Communiqués   

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  14 octobre 2013
  Légalité de la fin de détachement disciplinaire d’un directeur d’établissement public en cas de prise illégale d’intérêt.
  Par un arrêt du 14 octobre 2013, la cour confirme qu’une situation de prise illégale d’intérêt justifie légalement l’application de la sanction de fin de détachement au directeur d’un établissement public.
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  10 octobre 2013
  Un centre hospitalier ne peut pas être condamné à réparer les préjudices imputables à une forme particulièrement grave de dengue hémorragique.
  La cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement d’un tribunal administratif qui avait condamné un centre hospitalier à réparer les préjudices résultant d’une paraplégie affectant un enfant. Se fondant sur un rapport d’expertise, la cour estime que ces préjudices ne sont pas imputables à la ponction lombaire effectuée sur l’enfant dans ce centre hospitalier, mais à une forme particulièrement grave de dengue hémorragique.
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  8 octobre 2013
  Un syndicat professionnel national peut avoir intérêt à attaquer devant le juge la décision de signer un marché public
  Par un arrêt du 1er octobre 2013, la cour a reconnu l’intérêt à agir du Syndicat national du second œuvre contre la décision du président du conseil général de la Gironde de signer un marché public de travaux, en considération de la nature des prestations et du montant de la commande.
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  18 juillet 2013
  Portée juridique d’un contrat d’agglomération
  La Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’un contrat d’agglomération, prévu par l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, a une véritable portée contraignante.
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  9 juillet 2013
  L’intervention du préfet de la Charente-Maritime pour délivrer des autorisations d’exploiter des terres agricoles ne comporte pas de base légale
  Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé partiellement illégal le schéma directeur départemental des structures de la Charente Maritime issu d’un arrêté préfectoral du 14 janvier 2003.
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  1 juillet 2013
  Plan local d’urbanisme de Toulouse : la Cour annule seulement en tant qu’elle concerne le quartier de l’Oasis la modification du plan local d'urbanisme adoptée le 1er mars 2007
  Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour, à la demande du Comité de quartier Croix de Pierre, annule la modification du plan local d'urbanisme en tant qu’elle porte sur le graphique de détail du secteur de l’Oasis prévoyant la création d’un secteur d’habitat collectif. En revanche elle rejette les conclusions tendant à l’annulation totale du plan local d'urbanisme modifié en limitant l’intérêt à agir du comité de quartier à l’annulation de cette modification en tant qu’elle concerne le quartier qu’il a vocation de défendre.
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  19 juin 2013
  L'hôpital ne peut pas obliger un médecin étranger à rembourser les frais de son recrutement.
  Dans un arrêt du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux censure certaines pratiques concernant les conditions d’emploi de médecins étrangers dans un hôpital public.
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  14 juin 2013
  Les cahiers d’exercices de langues vivantes restent à la charge des familles
  Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour juge que la mise à la charge des parents des élèves des collèges de l’acquisition d’un cahier d’exercices de langues vivantes ne méconnait pas le principe de gratuité de l’enseignement public, et que l’acquisition d’un tel document ne constitue pas une dépense de fonctionnement du collège dont le financement incomberait au département.
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  5 juin 2013
  Les propriétaires de Château Pétrus déchargés de leurs impositions supplémentaires
  Dans un arrêt du 4 juin 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que la société civile Château Petrus n’a pas commis d’acte anormal de gestion en concluant une transaction pour mettre un terme à un conflit qui pouvait ternir sa réputation.
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  30 mai 2013
  La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la sanction disciplinaire infligée à M. G==, inspecteur des impôts pour avoir procédé à la consultation de certains dossiers fiscaux sur l’application informatique « Adonis »
  La cour considère que M. G==, inspecteur des impôts, dont les fonctions le faisant participer à la programmation du contrôle fiscal, consistaient à détecter les dossiers fiscaux justifiant une vérification, et qui disposait d’une habilitation générale lui permettant d’utiliser, dans le cadre de sa mission, l’application informatique « Adonis » donnant accès aux comptes fiscaux des particuliers, n’a pas, contrairement à ce que lui reproche la sanction disciplinaire d’avertissement dont il a fait l’objet, commis d’abus de fonction, ni de manquement à l'obligation de neutralité à laquelle il était tenu en procédant à la consultation de dossiers fiscaux de particuliers.
  
  La cour estime en effet que le requérant avait pu procéder à cette consultation, afin de vérifier la pertinence d’informations dont il avait pu avoir connaissance, dès lors que sa direction, qui ne l’avait chargé d’aucune mission spécifique, ne lui avait défini aucun axe de recherches auquel il aurait dû se tenir.
  
  Dans ces conditions, ni la circonstance que des consultations ont porté sur un élu politique et sur certains cadres de la direction générale des impôts avec lesquels il était ou avait été en relations professionnelles, ni le fait qu’il n’en a pas informé sa hiérarchie, alors qu’aucun fait de divulgation de données à caractère confidentiel ne lui est reproché, ne suffisent à établir qu’il aurait agi à des fins purement personnelles sans lien avec l’intérêt du service et qu’il aurait ainsi manqué à son obligation de neutralité.
  
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