Communiqués   

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  30 mai 2013
  La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la sanction disciplinaire infligée à M. G==, inspecteur des impôts pour avoir procédé à la consultation de certains dossiers fiscaux sur l’application informatique « Adonis »
  La cour considère que M. G==, inspecteur des impôts, dont les fonctions le faisant participer à la programmation du contrôle fiscal, consistaient à détecter les dossiers fiscaux justifiant une vérification, et qui disposait d’une habilitation générale lui permettant d’utiliser, dans le cadre de sa mission, l’application informatique « Adonis » donnant accès aux comptes fiscaux des particuliers, n’a pas, contrairement à ce que lui reproche la sanction disciplinaire d’avertissement dont il a fait l’objet, commis d’abus de fonction, ni de manquement à l'obligation de neutralité à laquelle il était tenu en procédant à la consultation de dossiers fiscaux de particuliers.
  
  La cour estime en effet que le requérant avait pu procéder à cette consultation, afin de vérifier la pertinence d’informations dont il avait pu avoir connaissance, dès lors que sa direction, qui ne l’avait chargé d’aucune mission spécifique, ne lui avait défini aucun axe de recherches auquel il aurait dû se tenir.
  
  Dans ces conditions, ni la circonstance que des consultations ont porté sur un élu politique et sur certains cadres de la direction générale des impôts avec lesquels il était ou avait été en relations professionnelles, ni le fait qu’il n’en a pas informé sa hiérarchie, alors qu’aucun fait de divulgation de données à caractère confidentiel ne lui est reproché, ne suffisent à établir qu’il aurait agi à des fins purement personnelles sans lien avec l’intérêt du service et qu’il aurait ainsi manqué à son obligation de neutralité.
  
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  18 avril 2013
  Plan local d’urbanisme de Biganos : la Cour remet en vigueur le PLU révisé par délibération du 20 octobre 2010
  Par un arrêt du 18 avril 2013, joignant trois requêtes, la Cour censure, à la demande de la commune de Biganos, les deux jugements du tribunal administratif de Bordeaux qui avaient annulé le 7 juin 2012 pour vice de procédure le PLU de Biganos révisé, approuvé par délibération du 20 octobre 2010. En revanche, la cour fait droit très partiellement à la troisième requête en annulant le document d’urbanisme en tant seulement qu’il classe en zone Uda - zone urbaine - deux parcelles non construites du Vigneau.
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  17 avril 2013
  Autorisations de licenciement des salariés protégés
  Un salarié protégé conserve le droit de contester les décisions d’autorisation de licenciement prises par l’inspecteur du travail à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise, alors même qu’ils en auraient accepté les effets qui seraient plus favorables en termes de garanties de versement des salaires que le maintien de leur contrat de travail.
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  5 avril 2013
  Quotas d’émission de gaz à effet de serre : la difficile prise en compte des efforts de réduction d’émissions antérieurs au système d’échange européen
  Par deux arrêts du 4 avril 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule une décision refusant d’allouer un quota au titre de la période 2005-2007 à une entreprise qui avait converti son système de combustion à la biomasse, laquelle est réputée ne pas émettre de gaz à effet de serre mais valide la décision du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui a alloué, au titre de la période 2008-2012, un quota à la même entreprise, que celle-ci estimait insuffisant.
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  1 mars 2013
  Un ancien coureur cycliste redressé fiscalement pour trafic de produits dopants
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le bien-fondé des suppléments d’imposition mis à la charge d’un ancien coureur cycliste qui achetait et revendait des « pots belges ».
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  8 février 2013
  La création d’une réserve de chasse dans le Parc national des Pyrénées est légale
  Par un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité d’arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques instituant deux réserves de chasse pour des associations communales de chasse dans le Parc national des Pyrénées, l’une à Etsaut, l’autre à Laruns.
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  5 février 2013
  CONTRÔLE FISCAL DES PHARMACIES AYANT UTILISÉ LE PROGICIEL DE GESTION PHARMAGEST
  Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le fait pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel de gestion, de purger certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables, peut revêtir le caractère d’une opposition à contrôle fiscal.
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  31 janvier 2013
  REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE DANS LES COMMERCES ALIMENTAIRES DE PLUS DE 400 M²
  La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2008 ordonnant la fermeture le dimanche des établissements de commerce alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
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  25 janvier 2013
  Responsabilité de l’Etat dans l’accident d’AZF
  Dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité partielle de l’Etat dans l’accident industriel survenu le 21 septembre 2001 sur le site d’AZF à Toulouse.
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  25 janvier 2013
  Eoliennes de Ségur et d’Arques : irrégularité partielle de l'étude d'impact
  L’insuffisance partielle d’une étude d’impact préalable à la délivrance d’un permis de construire peut justifier l’annulation partielle de ce permis : La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule partiellement un permis de construire pour la construction du parc d’éoliennes situé dans les communes de Ségur et Arques (Aveyron).
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