Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Recherche
Accueil
Informations pratiques
Accès et coordonnées
Accueil du public et dépôt des requêtes
Vous souhaitez déposer une requête ?
Aide juridictionnelle
Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Marchés publics
Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus.
La cour administrative d'appel
Composition de la cour
Les métiers de la cour
Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les...
Histoire de la cour
Histoire et architecture de la cour
Les « mots » de la justice administrative dans les salles d’audience
Les salles d’audience des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel...
Démarches & procédures
L'audience à la cour administrative d'appel
Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
L'avocat et l'aide juridictionnelle
L'examen des requêtes et l'audience
S'adresser au juge administratif
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Introduire une requête devant le Conseil d'État
Les procédures d'urgence
L'exécution des décisions du juge administratif
Découvrir la justice administrative et son organisation
Télérecours
Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif
Télérecours citoyen
Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif
Médiation dans les litiges administratifs
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 dite Justice du XXIème siècle,...
A savoir
Vie de la cour
Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne de la cour
Jurisprudence
La lettre de jurisprudence de la Cour évolue sous la forme d'un blog.
Communiqués
Sagace
Accéder à votre dossier contentieux
Expertise
Archives des Newsletters
Retrouvez les anciens numéros de la Newsletter
Accueil
/
A savoir
/
Communiqués
Ajouter un commentaire
Communiqués
21 février 2014
L’école maternelle n’est pas un cours d’enseignement général
Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux écarte à l’encontre d’un refus de séjour, pour le parent étranger d’un enfant scolarisé en maternelle, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l’Union
13 février 2014
Un arrêté illégal doit être appliqué tant qu’il n’est pas invalidé par un juge.
Une condamnation pécuniaire prononcée par le juge judiciaire à l’encontre d’une entreprise au bénéfice d’un de ses concurrents, pour avoir enfreint un arrêté règlementant l’activité économique de ces personnes, ne constitue pas un préjudice en lien direct avec l’illégalité affectant l’arrêté. L’entreprise condamnée ne peut donc pas demander au juge administratif de condamner l’auteur de l’arrêté à l’indemniser des sommes payées en exécution de la décision judiciaire, quand bien même l’arrêté a été ultérieurement annulé.
5 février 2014
Légalité du refus de recrutement en qualité de responsable de la communication de la préfecture
Dans un arrêt du 3 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère comme justifié un refus de recrutement fondé sur la manifestation publique d’une opinion incompatible avec l’obligation de réserve s’imposant à un candidat à l’exercice d’une fonction publique
23 janvier 2014
Règles de calcul de la surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée dans un lotissement
Par un arrêt du 17 janvier 2014, la Cour a jugé que les surfaces affectées aux équipements collectifs du lotissement en litige, d’une surface de 315 m2, ne pouvaient être déduites de la surface du terrain prise en compte pour le calcul du coefficient d’occupation des sols et de la surface de plancher hors œuvre nette maximale pouvant être autorisée dans le lotissement.
23 janvier 2014
Les effets de la « mastérisation » sur certaines formations professionnelles
L’application réforme « LMD » à certaines formations professionnelles n’a pas nécessairement pour effet de faire entrer ces formations dans le champ de compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
17 janvier 2014
Les règles du jeu doivent être connues suffisamment à l’avance!
La cour administrative de Bordeaux applique le principe de sécurité juridique à la réglementation qui organisait le 21ème tour cycliste de la Guyane et considère que le Comité régional de cyclisme de la Guyane a méconnu ce principe en modifiant la règlementation sans laisser un délai suffisant aux clubs et aux coureurs pour s’adapter.
7 janvier 2014
Suppression du droit de timbre
Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
20 décembre 2013
Légalité du projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives du lac d’Hourtin
Par un arrêt du 17 décembre 2013, la cour a confirmé que le projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives de l’étang d’Hourtin, à l’emplacement qu’occupait le centre de formation de la Marine pouvait être autorisé sur un site classé mais déjà urbanisé et altéré par l’activité humaine.
5 décembre 2013
Campings du Pyla : pas de réaménagement sans autorisation préalable du ministre chargé des sites
Par 5 arrêts du 28 novembre 2013, la cour a confirmé, d’une part, que les projets de réaménagement de 5 campings situés dans le site classé de la dune du Pyla, du seul fait qu’ils avaient un impact sur la perception visuelle du site, étaient soumis à autorisation spéciale préalable, et d’autre part, que celle-ci avait pu être valablement refusée en raison de l’impact visuel significatif des résidences mobiles de loisirs.
2 décembre 2013
Illégalité du licenciement du directeur général des services du département de la Martinique
Dans un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère que le fait pour le directeur général des services du département de la Martinique d’avoir bénéficié de l’affectation d’agents du département pour l’entretien du logement de fonctions qui lui était attribué, ne justifie pas son licenciement pour faute grave.
<
1
2
...
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
>
A savoir
Vie de la cour
Jurisprudence
Communiqués
Sagace
Expertise
Archives des Newsletters
La Lettre de la justice administrative
Consultez tous les numéros
Toutes les actualités
26 janvier 2023
La cour administrative d’appel ouvre ses portes aux étudiants bordelais
›
18 janvier 2023
Recrutement d'un vacataire juridique
›
12 janvier 2023
La Flotte : la statue de la Vierge Marie doit quitter son promontoire
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune...
›
6 janvier 2023
Tableau des experts 2023
Le tableau nouveau des experts est paru
›
toutes les actualités
Zoom
Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
L'avocat et l'aide juridictionnelle
L'examen des requêtes et l'audience