO, les alertant des risques de tromperie des consommateurs résultant de la dénomination commerciale de certains vins de négoce reprenant le nom d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) suivie du nom d’un château, ainsi que des poursuites pénales encourues, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal administratif rejetant leur demande d’annulation de cette note.
• 
  16 juillet 2021
  Concessions minières «Montagne d’Or» en Guyane : la Cour confirme l’annulation des refus de prolongation des concessions opposés par l’Etat
  Saisie par le ministre de l’économie et des finances contre le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 24 décembre 2020 qui avait annulé les refus opposés aux demandes de prolongation des concessions minières n° 215 dite « Montagne d’Or », et n° 219 dite « Elysée », et enjoint à l’Etat de les prolonger, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le recours du ministre. La cour juge qu’au regard des éléments figurant aux dossiers de demandes et des dispositions applicables du code minier sur les prolongations des concessions minières, la société Compagnie Minière Montagne d’Or (CMO) justifie de ses capacités techniques et financières à mener à bien les travaux d'exploitation et à assumer les obligations réglementaires en vigueur pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.
• 
  21 juin 2021
  Le propriétaire d’une parcelle classée en aléa fort de mouvements de terrain peut contester la carte d’aléa concernant sa parcelle
  Saisie de trois recours présentés par des propriétaires de parcelles classées en aléa fort de glissement de terrain par une carte d’aléa élaborée et publiée par les services de l’Etat en dehors de tout processus de révision du plan de prévention des risques naturels, la cour administrative d’appel de Bordeaux admet, contrairement à ce que qu’avait jugé le tribunal administratif, que ces propriétaires sont recevables à demander l’annulation de la décision du préfet refusant de modifier le classement de leur parcelle bien que cette carte d’aléa soit, en elle-même, dépourvue d’effets juridiques.
• 
  26 avril 2021
  Le règlement local de publicité intercommunal de Bordeaux Métropole est validé pour l’essentiel
  Saisie de trois recours par des organismes représentant les intérêts des professionnels de l’affichage publicitaire et par un propriétaire d’emplacements publicitaires, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme pour l’essentiel le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui validait l’approbation du règlement local de publicité intercommunal de Bordeaux Métropole. Elle annule toutefois les articles de ce règlement qui limitent, en dehors des zones de protection visées par les règles nationales, l’affichage sur les devantures commerciales à un maximum d’un mètre carré de surface cumulée au lieu des deux mètres carrés admis par les règles nationales.
• 
  8 mars 2021
  Nouvelle pratique à la cour administrative d’appel de Bordeaux : les noms des métiers et des fonctions sont féminisés dans les décisions de la cour
• 
  23 février 2021
  La retenue d’eau de Caussade est bien illégale
  La cour confirme la légalité du retrait, par le préfet, de l’autorisation qui avait été initialement accordée pour la réalisation de la retenue d’eau de Caussade, estimant que ce projet est susceptible de favoriser l’altération d’un milieu aquatique déjà dégradé, en contrariété avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne, compte tenu des orientations de ce schéma.
• 
  3 novembre 2020
  Etat d’urgence sanitaire - Accueil du public et tenue des audiences
  La cour administrative d’appel de Bordeaux maintient l’accueil du public et la tenue des audiences pendant la nouvelle période de confinement décidée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
<123456789...2930>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters