Communiqués   

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  12 janvier 2023
  La Flotte : la statue de la Vierge Marie doit quitter son promontoire
  Par un arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.
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  15 décembre 2022
  Application aux agents de Bordeaux Métropole du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
  Par deux délibérations du 6 juillet 2018 et du 12 juillet 2019, Bordeaux Métropole a, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier, défini, pour ses agents, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en s’inspirant de celui institué, pour les agents de l’Etat, par le décret du 20 mai 2014 portant création de ce régime.
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  13 décembre 2022
  Travaux d’extension de la ligne B du tramway de Bordeaux : la cour confirme le jugement du tribunal administratif
  Par un arrêt rendu le 13 décembre 2022, la cour administrative de Bordeaux confirme que la responsabilité contractuelle de Keolis est seule engagée au titre des désordres affectant les stations de la ligne B du tramway.
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  13 décembre 2022
  Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de Nouvelle-Aquitaine : irrégularité de la composition des premier et troisième collèges décidée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2017
  Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé la liste des organismes représentés et les modalités de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de Nouvelle-Aquitaine par un arrêté du 30 novembre 2017. Par une décision du 13 décembre 2022, la cour annule cet arrêté en tant qu’il fixe la composition des premier et troisième collèges de cette instance.
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  13 décembre 2022
  Arrêté municipal du maire de Bègles interdisant toute utilisation de pesticides contenant du glyphosate : la cour confirme l’annulation prononcée par le tribunal
  Par un arrêté du 20 septembre 2019, le maire de la commune de Bègles a interdit l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate et autres substances chimiques utilisés pour lutter contre les organismes considérés comme nuisibles sur l’ensemble du territoire communal jusqu’à nouvel ordre. Estimant cet arrêté illégal, la préfète de la Gironde l’a déféré au tribunal administratif de Bordeaux, qui l’a annulé par un jugement du 14 avril 2021.
  Par un arrêt du 13 décembre 2022, la cour rejette l’appel formé par la commune de Bègles contre ce jugement.
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  1 décembre 2022
  Duoday 2022
  Qu’est-ce que le Duoday ?
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  19 octobre 2022
  Transfusion sanguine contre la volonté d’un Témoin de Jéhovah : la cour condamne l’hôpital
  La cour juge qu’un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
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  7 juillet 2022
  Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac : la démolition devra démarrer dans six mois et s’achever dans un an sous peine d’astreinte
  La cour prononce une astreinte de 3 000 euros par jour au cas où les travaux de démolition n’auraient pas débuté dans six mois et une astreinte de 5 000 euros par jour au cas où la remise en état ne serait pas achevée dans un an.
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  31 mai 2022
  Un département n’est en principe pas recevable à contester une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien
  La cour juge qu’un département n’a pas nécessairement, en l’absence de compétence générale en matière de protection de l’environnement, intérêt à agir contre une autorisation environnementale.
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  23 mai 2022
  Dégustation d’huîtres sur le bassin d’Arcachon : conditions de réglementation des activités annexes des producteurs ostréicoles
  Saisie d’un recours présenté par des ostréiculteurs contre l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fixé les règles d’organisation de la dégustation de coquillages vivants dans les cabanes ostréicoles implantées sur le domaine public maritime du bassin d’Arcachon, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir écarté les autres critiques formulées à l’encontre de cet arrêté, juge toutefois que la mesure qui prévoit la possibilité de retirer ou de suspendre l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cas d’infraction aux règles fixées par cet arrêté est disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette réglementation.
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