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9 février 2018

Des impératifs de sécurité publique ne justifient pas nécessairement la démolition de constructions submergées à la suite de la tempête Xynthia

Dans deux arrêts rendus le 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’un permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, leur démolition peut être ordonnée, et annule à ce titre, pour partie, des démolitions, envisagées par le préfet de la Charente-Maritime, d’habitations d’intérêt patrimonial situées sur l’île d’Oléron qui avaient été submergées à l’occasion de la tempête Xynthia.

Des permis de démolir des immeubles, acquis par l’Etat après la tempête Xynthia, avaient été régulièrement délivrés, sur sa propre demande, par le préfet de la Charente-Maritime.

La cour refuse dans l’arrêt n° 16BX00971 de valider le permis de démolir une construction à Saint-Pierre-d'Oléron sur le chenal de la Perrotine en ce que, d’une part, cette autorisation porte sur un bâti balnéaire témoignant, par ses corniches, balconnets, lucarnes porteuses d’un décor sculpté, débords de toit, d’une qualité architecturale avérée et d’autre part, cette construction est susceptible, malgré le risque d’inondation auquel elle est exposée, de bénéficier d’un changement d’usage pour en exclure l’habitation.

La cour valide, en revanche, dans l’arrêt n° 16BX00975, la destruction d’immeubles à Saint-Georges-d’Oléron exposés à un risque d’inondation, alors même qu’ils sont identifiés par le plan règlementaire de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager créée par arrêté du 11 décembre 2008 comme des bâtis remarquables du XIXème siècle et du XXème siècle, car ils ne présentent pas un caractère patrimonial exceptionnel effectif.

Lire l'arrêt 16BX00971 dans sa version simplifiée

Lire l'arrêt 16BX00975 dans sa version simplifiée

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