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22 décembre 2017

Légalité du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

La cour a rejeté l’appel de la Sepanso contre la délibération du 4 mars 2014 de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud approuvant un nouveau schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Etaient notamment contestées devant la cour les conditions dans lesquelles avaient été mises en œuvre les dispositions du II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement. En vertu de cette disposition, la personne responsable d’un projet qui, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, souhaite modifier l’économie générale de son projet, peut demander l’ouverture d’une enquête publique complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications.

En l’occurrence, alors même que le conseil communautaire, seul compétent pour arrêter un projet de SCOT, n’avait pas délibéré sur les modifications à apporter avant l’organisation d’une enquête publique complémentaire, la cour estime que cette irrégularité, qui a été régularisée par la délibération du 4 mars 2014 approuvant le schéma de cohérence territoriale, n’avait eu pour effet ni d’affecter la compétence des auteurs du SCOT, ni de priver les membres du conseil communautaire d’une garantie.

Après avoir écarté les autres critiques relatives à la procédure, la cour a estimé que le SCOT satisfaisait à l’objectif légal de gestion économe de l’espace et de protection des espaces naturels. Il n’était pas non plus incompatible avec le principe, énoncé par la loi, d’un équilibre entre le développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il ne violait pas, enfin, la loi Littoral et comportait des prescriptions suffisantes pour assurer la préservation du lac d’Hossegor et de la plage de Capbreton.

Par conséquent, la cour a confirmé la légalité du SCOT de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud.

Lire l'arrêt 15BX04019 dans sa version simplifiée

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