Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Le SCOT du bassin d’Arcachon est illégal mais certaines...
8 janvier 2018

Le SCOT du bassin d’Arcachon est illégal mais certaines réductions qu’il prévoyait d’apporter à des coupures d’urbanisation pouvaient être légalement envisagées

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation totale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) couvrant la communauté de communes du bassin d’Arcachon nord (COBAN), la communauté de communes du bassin d’Arcachon sud (COBAS) et la communauté de communes du Val de l’Eyre, au motif retenu par le tribunal administratif de Bordeaux de l’insuffisance de son rapport de présentation, mais juge que les restrictions que ce SCOT avait apportées à deux coupures d’urbanisation, pour l’une située sur le territoire de la commune de Lège-Cap Ferret, pour l’autre entre les communes d’Arès et Andernos, pouvaient être légalement envisagées, contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal.

Le rapport de présentation de ce SCOT qui se bornait, avant d’établir des prévisions d’évolution de la consommation d’espaces, à dresser un état des lieux de celle-ci sans diagnostiquer les phénomènes décrits, et qui ne contenait ni une analyse de la consommation foncière durant les dix années précédant l’approbation du schéma ni de justification des chiffres de consommation des espaces naturels retenus, n’était pas conforme aux dispositions de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme.

Saisie toutefois, en application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, de tous les moyens d'annulation retenus dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux, la Cour a précisé que pouvaient être légalement envisagées tant l’extension de la zone multifonctionnelle de la Pignada, où est implanté un centre médical de rééducation, à l’ouest et au nord du village de Claouey sur le territoire de la commune de Lège-Cap Ferret, que la création d’un golf entre Arès et Andernos conduisant au défrichement de 62 hectares au sein d’une coupure verte de 400 hectares.

En revanche, la cour a confirmé que le SCOT était également illégal en tant qu’il prévoyait de réduire les coupures d’urbanisation sur le secteur Camicas-Laurey-Pissens, vaste ensemble boisé dénué de toute construction, par l’extension du golf international d’Arcachon, comportant déjà 18 trous, et sur le secteur urbain à vocation multifonctionnelle de la pinède de Conteau à La Teste de Buch lequel mérite d’être protégé pour éviter une conurbation totale sur la rive sud du bassin d’Arcachon.

Lire l'arrêt 15BX02851 dans sa version simplifiée

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités