Communiqués   

• 
  2 décembre 2013
  Le Grand Port maritime de Bordeaux peut candidater à un marché public ayant pour objet le dragage d’un port sans fausser la concurrence.
  Dans un arrêt du 25 novembre 2013, la cour reconnaît la validité du marché conclu entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et du Pays Basque et le Grand Port maritime de Bordeaux pour le dragage de finition des souilles du port de Bayonne.
• 
  18 novembre 2013
  L’autorisation d’implantation d’un projet d’éoliennes ne peut être accordée en zone de protection spéciale “Natura 2000” si elle est susceptible, aux résultats d’une étude d’évaluation, d’affecter ce site de manière significative.
• 
  18 novembre 2013
  Licenciement du directeur de cabinet de l’ancien maire de Bruges : la cour ne retient pas le harcèlement sexuel mais valide cette sanction disciplinaire pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de loyauté.
  La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête formée par le directeur de cabinet de l’ancien maire de Bruges contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté sa demande d’annulation dirigée contre son licenciement du 29 septembre 2010, ainsi que ses demandes indemnitaires à raison de ce licenciement.
• 
  6 novembre 2013
  La société Port-Médoc n’a commis aucune faute contractuelle dans la gestion du port de plaisance du Verdon-sur-Mer
  La cour administrative d’appel de Bordeaux annule un jugement ayant, d’une part, résilié des contrats portant sur des postes d’amarrage conclus entre la société Port-Médoc et une personne privée et, d’autre part, condamné cette société à payer à son cocontractant la somme de 137 994 euros à titre de dommages et intérêts.
• 
  22 octobre 2013
  Un aumônier du culte des « Témoins de Jéhovah » doit pouvoir exercer son office dans une prison
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que l’administration pénitentiaire ne peut refuser d’agréer un aumônier du culte des « Témoins de Jéhovah » au simple motif que les détenus ayant déclaré leur appartenance à ce culte sont peu nombreux.
• 
  14 octobre 2013
  Légalité de la fin de détachement disciplinaire d’un directeur d’établissement public en cas de prise illégale d’intérêt.
  Par un arrêt du 14 octobre 2013, la cour confirme qu’une situation de prise illégale d’intérêt justifie légalement l’application de la sanction de fin de détachement au directeur d’un établissement public.
• 
  10 octobre 2013
  Un centre hospitalier ne peut pas être condamné à réparer les préjudices imputables à une forme particulièrement grave de dengue hémorragique.
  La cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement d’un tribunal administratif qui avait condamné un centre hospitalier à réparer les préjudices résultant d’une paraplégie affectant un enfant. Se fondant sur un rapport d’expertise, la cour estime que ces préjudices ne sont pas imputables à la ponction lombaire effectuée sur l’enfant dans ce centre hospitalier, mais à une forme particulièrement grave de dengue hémorragique.
• 
  8 octobre 2013
  Un syndicat professionnel national peut avoir intérêt à attaquer devant le juge la décision de signer un marché public
  Par un arrêt du 1er octobre 2013, la cour a reconnu l’intérêt à agir du Syndicat national du second œuvre contre la décision du président du conseil général de la Gironde de signer un marché public de travaux, en considération de la nature des prestations et du montant de la commande.
• 
  18 juillet 2013
  Portée juridique d’un contrat d’agglomération
  La Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’un contrat d’agglomération, prévu par l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, a une véritable portée contraignante.
• 
  9 juillet 2013
  L’intervention du préfet de la Charente-Maritime pour délivrer des autorisations d’exploiter des terres agricoles ne comporte pas de base légale
  Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé partiellement illégal le schéma directeur départemental des structures de la Charente Maritime issu d’un arrêté préfectoral du 14 janvier 2003.
<12...21222324252627282930>

• Vie de la cour
• Jurisprudence
• Communiqués
• Sagace
• Expertise
• Archives des Newsletters