Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Homologations des plans de sauvegarde de l’emploi :...
14 février 2017

Homologations des plans de sauvegarde de l’emploi : Pas de contrôle au-delà des éléments exigés par le code du travail.

Il ne revient pas à l’administration de vérifier la pertinence économique du « périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement » choisi par l’employeur.

L’Etat avait homologué le document unilatéral de la société XPO Supply Chain France portant projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l’emploi concernant ses sites de Lagny-le-Sec et Monteux.

Cette décision ayant été annulée par le tribunal administratif pour erreur d’appréciation du « périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement », la cour était saisie en appel par l’employeur et le ministre du travail.

La Cour rappelle que l’administration, saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan sauvegarde de l’emploi, doit vérifier, sous le contrôle du juge, que ce document comporte tous les éléments exigés par le code du travail, notamment ceux prévus par l’article L. 1233-24-2 de ce code, et que ces éléments sont conformes aux lois et conventions.

A ce titre, et s’agissant spécifiquement du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement, l’administration doit s’assurer que ce périmètre n’est pas inférieur à la zone d’emploi dans laquelle se trouve le ou les établissements concernés par les suppressions d’emploi, ainsi qu’exigé par l’article L. 1233-5 du code du travail.

En revanche, dès lors que ce plancher légal est respecté et en l’absence d’autres dispositions prévues par le code du travail, la cour estime qu’il n’appartient pas à l’administration de porter un contrôle sur la pertinence du périmètre retenu par l’employeur, au regard de critères de nature économique.

La Cour infirme donc la position des premiers juges qui avaient pris en compte, pour censurer le périmètre fixé par la société XPO Supply Chain France à la zone d’emploi dans laquelle se trouvait le site de Monteux, la proximité géographique d’un autre site de l’entreprise situé dans une zone d’emploi limitrophe. Après examen des divers autres moyens soulevés, la cour retient la légalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

Lire l'arrêt 16BX03648 dans sa version simplifiée

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités