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5 juillet 2017

Délimitation de l'aire de l'AOC Pomerol

La délimitation de l’aire d’appellation « Pomerol » a été établie par le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928, confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 27 juillet 1931 en des termes auxquels le décret du 22 novembre 2011 donne valeur réglementaire.

Le décret du 22 novembre 2011 homologue le cahier des charges de l’appellation « Pomerol », qui définit l’aire d’appellation « Pomerol » en se référant au jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928. S’il est exact que ce jugement n’a pas délimité la partie sud–ouest de l’aire en fonction de critères géographiques, mais s’est référé à des usages locaux, en revanche, la cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 27 juillet 1931 devenu irrévocable, a « confirmé purement et simplement » le jugement en transposant, cette fois-ci en termes géographiques, la délimitation sud-ouest de l’aire de l’appellation, auxquels le décret du 22 novembre 2011 donne valeur réglementaire.

Lire l'arrêt 15BX02857 dans sa version simplifiée

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