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23 décembre 2021

Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Saviel France

La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux.

Saisie par le comité social et économique central de la société Saviel France et l’un de ses salariés, la cour confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et valide à son tour les conditions dans lesquelles l’administration a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la fermeture de l’établissement d’Estillac (Lot-et-Garonne) et la suppression de 128 emplois de cette société spécialisée dans la découpe et la transformation de viandes de boucherie. La cour juge que la consultation des comités sociaux et économiques a été régulière et que les mesures relatives aux possibilités de reclassement des salariés et les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en particulier psychosociaux, ont été respectées.

CAA Bordeaux 22 décembre 2021 n° 21BX03771 Comité social et économique central de la société Saviel France et M. B.

Lire l'arrêt 21BX03771 dans sa version simplifiée

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