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1 décembre 2021

Légalité de la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Latécoère SA

Saisie par le syndicat CGT des personnels de la société Latécoère SA, la cour confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse et estime à son tour légales les conditions dans lesquelles l’administration a validé l’accord collectif majoritaire conclu entre cette société spécialisée dans la conception et la production d’équipements aéronautiques et les organisations syndicales FO et CFE-CGC. Cet accord collectif détermine le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi établi par l’employeur dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique concernant 404 emplois (246 suppressions de postes et 158 modifications contractuelles) sur les trois sites de Toulouse. La cour juge que la consultation du comité social et économique a été régulière, que les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques notamment psychosociaux pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ont été respectées, et que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées conformément au code du travail.

CAA Bordeaux 1er décembre 2021 n° 21BX03583 Syndicat CGT des personnels de la société Latécoère SA

Lire l'arrêt 21BX03583 dans sa version simplifiée

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