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13 décembre 2022

Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de Nouvelle-Aquitaine : irrégularité de la composition des premier et troisième collèges décidée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2017

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé la liste des organismes représentés et les modalités de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de Nouvelle-Aquitaine par un arrêté du 30 novembre 2017. Par une décision du 13 décembre 2022, la cour annule cet arrêté en tant qu’il fixe la composition des premier et troisième collèges de cette instance.

S’agissant du premier collège, qui doit comprendre des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés dans la région, le préfet a retenu le centre régional de la propriété forestière (CRPF) comme unique organisme représentant spécifiquement la sylviculture. Le CRPF, établissement public ayant pour mission de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers, mission de service public qui ne correspond pas nécessairement à la défense des intérêts des entreprises forestières de la région, la cour juge qu’il ne pouvait être choisi pour désigner un représentant des entreprises et des activités professionnelles non salariées pour siéger dans ce collège.

S’agissant du troisième collège, la cour constate que le préfet a fixé à 11 le nombre de représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable alors qu’il résulte de l’article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales et de son annexe XI que le nombre de ces représentants et personnalités qualifiées doit être fixé à 9.

Lire l'arrêt n° 20BX02804 dans sa version simplifiée

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