Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
8 avril 2022

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est paru.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est paru au JO du 27 mars et est entré en application, sous certaines réserves, le 1er avril 2022.

Il institue notamment les dispositions nouvelles des articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

En matière de fonction publique territoriale, le décret généralise la médiation préalable obligatoire à l’ensemble du territoire national et l’impose donc aux 97 centres de gestion de la fonction publique territoriale en laissant toutefois aux collectivités et établissements publics concernés le choix d’adhérer ou non au dispositif.

En ce qui concerne les agents relevant du ministère de l’éducation nationale, le décret, complété par un arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire, prévoit une extension progressive du dispositif (2 avril pour les académies d’Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier ; 1er juin pour celles de Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Normandie, Paris, Rennes et Versailles).

En matière de litiges sociaux, la médiation préalable obligatoire est désormais applicable à toutes les décisions prises par Pôle emploi relevant de la compétence du juge administratif.  

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja