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4 décembre 2018

La police de la publicité n’est pas celle de la sécurité routière

Un règlement local de publicité, qui a pour finalité légale la préservation du cadre de vie, ne peut pas valablement poursuivre pour but déterminant la préservation de la sécurité routière.

Le code de l’environnement, après avoir rappelé la règle selon laquelle chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, institue par exception un régime de police administrative spéciale applicable à la publicité visible des voies de circulation « afin d'assurer la protection du cadre de vie. » Dans ce but, une communauté d’agglomération peut élaborer sur l’ensemble de son territoire un règlement local de publicité.

Le conseil de l’agglomération d’Agen, le 11 juin 2015, a délibéré sur ce fondement d’approuver son règlement local de publicité. Deux des articles de celui-ci interdisent, entre autres choses, les publicités numériques à Agen à moins de 100 mètres du centre d’un certain nombre d’intersections. Le rapport de présentation du règlement explique qu’il s’agit de limiter les sources de nuisance visuelle « à proximité de certains giratoires considérés comme accidentogènes », c'est-à-dire dans l’intérêt de la sécurité routière.

La cour, saisie par l’agglomération d’Agen du jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé ces dispositions pour excès de pouvoir, a rappelé que la police de la sécurité publique, et notamment la réglementation de l’implantation des panneaux dans l’intérêt de la sécurité routière, relevait des prérogatives de police administrative générale qui appartiennent en propre au maire de chaque commune. Elle juge que, si le code de l’environnement ne fait pas obstacle à ce que l’autorité de police spéciale de la publicité – ici le conseil de la communauté de l’agglomération d’Agen – prenne aussi en compte, outre la protection du cadre de vie, l’intérêt de la sécurité routière, cet intérêt ne peut pas légalement constituer le but déterminant de sa réglementation. Elle confirme donc l’annulation, dans le règlement local de publicité de l’agglomération, de l’interdiction des publicités numériques à proximité de certains carrefours.

Lire l'arrêt 16BX03856 dans sa version simplifiée

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