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14 avril 2017

Légalité de la décision administrative autorisant la création d’un nouveau multiplexe cinématographique à Bordeaux

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge légale la décision du 29 août 2014 par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a autorisé la SAS UGC Ciné Cité et la société SOMIFA à créer un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « UGC Ciné Cité », regroupant 13 salles et 2 394 places, dans le secteur en rénovation urbaine des Bassins à flots de Bordeaux.

La cour considère, d’abord, que la composition du dossier de demande d’autorisation soumis à la commission nationale d’aménagement cinématographique est suffisante dès lors que les pétitionnaires avaient produit, d’une part, une convention signée avec le Grand Port Maritime de Bordeaux afin de réserver les emprises nécessaires au projet sur le domaine public fluvial relevant de cet établissement, et d’autre part, des attestations du Grand Port Maritime de Bordeaux les autorisant à exploiter un établissement cinématographique sur cette emprise.

La cour précise que la commission nationale d’aménagement commercial n’avait pas à vérifier la légalité de ces éléments pour retenir que les pétitionnaires justifiaient bien d’un titre au sens de l’article R. 752-6 du code de commerce.

La cour considère encore que l’autorisation délivrée ne méconnaît pas les critères fixés par les articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée en vertu desquels le projet d’équipement cinématographique doit, notamment, répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique et de protection de l'environnement.

La cour constate que cet équipement répond à la croissance démographique de la zone d’influence cinématographique du projet, permet un rééquilibrage des multiplexes entre le sud et le nord de l’agglomération bordelaise et améliore le confort des spectateurs tant en terme de confort visuel et acoustique que d’accueil.

Elle relève également que, compte tenu du caractère essentiellement généraliste de la programmation du projet autorisé et des engagements de programmation souscrits par le groupe UGC, les cinémas indépendants et d’Art et Essai se trouvant dans la zone d’influence cinématographique du projet ne devraient pas être fragilisés.

La Cour constate enfin que le projet est calibré pour que sa desserte soit assurée par des modes de transports individuels, collectifs (tramway) ou doux (vélo en libre service) sans gêne excessive en matière de circulation et de stationnement.

Lire l'arrêt 15BX01432-15BX01513 dans sa version simplifiée

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