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27 avril 2018

L’interlocuteur départemental doit être de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur

En application des dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’interlocuteur départemental avec lequel le contribuable peut avoir un entretien après le débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur doit avoir un rang plus élevé que ce dernier, sous peine d’irrégularité de la procédure.

Les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé (interlocuteur départemental ou régional). Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité (CE, 6 juillet 2017, Société Mistral Informatique, n° 393033)

La circonstance que l’entretien avec l’interlocuteur départemental a été assuré par un inspecteur divisionnaire, d’un rang moins élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur, inspecteur principal, et en l’absence de  l’administrateur des finances publiques adjoint, interlocuteur départemental en titre, empêché, a été à elle seule de nature à entacher la procédure d'irrégularité.

Lire l'arrêt 16BX00594 dans sa version simplifiée

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