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14 décembre 2018

Un vinificateur n’est pas nécessairement un viticulteur

Par un arrêt du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société commerciale qui exerce une activité de négociant en vins et n’a pas la qualité d’exploitant agricole ne peut, même si elle vinifie les productions de divers viticulteurs, implanter ses chais, espaces de stockage et de dégustation en zone A du plan local d’urbanisme de Pomerol.

Le maire de la commune de Pomerol a délivré le 20 octobre 2014 à la société Groupe Clinet  un permis de construire portant notamment sur l’augmentation de 12% de la surface de plancher du centre de vinification déjà autorisé. Il accordait l’agrandissement d’un chai à barriques et d’une salle de dégustation privée et l’ajout d’une terrasse.

Par transposition d’une décision du Conseil d’Etat (18 février 2009, SAS Labouré Roi, req. n° 300659), la cour constate que la société Groupe Clinet a une activité de négociant vinificateur, qui n’est pas une activité agricole par nature. Elle estime que la circonstance que le gérant de cette société ait des liens familiaux avec celui de la SCEA Château Clinet, viticulteur exploitant une dizaine d’hectares, ou que cette dernière société lui réserve une partie de sa production, au demeurant minoritaire au sein des volumes vinifiés, ne permet pas de regarder son activité de vinification comme une activité agricole, révélant ainsi l’absence de prolongement d’une activité de viticulteur producteur de raisins. La cour en déduit que le chai, espaces de stockage et dégustation ne pouvaient être admis en zone A où seules les constructions ou extensions nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées.

La cour relève qu’en tout état de cause, il n’était pas démontré que les capacités de stockage et de stationnement du bâtiment autorisé par le premier permis étaient insuffisantes pour répondre, de par leurs fonctionnalités et leurs dimensions, aux besoins de l'exploitation de la pétitionnaire.

Pour ces motifs, la Cour annule le permis de construire.

Lire l'arrêt 16BX02940 dans sa version simplifiée

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