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18 décembre 2019

Élevage bovin et unité de méthanisation de Coussay-Les-Bois : La cour ouvre une possibilité de régularisation

Dans trois arrêts rendus le 19 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme partiellement les motifs d’illégalité retenus par le tribunal administratif de Poitiers concernant les deux permis de construire et l’autorisation environnementale délivrés par le préfet de la Vienne pour la création d’un élevage de 1 200 taurillons associé à une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Coussay-les-Bois. Elle accorde toutefois au porteur du projet un délai de quatre mois pour, le cas échéant, obtenir la régularisation des vices retenus.

La SCEA Les Nauds a pour projet de créer un élevage de 1 200 taurillons associé à une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Coussay-les-Bois (Vienne). A cette fin, le préfet de la Vienne a délivré deux permis de construire, l’un le 26 mai 2015 portant sur la réalisation de trois bâtiments de stabulation couverts de panneaux photovoltaïques, destinés à accueillir le cheptel et le matériel de la SCEA Les Nauds, l’autre le 22 juillet 2015 portant sur la création de l’unité de méthanisation. Le préfet a également accordé, le 2 août 2016, une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour les activités d’élevage, de méthanisation et de compostage.

A la demande principalement de la commune de Coussay-les-Bois, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces deux permis de construire et cette autorisation environnementale.

La cour, saisie en appel par les porteurs du projet, des trois jugements d’annulation, retient en particulier le caractère incomplet des dossiers de demande de permis de construire et d’autorisation environnementale.

Elle a en effet estimé que les demandes de permis de construire comportaient des insuffisances, essentiellement concernant le raccordement du projet aux réseaux d’eau potable et d’électricité ainsi que sur les équipements d’assainissement des eaux usées. Ces lacunes n’ont pas mis le préfet à même d’apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable sur ces différents points.

S’agissant du dossier de demande d’autorisation environnementale, la cour a estimé qu’il ne comportait pas d’indications suffisamment précises et circonstanciées sur les capacités techniques et financières de la société Les Nauds. Cette lacune a été de nature à nuire à l’information complète du public au cours de l’enquête publique.

Toutefois, conformément à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, après avoir écarté les autres moyens soulevés, la cour a estimé que ces vices étaient susceptibles de régularisation et a ainsi sursis à statuer sur la légalité des deux permis de construire et de l’autorisation environnementale jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois qu’elle a accordé aux porteurs du projet pour lui notifier le cas échéant une mesure de régularisation.

CAA Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2019, SCEA Les Nauds et Société Technique solaire invest 9, n° 17BX02821, 17BX02824, 17BX02825

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