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13 octobre 2021

Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Newrest France

La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse et valide les conditions dans lesquelles l’administration a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Newrest France, spécialisée dans la restauration industrielle, notamment aérienne, lequel peut aboutir à la suppression de 215 emplois sur les sept sites de la société à Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Strasbourg, Toulouse, Marseille et Lyon. Saisie par le comité social et économique central de la société ainsi que par deux syndicats professionnels, la cour juge notamment que la procédure d’information et de consultation des comités sociaux et économiques a été régulière et que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l’employeur conformément au code du travail.

CAA Bordeaux 11 octobre 2021 n° 21BX02916 Comité social et économique central de la SA Newrest France, Syndicat Force Ouvrière des personnels de Newrest et des activités annexes, Syndicat Sud Hôtellerie Restauration

Voir l'arrêt n° 21BX02916 dans sa version simplifiée

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