Communiqués   

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  8 mars 2017
  Pas de présomption d’urgence pour suspendre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
  Dans un arrêt rendu le 1er mars 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, juge qu’un concurrent commercial, qui n’est recevable en vertu de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme à demander l’annulation, et par suite la suspension, d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale qu’en tant précisément qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, ne bénéficie d’aucune présomption d’urgence, ni en raison de l’achèvement prochain des travaux, ni même en raison de l’imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisé ou de la perspective d'une concurrence accrue entre grandes surfaces.
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  28 février 2017
  L’emprise irrégulière sur une propriété privée doit être indemnisée par le juge administratif pour un montant inférieur à la valeur vénale.
  Dans une décision du 23 février 2017, la cour estime que la construction par une commune d’un giratoire avant passation des actes d’acquisition du terrain n’éteint pas le droit de propriété d’une personne privée, et que par conséquent la juridiction administrative, ainsi compétente pour indemniser cette emprise irrégulière (cf Tribunal des Conflits 9 mars 2015 C n°3991, CE 15 avril 2016 n°384890), ne peut accorder qu’une somme inférieure à la valeur vénale du terrain occupé.
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  14 février 2017
  Homologations des plans de sauvegarde de l’emploi : Pas de contrôle au-delà des éléments exigés par le code du travail.
  Il ne revient pas à l’administration de vérifier la pertinence économique du « périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement » choisi par l’employeur.
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  10 février 2017
  Des troubles dépressifs apparus pour la première fois à la suite d’une sanction disciplinaire ne présentent pas nécessairement le caractère d’une maladie imputable au service
  Par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que des troubles dépressifs dont a été atteint un agent public à la suite d’une sanction disciplinaire n’ont pas le caractère d’une maladie imputable au service, alors même que l’agent n’avait jamais souffert de tels troubles auparavant, dès lors que la procédure disciplinaire s’est déroulée dans des conditions normales, que la sanction était justifiée et qu’aucun élément ne révèle, de la part de l’employeur, une volonté de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’agent.
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  8 février 2017
  Lorsque les redevances annuelles payées pour l’utilisation de logiciels ne sont pas déductibles…
  Les redevances payées pour des logiciels par la société qui les commercialise sont, non pas des charges déductibles, mais des éléments incorporels de son actif immobilisé.
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  25 janvier 2017
  Illégalité partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Puilboreau favorisant l’intérêt personnel d’un conseiller municipal
  Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux censure le zonage du plan local d’urbanisme de la commune de Puilboreau en tant qu’il favorise un conseiller municipal dont l’intérêt personnel ne se confondait pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune.
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  15 décembre 2016
  Illégalité d’un acte constatant la caducité d’un préavis de grève dans un établissement public hospitalier.
  Par un arrêt du 13 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère, d’une part, que l’acte par lequel un établissement public hospitalier constate la caducité d’un préavis de grève constitue un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et juge, d’autre part, qu’en l’espèce cet acte est illégal, dès lors que cette caducité est prononcée dès le premier jour de préavis sans gréviste, privant les agents dont le cycle de travail débute postérieurement à cette date de la possibilité de participer au mouvement de grève.
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  15 décembre 2016
  Périmètre de l’expropriation pour risques majeurs : le risque doit être naturel.
  Un risque d’effondrement provoqué par des travaux artificiels ne relève pas de la procédure d’expropriation pour risques majeurs.
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  2 décembre 2016
  Une entreprise qui fait l’objet d’un plan de redressement doit produire le jugement arrêtant ce plan pour pouvoir être candidate à l’attribution d’un marché public
  La recevabilité de l’offre présentée par une entreprise placée en redressement judiciaire est subordonnée à la condition que l’entreprise justifie avoir été autorisée à poursuivre son activité, et ce y compris lorsqu’elle fait l’objet d’un plan de redressement
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  23 novembre 2016
  Fermer un casino, c’est prévenir un trouble à l’ordre public
  Le ministre qui suspend l’autorisation de jeux dont dispose un casino ne sanctionne pas l’exploitant de celui-ci mais prend à l’égard de son établissement une simple mesure de police.
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