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5 février 2018

Le licenciement d’un salarié protégé s’étant rendu fautif de harcèlement sexuel est autorisé

Par un arrêt du 18 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des faits de harcèlement sexuel commis par un responsable crédit d’un magasin de l’enseigne « But » sur diverses hôtesses d’accueil constituent une faute grave justifiant son licenciement.

Une société exploitant un magasin sous l’enseigne « But » avait obtenu de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un de ses salariés bénéficiant du statut de salarié protégé au regard de son mandat syndical, en raison de faits de harcèlement qui lui étaient reprochés envers plusieurs hôtesses d’accueil. Ce salarié relevait appel du jugement ayant confirmé la légalité de cette décision de l’inspecteur du travail d’autorisation de licenciement.

La cour rappelle tout d’abord la jurisprudence selon laquelle l’autorisation de licencier un salarié protégé à raison de son comportement fautif ne peut légalement être accordée que si les faits reprochés à l’intéressé sont d’une gravité suffisante, compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

S’agissant des faits en cause, la cour estime qu’il ressort suffisamment des attestations précises et circonstanciées produites que la matérialité des faits reprochés au salarié est établie.

La cour constate que le comportement du salarié, et en particulier ses propos déplacés à connotation sexuelle, ont eu pour effet de créer à l’encontre des personnes de sexe féminin qui en ont été destinataires, une situation intimidante, voire offensante. La cour relève que l’absence de lien d’autorité s’avère à cet égard sans incidence.

La qualification de harcèlement, qui découle tant du caractère répétitif qu’inapproprié des agissements fautifs reprochés au salarié, justifie une mesure de licenciement. La cour confirme en conséquence la légalité de la décision d’autorisation de licenciement accordée par l’inspecteur du travail.

Lire l'arrêt 15BX03083 dans sa version simplifiée

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