Communiqués   

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  5 avril 2013
  Quotas d’émission de gaz à effet de serre : la difficile prise en compte des efforts de réduction d’émissions antérieurs au système d’échange européen
  Par deux arrêts du 4 avril 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule une décision refusant d’allouer un quota au titre de la période 2005-2007 à une entreprise qui avait converti son système de combustion à la biomasse, laquelle est réputée ne pas émettre de gaz à effet de serre mais valide la décision du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui a alloué, au titre de la période 2008-2012, un quota à la même entreprise, que celle-ci estimait insuffisant.
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  1 mars 2013
  Un ancien coureur cycliste redressé fiscalement pour trafic de produits dopants
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le bien-fondé des suppléments d’imposition mis à la charge d’un ancien coureur cycliste qui achetait et revendait des « pots belges ».
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  8 février 2013
  La création d’une réserve de chasse dans le Parc national des Pyrénées est légale
  Par un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité d’arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques instituant deux réserves de chasse pour des associations communales de chasse dans le Parc national des Pyrénées, l’une à Etsaut, l’autre à Laruns.
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  5 février 2013
  CONTRÔLE FISCAL DES PHARMACIES AYANT UTILISÉ LE PROGICIEL DE GESTION PHARMAGEST
  Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le fait pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel de gestion, de purger certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables, peut revêtir le caractère d’une opposition à contrôle fiscal.
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  31 janvier 2013
  REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE DANS LES COMMERCES ALIMENTAIRES DE PLUS DE 400 M²
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2008 ordonnant la fermeture le dimanche des établissements de commerce alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
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  25 janvier 2013
  Responsabilité de l’Etat dans l’accident d’AZF
  Dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité partielle de l’Etat dans l’accident industriel survenu le 21 septembre 2001 sur le site d’AZF à Toulouse.
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  25 janvier 2013
  Eoliennes de Ségur et d’Arques : irrégularité partielle de l'étude d'impact
  L’insuffisance partielle d’une étude d’impact préalable à la délivrance d’un permis de construire peut justifier l’annulation partielle de ce permis : La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule partiellement un permis de construire pour la construction du parc d’éoliennes situé dans les communes de Ségur et Arques (Aveyron).
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  22 janvier 2013
  XYNTHIA – La Cour administrative d’appel de Bordeaux ne reconnaît pas à la délimitation des « zones noires » d’effet juridique.
  Les « zones noires », devenues « zones de solidarité », délimitées par le préfet de la Charente-Maritime dans le cadre du dispositif exceptionnel de solidarité nationale mis en œuvre par le gouvernement en avril 2010 à la suite de la tempête dénommée « Xynthia », ont pour seul objet de définir les zones sur lesquelles l’Etat acceptait d’acquérir les biens à l’amiable selon une évaluation du service des domaines. L’instauration de ces zones, qui n’a affecté en aucune manière le droit de propriété, en particulier n’a entraîné ni dépossession, ni interdiction d’habiter, ni obligation de démolir les habitations, est dépourvue de tout effet juridique et n’a eu, ainsi, aucune influence sur les règles d’occupation et d’utilisation des sols. Par suite, l’acte déterminant ces zones n’est pas au nombre des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
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  17 janvier 2013
  Tabagisme passif – Mise en jeu de la responsabilité d’un établissement public pour n’avoir pas suffisamment fait respecter, dans les lieux non destinés aux fumeurs, l’interdiction de fumer édictée par la loi du 10 juillet 1991.
  La cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’école nationale supérieure d’architecture de Toulouse à réparer la faute commise par cet établissement, pour n’avoir pas fait respecter l’interdiction de fumer dans ses locaux. Elle indemnise la perte de chance d’éviter une pathologie liée à l’exposition au tabac.
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  30 novembre 2012
  Reconnaissance à Ambès de l'exposition de travailleurs à l'amiante
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité de l’inscription d’un établissement appartenant à la société Ponticelli Frères et situé à Ambès sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
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