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9 avril 2018

Modalités d’information des propriétaires préalablement à une expropriation

Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu’en se fondant sur les documents du cadastre et de la conservation des hypothèques, dès lors que le mandataire de la succession a été sollicité afin qu’il contribue à l’identification de l’intégralité des co-indivisaires mais sans obtenir de réponse, la collectivité expropriante doit être regardée comme ayant accompli des diligences suffisantes pour identifier les propriétaires.

La cour était saisie de la légalité de l’arrêté du préfet de la Guadeloupe déclarant d’utilité publique une zone d’aménagement concerté et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à cette opération et autorisant le mandataire de la commune, à acquérir ces terrains.

Elle rappelle d’abord qu’en principe, chaque propriétaire indivis doit être porté sur la liste des propriétaires des parcelles à exproprier et doit recevoir notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête publique. L’article R. 11-19 du code de l’expropriation prévoit que la collectivité expropriante doit établir une liste des propriétaires intéressés, à partir des données du cadastre, de celles de la conservation des hypothèques ou par tout autre moyen. L’article R. 11-23 du même code dispose que les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir, le cas échant, tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

La cour constate que les documents cadastraux mentionnaient en qualité de propriétaire des parcelles en litige une indivision avec l’indication du nom du mandataire de cette indivision. Il n’était fait état d’aucun élément qui aurait pu permettre à la commune expropriante de douter de l’exactitude de ces mentions. La personne identifiée comme mandataire a reçu notification du dépôt du dossier d’enquête en mairie par un courrier qui reproduisait les termes de l’article R. 11-23 du code et n’a fourni aucun renseignement sur les autres co-indivisaires. Les autres co-indivisaires ne se sont pas manifestés avant l’intervention de l’arrêté préfectoral.

La cour juge que dès lors que les indivisaires n’étaient pas mentionnés dans les documents du cadastre et de la conservation des hypothèques, que le mandataire de la commune a demandé lors de la notification au mandataire de la succession de lui faire connaître l’identité des propriétaires et ayants droit, et qu’elle n’a eu aucune réponse, la commune et son mandataire devaient être regardés, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant accompli des diligences suffisantes en se fondant sur les informations issues du cadastre pour établir la liste des propriétaires et notifier le dépôt du dossier d’enquête en mairie sans avoir à réaliser une étude généalogique.

Voir l'arrêt 15BX04244 dans sa version simplifiée

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