Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / La tentative de suicide d’une surveillante pénitentiaire...
25 septembre 2018

La tentative de suicide d’une surveillante pénitentiaire en fonction à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, reconnue comme accident de service

Par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’imputabilité au service d’une tentative de suicide commise par une surveillante pénitentiaire en service et avec son arme de service.

Une surveillante pénitentiaire, affectée à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, avait tenté de se suicider avec son arme de service, après s’être isolée, pendant le temps du service, en haut d’un des miradors de la prison.

Le directeur de l’établissement pénitentiaire, puis le directeur de l’administration pénitentiaire statuant sur recours hiérarchique, avaient refusé de reconnaitre cet accident comme imputable au service.

Ces décisions de refus avaient toutefois été annulées par le tribunal administratif de Poitiers.

Saisie en appel par le ministre de la justice, la cour fait application de la jurisprudence selon laquelle un accident, tel que peut l’être une tentative de suicide, survenu sur le lieu et dans le temps du service, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. (CE Section, 16/07/2014, Mme G===, n° 361820 Publié au Recueil Lebon p. 222).

Au regard des circonstances de temps et de lieu de survenance de la tentative de suicide en cause, la cour estime tout d’abord que cet évènement doit être présumé comme étant imputable au service.

Elle relève ensuite que les agressions dont l’agent avait à plusieurs reprises été victime de la part d’une collègue avaient eu lieu dans l’exercice des fonctions et que la perturbation émotionnelle que ces agressions avaient suscitée s’était accentuée dans la perspective d’un retour en activité de cette collègue à l’issue d’un congé maladie. Elle écarte en conséquence l’argument du ministre selon lequel la tentative de suicide trouverait son origine dans un conflit purement personnel, de nature à détacher cet événement du service.

Par suite, et en l’absence de toute faute personnelle imputable à l’agent, la cour en conclut que la tentative de suicide présente le caractère d’un accident de service et confirme la solution d’annulation adoptée par les premiers juges.

Lire l'arrêt 16BX03075 dans sa version simplifiée

fonction-publique
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités