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14 novembre 2017

Magasins de l’enseigne « Intermarché » : L’obligation de recherche de reclassement des salariés protégés reconnus inaptes physiquement s’étend à l’ensemble des sociétés du groupement « Les Mousquetaires ».

Par un arrêt du 13 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la permutabilité des personnels au sein des entreprises membres du groupement Intermarché impose à l’employeur adhérent de ce groupement d’étendre à l’ensemble de ces entreprises, le périmètre de recherche de reclassement de son salarié protégé reconnu inapte physiquement.

Une société exploitant un magasin sous l’enseigne « Intermarché » avait obtenu de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un de ses salariés bénéficiant du statut de salarié protégé au regard de son mandat syndical et reconnu inapte physiquement par le médecin du travail. Cette société relevait appel d’un jugement ayant annulé cette décision de l’inspecteur du travail d’autorisation de licenciement.

La cour rappelle tout d’abord la jurisprudence selon laquelle l’employeur qui entend obtenir l’autorisation de licencier un salarié protégé reconnu inapte physiquement est tenu par une obligation de recherche de reclassement de l’intéressé tant dans l’entreprise elle-même, que dans les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.

S’agissant des entreprises membres du groupement « Intermarché », la cour estime qu’alors même que ces entreprises sont juridiquement indépendantes, une permutabilité des personnels est possible compte tenu de leurs intérêts communs, des relations étroites qu’elles entretiennent notamment par l’intermédiaire de la société qui leur consent la franchise, ainsi que de la communauté d’organisation, d’objectifs, d’approvisionnement et de politiques commerciales qui les unissent. La cour relève que cette permutabilité est d’ailleurs attestée par l’existence d’une centrale d’annonces.

La cour en conclut que l’obligation de recherche de reclassement de la société employeur aurait dû s’étendre aux autres sociétés du groupement Intermarché.

A défaut de mise en œuvre de cette obligation, la cour confirme l’annulation de la décision d’autorisation de licenciement.

Lire l'arrêt 15BX01510 dans sa version simplifiée

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