Communiqués   

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  21 février 2014
  L’école maternelle n’est pas un cours d’enseignement général
  Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux écarte à l’encontre d’un refus de séjour, pour le parent étranger d’un enfant scolarisé en maternelle, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l’Union
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  13 février 2014
  Un arrêté illégal doit être appliqué tant qu’il n’est pas invalidé par un juge.
  Une condamnation pécuniaire prononcée par le juge judiciaire à l’encontre d’une entreprise au bénéfice d’un de ses concurrents, pour avoir enfreint un arrêté règlementant l’activité économique de ces personnes, ne constitue pas un préjudice en lien direct avec l’illégalité affectant l’arrêté. L’entreprise condamnée ne peut donc pas demander au juge administratif de condamner l’auteur de l’arrêté à l’indemniser des sommes payées en exécution de la décision judiciaire, quand bien même l’arrêté a été ultérieurement annulé.
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  5 février 2014
  Légalité du refus de recrutement en qualité de responsable de la communication de la préfecture
  Dans un arrêt du 3 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère comme justifié un refus de recrutement fondé sur la manifestation publique d’une opinion incompatible avec l’obligation de réserve s’imposant à un candidat à l’exercice d’une fonction publique
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  23 janvier 2014
  Règles de calcul de la surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée dans un lotissement
  Par un arrêt du 17 janvier 2014, la Cour a jugé que les surfaces affectées aux équipements collectifs du lotissement en litige, d’une surface de 315 m2, ne pouvaient être déduites de la surface du terrain prise en compte pour le calcul du coefficient d’occupation des sols et de la surface de plancher hors œuvre nette maximale pouvant être autorisée dans le lotissement.
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  23 janvier 2014
  Les effets de la « mastérisation » sur certaines formations professionnelles
  L’application réforme « LMD » à certaines formations professionnelles n’a pas nécessairement pour effet de faire entrer ces formations dans le champ de compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
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  17 janvier 2014
  Les règles du jeu doivent être connues suffisamment à l’avance!
  La cour administrative de Bordeaux applique le principe de sécurité juridique à la réglementation qui organisait le 21ème tour cycliste de la Guyane et considère que le Comité régional de cyclisme de la Guyane a méconnu ce principe en modifiant la règlementation sans laisser un délai suffisant aux clubs et aux coureurs pour s’adapter.
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  7 janvier 2014
  Suppression du droit de timbre
  Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
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  20 décembre 2013
  Légalité du projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives du lac d’Hourtin
  Par un arrêt du 17 décembre 2013, la cour a confirmé que le projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives de l’étang d’Hourtin, à l’emplacement qu’occupait le centre de formation de la Marine pouvait être autorisé sur un site classé mais déjà urbanisé et altéré par l’activité humaine.
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  5 décembre 2013
  Campings du Pyla : pas de réaménagement sans autorisation préalable du ministre chargé des sites
  Par 5 arrêts du 28 novembre 2013, la cour a confirmé, d’une part, que les projets de réaménagement de 5 campings situés dans le site classé de la dune du Pyla, du seul fait qu’ils avaient un impact sur la perception visuelle du site, étaient soumis à autorisation spéciale préalable, et d’autre part, que celle-ci avait pu être valablement refusée en raison de l’impact visuel significatif des résidences mobiles de loisirs.
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  2 décembre 2013
  Illégalité du licenciement du directeur général des services du département de la Martinique
  Dans un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère que le fait pour le directeur général des services du département de la Martinique d’avoir bénéficié de l’affectation d’agents du département pour l’entretien du logement de fonctions qui lui était attribué, ne justifie pas son licenciement pour faute grave.
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