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27 mai 2019

Un militaire, estimé apte à reprendre le service par la médecine militaire, peut, après mise en demeure, être radié des cadres pour désertion

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un militaire, déclaré apte à reprendre le service par la médecine militaire, peut être radié des cadres pour désertion alors même qu’il a transmis à l’autorité militaire un certificat émanant de son médecin traitant mentionnant que son état de santé ne lui permet pas de reprendre son service.
L’arrêt de travail délivré par un médecin civil, dans le cadre de congés de maladie ordinaire, est donc sans incidence sur l’obligation à laquelle le militaire est tenu de reprendre son travail dès lors que la médecine militaire le juge apte au service.

Cette solution se déduit des dispositions de l’article L. 713-12 du code de la sécurité sociale  selon lesquelles « Les services de santé militaires restent seuls compétents pour toutes les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires. ».
L’arrêt de travail délivré par un médecin civil, dans le cadre de congés de maladie ordinaire, est donc sans incidence sur l’obligation à laquelle le militaire est tenu de reprendre son travail dès lors que la médecine militaire le juge apte au service.
Pour être radié des cadres pour désertion, l’autorité militaire se borne alors, dans ce cas de figure, à adresser au militaire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre son régiment et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste, en particulier, la résiliation de son contrat d’engagement par mesure disciplinaire pour désertion sans pouvoir bénéficier de la procédure disciplinaire en application de l’article R. 4137-92 du code de la défense.

Lire l'arrêt 17BX01537 dans sa version simplifiée.

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