Communiqués   

• 26 mai 2017
  Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
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  23 mai 2017
  PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA TESTE DE BUCH : LA COUR CONFIRME LA PROCEDURE D’ADOPTION ET LES PRINCIPALES OPTIONS RETENUES.
  Par un arrêt rendu le 16 mai 2017, la Cour confirme la validité de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de La Teste de Buch lancée en 2002, qui n’a permis son approbation que par une délibération du 6 octobre 2011. Elle considère que le retrait en 2008 d’un premier projet arrêté et approuvé en 2007 n’imposait pas de reprendre la procédure depuis le début, dès lors que les modalités de la concertation n’étaient pas modifiées et avaient été respectées.
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  10 mai 2017
  Dépenses engagées par le département de Mayotte en matière d’éducation et d’activité des cadis : les limites de leur prise en charge par l’Etat
  L’Etat n’est tenu d’assumer les dépenses engagées qu’à raison des activités exercées pour son compte et dans la mesure où il n’aurait pas déjà lui-même suffisamment rempli ses obligations.
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  14 avril 2017
  Légalité de la décision administrative autorisant la création d’un nouveau multiplexe cinématographique à Bordeaux
  Dans un arrêt rendu le 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge légale la décision du 29 août 2014 par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a autorisé la SAS UGC Ciné Cité et la société SOMIFA à créer un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « UGC Ciné Cité », regroupant 13 salles et 2 394 places, dans le secteur en rénovation urbaine des Bassins à flots de Bordeaux.
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  12 avril 2017
  Puisque la loi protège le secret bancaire, seule la loi peut permettre de s’en affranchir
  Est irrégulière l’amende assignée à un établissement de crédit au bénéfice d’informations récupérées sans autorisation légale en violation du secret bancaire
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  28 mars 2017
  De l’importance pour un client de vérifier que son prestataire est déclaré
  L’administration fiscale peut valablement rechercher en paiement des impôts dus par une entreprise coupable de travail dissimulé le client de celle-ci qui a manqué à son obligation de vigilance.
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  8 mars 2017
  Pas de présomption d’urgence pour suspendre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
  Dans un arrêt rendu le 1er mars 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, juge qu’un concurrent commercial, qui n’est recevable en vertu de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme à demander l’annulation, et par suite la suspension, d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale qu’en tant précisément qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, ne bénéficie d’aucune présomption d’urgence, ni en raison de l’achèvement prochain des travaux, ni même en raison de l’imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisé ou de la perspective d'une concurrence accrue entre grandes surfaces.
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  28 février 2017
  L’emprise irrégulière sur une propriété privée doit être indemnisée par le juge administratif pour un montant inférieur à la valeur vénale.
  Dans une décision du 23 février 2017, la cour estime que la construction par une commune d’un giratoire avant passation des actes d’acquisition du terrain n’éteint pas le droit de propriété d’une personne privée, et que par conséquent la juridiction administrative, ainsi compétente pour indemniser cette emprise irrégulière (cf Tribunal des Conflits 9 mars 2015 C n°3991, CE 15 avril 2016 n°384890), ne peut accorder qu’une somme inférieure à la valeur vénale du terrain occupé.
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  14 février 2017
  Homologations des plans de sauvegarde de l’emploi : Pas de contrôle au-delà des éléments exigés par le code du travail.
  Il ne revient pas à l’administration de vérifier la pertinence économique du « périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement » choisi par l’employeur.
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  10 février 2017
  Des troubles dépressifs apparus pour la première fois à la suite d’une sanction disciplinaire ne présentent pas nécessairement le caractère d’une maladie imputable au service
  Par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que des troubles dépressifs dont a été atteint un agent public à la suite d’une sanction disciplinaire n’ont pas le caractère d’une maladie imputable au service, alors même que l’agent n’avait jamais souffert de tels troubles auparavant, dès lors que la procédure disciplinaire s’est déroulée dans des conditions normales, que la sanction était justifiée et qu’aucun élément ne révèle, de la part de l’employeur, une volonté de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’agent.
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