Communiqués   

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  17 janvier 2013
  Tabagisme passif – Mise en jeu de la responsabilité d’un établissement public pour n’avoir pas suffisamment fait respecter, dans les lieux non destinés aux fumeurs, l’interdiction de fumer édictée par la loi du 10 juillet 1991.
  La cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’école nationale supérieure d’architecture de Toulouse à réparer la faute commise par cet établissement, pour n’avoir pas fait respecter l’interdiction de fumer dans ses locaux. Elle indemnise la perte de chance d’éviter une pathologie liée à l’exposition au tabac.
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  30 novembre 2012
  Reconnaissance à Ambès de l'exposition de travailleurs à l'amiante
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité de l’inscription d’un établissement appartenant à la société Ponticelli Frères et situé à Ambès sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
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  25 octobre 2012
  Refus d'autoriser les machines à sous de Gujan-Mestras : augmentation de l'indemnité
  Réévaluation à la hausse de l’indemnité due par l’Etat à la société du Casino du Lac de la Magdeleine
• 30 mai 2012
  ETRANGERS - Demande d’admission à l’asile - Procédure administrative - Titre de séjour
  Conséquences, sur le refus de séjour ultérieur, de l’absence d’information sur la procédure à suivre pour demander l’asile dans une langue dont il est raisonnable de supposer que l’étranger la comprend.
• 3 octobre 2011
  Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
  Sauf cas de dispense prévus par ce même article
• 17 août 2011
  Des formulaires à votre disposition
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  11 août 2011
  Jurisprudence
• 6 mai 2010
  3 445 affaires jugées en 2009
  Rétablissement de la situation
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  1 juillet 2009
  Lettre de la justice administrative - numéro 20
  Ce numéro propose notamment un dossier consacré aux lois de bioéthique et aux propositions d’évolution faites par le rapport du Conseil d’État. Il propose également un article sur la présence des organisations internationales sur le territoire français et un focus sur le Xe congrès de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives (AIHJA).
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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