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23 mai 2022

Dégustation d’huîtres sur le bassin d’Arcachon : conditions de réglementation des activités annexes des producteurs ostréicoles

Saisie d’un recours présenté par des ostréiculteurs contre l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fixé les règles d’organisation de la dégustation de coquillages vivants dans les cabanes ostréicoles implantées sur le domaine public maritime du bassin d’Arcachon, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir écarté les autres critiques formulées à l’encontre de cet arrêté, juge toutefois que la mesure qui prévoit la possibilité de retirer ou de suspendre l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cas d’infraction aux règles fixées par cet arrêté est disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette réglementation.

La préfète de la Gironde a réglementé l’activité de dégustation dans les cabanes ostréicoles du bassin d’Arcachon par un arrêté précisant que seuls peuvent être autorisés à procéder à des dégustations de coquillages vivants les professionnels producteurs-expéditeurs disposant d’un établissement agréé, dont le gérant est titulaire d’une autorisation d’exploitation de culture marine. Cet arrêté fixe de nouvelles règles, applicables à partir du 1er janvier 2021, s’agissant, notamment, de l’origine des huîtres proposées à la dégustation, des produits annexes pouvant accompagner la dégustation d’huîtres, des conditions dans lesquelles la dégustation peut s’effectuer et de la part que doit représenter l’activité de dégustation par rapport à l’activité d’exploitation ostréicole, qui doit demeurer l’activité principale de l’entreprise.

 

                Dans cette affaire la cour a écarté les critiques soulevées par plusieurs ostréiculteurs, relatives à la méconnaissance de diverses réglementations et à l’atteinte excessive qui aurait été portée, selon eux, à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, en relevant, notamment, que ces activités de dégustation étaient exercées sur le domaine public maritime, lequel doit faire l’objet d’une protection particulière, et que les objectifs principaux poursuivis par la nouvelle réglementation étaient le développement de l’activité de production ostréicole du bassin d’Arcachon et la protection des consommateurs.

                 Cependant la cour, après avoir relevé que l’autorisation d’exploitation de culture marine était distincte de l’autorisation permettant à un professionnel de procéder à une activité de dégustation et pouvait être exercée indépendamment de cette activité de dégustation, a jugé que la mesure qui prévoit la possibilité de retirer ou de suspendre l’autorisation d’exploitation de culture marine en cas d’infraction aux règles fixées par cet arrêté était disproportionnée au regard des buts poursuivis par ledit arrêté qui a pour seul objet de réglementer les activités de dégustation d’huîtres sur le domaine public.

 Arrêt n° 21BX03571 - 19 mai 2022 – SCEA de la Conche et autres

Lire l'arrêt dans sa version simplifiée

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