Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Les dossiers d’enquête publique de la ligne D du tramway...
21 juillet 2015

Les dossiers d’enquête publique de la ligne D du tramway de Bordeaux et du «tram-train du Médoc» ont offert une information suffisante à la population

La cour confirme la légalité des déclarations d’utilité publique relatives à la création, d’une part, de la ligne D du tramway entre la place des Quinconces et Eysines, d’autre part, de la ligne dite «tram-train du Médoc» sur les territoires de Bordeaux, Bruges et Blanquefort.

La cour a relevé que figuraient dans les évaluations socio-économiques jointes aux dossiers d’enquête publique des deux projets les éléments d’information essentiels imposés par la loi du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. Elle a constaté ensuite que les projets en litige constituaient seulement des extensions de la ligne C existante et en conséquence, que l’expropriant avait pu valablement présenter dans l’évaluation socio-économique une analyse globale des fréquentations, des financements, ainsi que des coûts d’exploitation et d’entretien. Elle a estimé enfin qu’aucun des éléments de l’évaluation socio-économique, y compris la « valeur temps », n’avait été manifestement surévalué ou mal-évalué pour les nouveaux tronçons en litige. Par suite, l’évaluation socio-économique des projets devait être tenue pour sincère et fiable, de nature à éclairer l’appréciation du public sur son utilité.

CAA Bordeaux n°14BX03468-14BX03631 du 21 juillet 2015 Communauté urbaine de Bordeaux et Ministre de l’intérieur

CAA Bordeaux n° 14BX03454-14BX03455-14BX03632 du 21 juillet 2015 Communauté urbaine de Bordeaux et Ministre de l’intérieur

Lire l'arrêt 14BX03468-14BX03631 dans sa version simplifiée

Lire l'arrêt 14BX03454-14BX03455-14BX03632 dans sa version simplifiée

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités