Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Coût d'entretien d'une vigne produisant un second cru...
5 juillet 2017

Coût d'entretien d'une vigne produisant un second cru classé

Les coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation d’une vigne destinée à produire un grand cru classé peuvent être pris en compte au-delà de trois années après la plantation si l’exploitant justifie qu’il n’a pas décidé de commercialiser les vins provenant des parcelles en cause, fut-ce sous une étiquette moins prestigieuse.

Dans l'hypothèse où un contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et des éléments amortissables, tels que la valeur des plantations, il lui appartient de déterminer cette dernière en ajoutant au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise. Pour déterminer la période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation, il convient de tenir compte des caractéristiques propres à l'entreprise, notamment de la période pendant laquelle celle-ci a pu choisir de ne pas commercialiser de vin provenant des parcelles concernées, fût-ce sous la forme d’un second vin issu des seules parcelles nouvellement plantées ou d’un vin provenant d’un assemblage.

Lire l'arrêt 16BX03329 dans sa version simplifiée

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités