Communiqués   

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  11 juillet 2014
  L'insuffisante motivation de l'avis du commissaire-enquêteur justifie l'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée.
  La cour administrative d’appel de Bordeaux souligne que la motivation de l’avis du commissaire-enquêteur, qui est destiné à éclairer le public par un avis personnel sur les avantages et les inconvénients d’une installation classée, constitue une garantie pour les intéressés. Par suite, elle constate que l’insuffisance de cette motivation constitue un vice affectant la procédure préalable à l’autorisation qui ne peut être neutralisé.
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  1 juillet 2014
  Plan de sauvegarde de l’emploi
  La cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie pour la première fois d’une contestation d’une décision d’homologation prise par la direction régionale du travail d’un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par une entreprise en redressement judiciaire, se prononce sur les modalités d’application du régime institué par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi en cas de licenciement économique collectif dans le cadre de ce nouveau contentieux dévolu à la juridiction administrative. Elle confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande dirigée contre la décision d’homologation.
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  24 juin 2014
  Incompétence du juge administratif pour connaître d’un litige relatif à un guide touristique édité par une commune
  La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la décision par laquelle une commune refuse à un commerçant de mentionner son enseigne dans un guide touristique édité par cette commune.
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  17 juin 2014
  Validité du contrat de partenariat public-privé et de « l’accord autonome » relatifs au grand stade Bordeaux-Atlantique.
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les jugements du tribunal administratif de Bordeaux rejetant les demandes de M. Rouveyre dirigées, d’une part, contre l’autorisation de signature du contrat de partenariat public-privé conclu entre la commune de Bordeaux et la société Stade Bordeaux-Atlantique et, d’autre part, contre l’autorisation de signature de « l’accord autonome » conclu entre des établissements bancaires et les parties au contrat de partenariat.
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  16 mai 2014
  Réforme de la carte des tribunaux de commerce et indemnisation des greffes supprimés
  La cour administrative d’appel de Bordeaux précise le régime d’indemnisation des greffes des tribunaux de commerce qui ont été absorbés par d’autres greffes à la suite de la réforme de la carte judiciaire.
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  14 mai 2014
  Exclure des jeux d’argent en ligne les personnes interdites de salle de jeux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
  Par un arrêt du 12 mai 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le refus du ministre de l’intérieur de lever l’interdiction de jeux en ligne qui frappe une personne interdite de salle de jeux
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  14 mai 2014
  Illégalité de cotisations réclamées à des hôpitaux à propos de validations de services d’anciens étudiants
  La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pouvait légalement décider que des contributions seraient mises à la charge d’un établissement de santé qui a employé pour la première fois, en qualité de titulaire, des agents ayant demandé la validation de périodes antérieures d’études comme services à prendre en compte pour la constitution du droit à pension.
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  14 mai 2014
  Annulation d’une délibération accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un élu
  La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la délibération d’une collectivité territoriale accordant à son président le bénéfice de la protection à propos d’une action en diffamation. Elle estime que les propos ayant motivé une telle action, qui avaient été tenus par un autre élu, « n’excédaient pas les limites de la controverse entre les participants du débat public ».
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  14 mai 2014
  Application d’un contrôle normal en matière de sanction disciplinaire d’un agent public
  Un agent obtient l’annulation de sa révocation à la faveur d’un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire, en application de l’arrêt d’Assemblée Dahan du 13 novembre 2013
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  12 mai 2014
  Annulation du plan de prévention des risques technologiques du site d'ESSO SAF à Toulouse pour concertation insuffisante
  Par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2010 du préfet de la Haute-Garonne approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site de la société ESSO SAF sur le territoire de la commune de Toulouse.
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