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2 mars 2018

Un DGS recruté illégalement ne peut pas être légalement licencié comme un DGS

Le motif de la perte de confiance, qui justifie que le titulaire d’un emploi fonctionnel dans une collectivité territoriale soit déchargé de ses fonctions, n’est pas opposable à l’agent recruté illégalement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services

Le maire de Kourou, en Guyane, a recruté une personne, qui n’était pas fonctionnaire, afin d’occuper l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune. Quelques temps plus tard, cependant, il l’a licencié au motif – légalement opposable aux seuls titulaires des emplois fonctionnels – que l’intéressé avait perdu sa confiance. Saisi de ce licenciement par l’agent concerné, le tribunal administratif de la Guyane l’a annulé. La commune est donc venue en appel devant la cour.

La cour a d’abord rappelé à la commune qu’un agent public, même lorsqu’il n’est pas fonctionnaire, est toujours placé dans une situation légale et réglementaire d'ordre public, c'est-à-dire dans une situation à laquelle un contrat ne peut pas déroger. Par suite, seuls les motifs de licenciement prévus par les textes applicables, indépendamment des stipulations éventuellement contraires de son contrat de travail, sont légalement opposables à cet agent.

Or, afin de protéger les titulaires des emplois fonctionnels des collectivités territoriales, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires propres à la fonction publique territoriale a interdit à une commune dont la population est inférieure à 80 000 habitants, comme Kourou, de recruter un agent non titulaire, comme le requérant, pour occuper pareil emploi. Autrement dit, c’est illégalement que le maire de Kourou avait recruté le requérant pour exercer les fonctions de directeur général des services de la commune.

Dès lors, en a déduit la cour, même s’il avait effectivement occupé un tel emploi, l’agent ainsi recruté ne pouvait pas se voir légalement opposer un motif de licenciement fondé sur la perte de confiance. La cour a donc confirmé l’annulation du licenciement.

Lire l'arrêt 17BX02310-17BX02316 dans sa version simplifiée.

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