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12 avril 2022

Illégalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Ekis France

Spécialisée dans le soutien logistique intégré et l’ingénierie documentaire, orientés essentiellement vers le secteur aéronautique, la société Ekis France a fait l’objet d’un vaste projet de restructuration, entrepris au cours de l’année 2020 par le groupe Akka Technologies auquel elle appartient, susceptible d’entrainer la suppression de 74 postes et le prononcé de 52 licenciements.

Dans ce cadre, par une décision du 6 juillet 2021, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Ekis France.

 

Le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette homologation au motif que certaines institutions représentatives du personnel n’ont pas été régulièrement consultées car leurs membres ne disposaient plus  de mandats valides.  La procédure d’information et de consultation prévue par le code du travail a donc été irrégulière.

En appel, la Cour confirme cette irrégularité.

 

La cour juge par ailleurs recevable l’appel incident formé par les demandeurs de première instance, qui avaient obtenu satisfaction devant le tribunal administratif, pour demander à la Cour de se prononcer sur le moyen tiré de  l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, qui aurait seule été de nature à permettre au juge judiciaire de prononcer la nullité des licenciements. La cour confirme le rejet de ce moyen.

 Lire l'arrêt 22BX00161-22BX00252 dans sa version simplifiée

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