Communiqués   

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  31 mai 2022
  Un département n’est en principe pas recevable à contester une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien
  La cour juge qu’un département n’a pas nécessairement, en l’absence de compétence générale en matière de protection de l’environnement, intérêt à agir contre une autorisation environnementale.
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  23 mai 2022
  Dégustation d’huîtres sur le bassin d’Arcachon : conditions de réglementation des activités annexes des producteurs ostréicoles
  Saisie d’un recours présenté par des ostréiculteurs contre l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fixé les règles d’organisation de la dégustation de coquillages vivants dans les cabanes ostréicoles implantées sur le domaine public maritime du bassin d’Arcachon, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir écarté les autres critiques formulées à l’encontre de cet arrêté, juge toutefois que la mesure qui prévoit la possibilité de retirer ou de suspendre l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cas d’infraction aux règles fixées par cet arrêté est disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette réglementation.
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  12 avril 2022
  Illégalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Ekis France
  Spécialisée dans le soutien logistique intégré et l’ingénierie documentaire, orientés essentiellement vers le secteur aéronautique, la société Ekis France a fait l’objet d’un vaste projet de restructuration, entrepris au cours de l’année 2020 par le groupe Akka Technologies auquel elle appartient, susceptible d’entrainer la suppression de 74 postes et le prononcé de 52 licenciements.
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  8 avril 2022
  Procédure de carence des communes en matière de logements sociaux : Conditions de prise en compte des projets en cours de réalisation
  La cour n’exige pas que les travaux soient commencés pour qu’un projet puisse être pris en compte dans l’appréciation des objectifs d’une période triennale, mais refuse que le projet soit retenu une seconde fois lors de l’ouverture du chantier.
• 8 avril 2022
  Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
  Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est paru.
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  22 mars 2022
  Classement 2012 de Saint-Emilion : la Cour valide le classement des vins de l’AOC « Saint-Emilion Grand Cru »
  Saisie, sur renvoi du Conseil d’Etat, par trois exploitants qui n’avaient pas été retenus par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2012 homologuant le classement des grands crus de l’AOC « Saint-Emilion », la Cour confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et rejette au fond leurs demandes d’annulation de ce classement.
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  18 février 2022
  Plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole : la Cour confirme son annulation
  Le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) de Toulouse Métropole a été annulé par des jugements du tribunal administratif de Toulouse des 30 mars 2021 et 20 mai 2021. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête de Toulouse Métropole. La Cour confirme que l’analyse de la consommation passée d’espaces naturels et agricoles et forestiers figurant au rapport de présentation et la justification des objectifs de modération de cette consommation figurant à ce rapport et dans le projet d’aménagement et de développement durables présentaient des insuffisances substantielles de nature à affecter les choix d’urbanisme opérés par le plan.
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  23 décembre 2021
  Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Saviel France
  La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux.
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  17 décembre 2021
  Village des marques de Coutras : les obstacles sont confirmés
  La cour confirme d’une part l’annulation de la modification du plan local d'urbanisme de Coutras, d’autre part la validité de l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial et du refus de permis de construire qu’il a entraîné.
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  16 décembre 2021
  Le palmarès des vins de Pécharmant rouge au 126ème concours général agricole 2017 est annulé
  La cour administrative d’appel de Bordeaux juge, à la demande d’une exploitante d’un domaine viticole en Dordogne ayant inscrit au 126ème concours général agricole 2017 dans la catégorie des vins de Pécharmant rouge quatre vins qu’elle produit, que le défaut d’impartialité d’une membre du jury de ce concours justifie, compte tenu de la règle d’unicité du jury, l’annulation du palmarès des vins de Pécharmant rouge.
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