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11 octobre 2021

Facebook et vie privée

La cour juge que l’utilisation par l’administration des informations publiées sur le « mur » du titulaire d’un compte Facebook ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l’administration de la preuve et ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Un agent public ayant demandé de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de trajet a fait valoir le témoignage d’une personne présentée comme une inconnue. L’administration a constaté que cette personne figurait comme « amie » sur le « mur » Facebook de l’agent, et a infligé à cet agent un blâme pour avoir dissimulé la réalité des faits. La cour confirme le jugement de rejet du tribunal administratif de Poitiers, saisi par l’agent de la contestation de cette sanction disciplinaire. La Cour juge que le président du conseil départemental pouvait légalement utiliser l’information disponible sur le « mur » Facebook de l’agent dès lors qu’elle était accessible à tous ceux qui se connectent à son profil.

Lire l'arrêt n° 19BX03567 dans sa version simplifiée

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