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17 octobre 2019

La cour remet sur les rails le doublement du tronçon Bordeaux - Saint-Médard-d’Eyrans

La Cour reconnait la légalité de la déclaration d'utilité publique (DUP) de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux (AFSB), sur un tronçon allant de Bordeaux à Saint-Médard d’Eyrans

L’association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), 10 autres associations et la communauté de communes de Montesquieu ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 déclarant d'utilité publique (DUP) l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux (AFSB), sur un tronçon allant de Bordeaux à Saint-Médard d’Eyrans.

Ce projet constitue l’un des trois éléments du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui comporte par ailleurs la création de deux LGV nouvelles entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et l’Espagne, ainsi que l’aménagement du réseau ferroviaire existant au nord de Toulouse (AFNT). Les dossiers des enquêtes publiques de ces trois opérations comprenaient les mêmes éléments.

Par un jugement du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la DUP de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux en considérant que l’évaluation économique et sociale était insuffisante, s’agissant des modalités de financement.

La Cour a toutefois estimé, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2018 n°401753 qui s’est prononcée sur la déclaration d'utilité publique relative aux LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, que pour apprécier si l’information du public avait été complète,  il convenait de prendre en compte les informations sur la répartition des financements figurant dans « le protocole d'intention pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique » intervenu fin 2008 entre l’État, Réseau ferré de France et un grand nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale. Elle a jugé que ce protocole concernait bien l’AFSB. Dès lors qu’il est mentionné dans l'avis de l'Autorité environnementale ainsi que dans la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du Commissaire général de l'investissement, lesquels figurent au dossier d'enquête, la Cour a estimé que l’information du public avait été suffisante.

La Cour a donc censuré le motif d’annulation retenu par le tribunal et, constatant qu’aucun autre moyen développé par les requérants ne pouvait être retenu, elle a reconnu la légalité de l’arrêté de déclaration d’utilité publique de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux (AFSB).

Arrêt n°17BX02922, n°17BX02933 – 17 octobre 2019 – 7ème chambre - Ministre de la transition écologique et solidaire et SNCF Réseau c/Association LGVEA et autres

Lire l'arrêt 17BX02922, 17BX02933 dans sa version simplifiée

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